Questions écrites de Manuel Valls

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nouveaux traitements de l'autisme. Depuis plus de 30 ans, les différentes évaluations des traitements dits comportementaux (et notamment de la méthode ABA) ont largement démontré leur efficacité thérapeutique. Plusieurs pays occidentaux ont donc déjà choisi de généralis...

Thèmes : associations ; bénévolat ; responsables associatifs. revendications

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des présidents d'association. En effet, il s'agirait de définir ou redéfinir les contours des responsabilités assumées au sein des associations, désormais sans cesse croissantes pour ces derniers. Celles-ci renvoient à la responsabilité civile, financière des a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des orthoptistes. Depuis l'accord conventionnel signé en 2002, aucune revalorisation de la lettre clé servant à fixer la valeur des actes d'orthoptie n'est intervenue. Les négociations ouvertes entre les organisations représentant les orthoptistes et l'Union nationale des caisses d'a...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes en situation d'handicap. Il serait souhaitable qu'elles puissent bénéficier d'un élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ou une pension de retraite. En effet, subissant de front un...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examin...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vive inquiétude de l'Association des brûlés de France quant aux niveaux de sécurité incendie en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. En effet, un projet de décret semble être en préparation ; néanmoins l'association craint que celui-ci n'aille pas encore assez loin et n'aborde pas...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; collaborateurs de cabinet. statut

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des collaborateurs d'élus en collectivités locales. Alors même que des avancées notables ont été obtenues, les collaborateurs de cabinet des exécutifs souffrent d'une grande précarité, qui affecte leur situation professionnelle. Aujourd'hui, les collaborateurs de cabinet ne sont ni tout à ...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; revendications

M. Manuel Valls alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les montants exorbitants des taxes professionnelles auxquelles sont soumis les cabinets de radiologie compte tenu des bases de calcul retenues pour celle-ci. En effet, depuis quelques années la base de calcul de taxe professionnelle ne retient pratiquement plus que la valeur locative du matériel. Or, le matérie...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du plan maladies rares. Mis en place en 2005, ce plan a permis de redonner espoir aux 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines. Si les mesures prises dans ce cadre restent perfectibles, elles ont contribué à une meilleure identificatio...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; revendications

M. Manuel Valls alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les montants des taxes professionnelle auxquelles sont soumis les cabinets de radiologie compte tenu des bases de calcul retenues pour la taxe professionnelle des cabinets de radiologie. En effet, depuis quelques années la base de calcul de taxe professionnelle ne retient pratiquement, plus que la valeur locati...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005. Celle-ci soulève de profondes interrogations par les menaces qu'elle fait peser sur les communes et sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, cette circulaire précise les modalités de contribution des commune...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les interrogations et préoccupations des locataires de sa circonscription quant au délai de restitution des cautions locatives. Il s'interroge sur le fait de savoir pourquoi le législateur a prévu un délai de deux mois pour la restitution de leur dépôt de garantie aux locataires sortants. En effet, dès lors que...

Thèmes : emploi ; enseignement ; contrats d'avenir. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives professionnelles des titulaires de contrats d'avenir (CAV). Si ces contrats ont bien fait l'objet, en juin dernier, d'un renouvellement jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008, la situation de leurs titulaires reste extrêmement précaire. D'une part, ils n'ont aucune assurance de pouvoir bénéf...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville quant à l'inquiétude de l'ARC, l'Association des responsables de copropriété. En effet, la loi dite " urbanisme et habitat ", dont l'article 79, et ses décrets d'application créent l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité sur les ascenseurs. Un délai a été imparti dans la réalisation des travaux relatif...

Thèmes : état civil ; actes ; enfants adoptés. mentions. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut de l'adoption plénière. Ce régime juridique entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. L'adoption plénière lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d'origine : il cesse d'appartenir à sa famille biologique. Il a le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'examens ; maladie de Norrie. prise en charge

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'analyse génétique qui permet de détecter la maladie de Norrie. La prise de sang est réalisable en France, mais l'analyse, elle, doit être effectuée en Allemagne. Le coût pour cette analyse varie de 1 500 à 2 0...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Manuel Valls alerte Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation en Birmanie afin de la sensibiliser quant à la situation politique, économique et sociale en Birmanie, pays également connu sous le nom de Myanmar. À ce titre, il est préoccupé par la situation des droits humains dans ce pays. Négation des droits humains et politiques, répre...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Manuel Valls appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le versement des aides personnalisées au logement au locataire, lorsque le bailleur est ascendant ou descendant. Actuellement, aucune solution n'est envisagée quand un parent n'ayant pas les moyens de se loger est secouru par un enfant possédant un bien et qui décide de le lui louer. Pour exemple, une personne...