Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Hauts revenus et solidarité
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Ayrault, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bapt, M. Michel Ménard, M. Goua, M. Néri, M. Gagnaire, Mme Fioraso, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 1544 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux hauts revenus et à la solidarité
Après l'article 3
Après l'article L. 225-185-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-2. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par les accords d'entreprises, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi.
« II. - La présente disposition est réputée d'ordre public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes ». L'indemnité de départ d'un dirigeant de société ne peut être excessive. Thierry Morin devrait quitter Valeo avec 3,2 millions d'euros alors que l'équipementier automobile est en difficulté. Serge Tchuruk aurait perçu 5,7 millions d'euros de parachute doré en quittant Alcatel, Noël Forgeard devait percevoir 2,5 millions d'euros à son départ de EADS, et Antoine Zacharias a reçu 13 millions d'euros à son départ de Vinci.
Toutefois, il convient de préserver pour l'immense majorité des mandataires sociaux qui prennent le risque de diriger une société, une protection sociale raisonnable.
Enfin, l'amendement prévoit que les conventions contraires sont réputées non écrites.
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