Amendements de Marc Goua

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour pérenniser les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) bénéfi...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à l'amélioration de l'accueil touristique et sur la mise en place de formations à destination de...

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° du de développement et de modernisation des services touristiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fera un point sur le nombre d'agents à affecter à l'Agence pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions. Exposé sommaire : Les périmètres et les missions des d...

À l'alinéa 11, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer, dès l'article L. 141-2 du code du tourisme le caractère indépendant de cette commission.

L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique, » ; 2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ; 3° La dernière phrase est complétée par les mots : « ,...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II.- Pendant une durée de trois ans, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité connexe ou complémentaire avec la vente de voyages et de séjours, ...

À l'alinéa 53, supprimer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Le terme de « significative » n'est pas suffisamment précis et laisse une trop grande place à l'interprétation et donc au contentieux. Il est nécessaire de le supprimer afin de permettre à l'acheteur une réelle possibilité de choix de maintenir ou de résilier son contrat ...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite des dédommagements du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait prévus par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour la location de meublés saisonniers, le représentant légal ou le responsable opérationnel d'un groupement réalisant principalement une activité de location de meublés saisonniers peut remplir les conditions d'aptitude professionnelle définies par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le logement des saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui reste une des principales difficultés auxquelles est confrontée ce...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l'associé a de t...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes. Exposé sommaire : La pratique de la surréservation devient une pratique courante pour les ...

Après le mot : « unanime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ré...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début de l'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise enoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la pr...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L'article L. 512-85 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présence des agences des deux réseaux bancaires des caisses d'épargne et des banques populaires est garantie sur l'ensemble du territoire français ». » Exposé sommaire : Le présent projet de rapprochement des ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - S'agissant d'un groupe où coexistent des régimes sociaux différents, les évolutions de ces régimes ne peuvent se faire que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. » Exposé sommaire : Le rapprochement des deux groupes bancaires suscite de légitimes inquiétudes de la...

À l'alinéa 19, après le mot : « épargne », insérer les mots : « et les banques populaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre également aux banques populaires les missions d'intérêt général jusque là uniquement dévolues aux caisses d'épargne. Il s'agit d'inscrire cette référence dans le code monétaire et financier, par cohé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires n'entretient pas, non plus qu'aucun des établissements du groupe, de relations bancaires avec des États ou territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignem...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des sociétaires, détenteurs du capital des deux réseaux, doivent être majoritaires au sein du conseil d'administration ou conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. ». Exposé sommaire : Les caisses d'épargne et les banques popul...