Questions écrites de Manuel Valls

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; plans locaux pour l'insertion et l'emploi. financement

M. Manuel Valls appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la question du retard du financement des PLIE auprès du FSE. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi ont été créés dans les années 90 et se sont développés largement depuis. Ils constituent aujourd'hui une réponse adaptée aux difficultés d'emploi des publics qui en sont le plus éloignés. Ces plans permet...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les montants exorbitants prélevés par les banques en cas de découvert. Alors même que certains clients ont une ancienneté de 40 années au sein d'un même établissement, celui-ci n'hésite pas à la première difficulté financière intervenue à les sanctionner d'une manière intolérable en leur faisa...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels exerçant leur mission en zones urbaines sensibles (ZUS). Depuis la création de ces zones en décembre 1996, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) est accordée à de nombreux agents de l'État qui y travaillent. Alors même que les s...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; commissaire du Gouvernement. compétences. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actuel projet de réforme visant la réduction du champ d'intervention du commissaire du Gouvernement. En effet, un projet de réforme relativement avancé prévoit l'éviction du commissaire du Gouvernement d'une partie du contentieux relevant du juge unique et du contentieux relatif au droit des étrangers. ...

Thèmes : état civil ; actes ; enfants adoptés. mentions. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de l'adoption plénière. Ce régime juridique entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. L'adoption plénière lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d'origine : il cesse d'appartenir à sa famille biologique. Il a les mêmes droits et obl...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de changement de patronyme d'un enfant. Ses parents sont actuellement confrontés à une situation incompréhensible. Le père ayant obtenu sa naturalisation le 24 novembre 2005, a été autorisé à changer de nom par voie de décret. À la naissance de leur enfant, les parents ont alors décidé de lui d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux services téléphoniques

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les critères d'attribution de la réduction sociale téléphonique. Celle-ci est destinée en France aux abonnés à une ligne fixe téléphonique, bénéficiaires de minima sociaux. Saisi par une habitante de sa circonscription, à qui cette aide a été supprimée de façon autoritaire, il s'interroge sur le bien fon...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la statistique publique. L'annonce, le 2 septembre 2008, par le Président de la République, du transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaires pour constituer un « pôle statistique » inquiète les agents de la statistique publique. Ils redoutent un démantèlement de l'INSEE et des...

Thèmes : coopération intercommunale ; gestion ; déchets ménagers. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problématiques liées à la superposition des périmètres d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat mixte fermé de collecte et traitement des ordures ménagères, lorsque la première devient compétente, à titre optionnel, dans le domaine du second. Lors de l'extensi...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce projet suscite l'inquiétude de nombreuses associations de défense des sinistrés. Il prévoirait notamment que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne relève plus d'une décision de l'État mais de la dé...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Ce projet prévoit de substituer à la publication des annonces judiciaires et légales des entreprises dans la presse écrite une publication sur une plateforme électronique nationale uniquement consultab...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du premier janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle leur permet de bénéficier d'une aide matérielle, tem...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations d'éducation populaire. Elles craignent d'être confrontées à de grandes difficultés budgétaires, suite à l'annonce du Gouvernement de réduire considérablement les subventions qui leur sont octroyées. L'incertitude sur les financements des contrats locaux d'accompagnement scolaire (CLAS...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers. Les organisations syndicales dénoncent certaines inégalités susceptibles d'engendrer un malaise et une démotivation au sein des greffes. La profession regrette que seuls les greffiers affectés à l'administration centrale puissent être bénéficiaires de la prime modulable, tandis...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la distribution du courrier et plus particulièrement celle des colis. Alors même, que le Gouvernement français assurait pouvoir préserver l'existence d'un service universel postal sécurisé et de haute qualité tout en conservant des tarifications adaptées, il apparaît que la réalité est toute a...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de la AAH rend difficile l'accès à cette allocation pour de nombreuses personnes souffrant de handicaps. Cette allocation doit réellement permettre à ces personnes d'accéder ...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Manuel Valls alerte Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation en Birmanie afin de la sensibiliser quant à la situation politique, économique et sociale en Birmanie, pays également connu sous le nom de Myanmar. A ce titre, il est préoccupé par la situation des droits humains dans ce pays. Négation des droits humains et politiques, répre...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les aides spécialisées dans les écoles, qui existent depuis 1970, risquent d'être considérablement affaiblies par la suppression de 13 500 postes (dont 5 500 dans le premier degré) touchant l'ensemble de l'éducation nationale. Ces supp...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du premier janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle leur permet de bénéficier d'une aide matérielle, tem...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) pour les auxiliaires médicaux et les praticiens conventionnés. Les professionnels concernés (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) s'étaient engagés, en signant une conven...