Amendement N° 86 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel, M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« II.- Pendant une durée de trois ans, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité connexe ou complémentaire avec la vente de voyages et de séjours, à la condition que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-47 du code du commerce, l'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Exposé Sommaire :
L'article 145-47 du code du Commerce autorise d'ores et déjà le locataire à adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire.
Afin de simplifier cette formalité, il est proposé que par dérogation à l'article 145-47 et pendant une durée de trois ans, l'occupant puisse informer son propriétaire par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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