Manuel Valls
Question N° 17723 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville quant à l'inquiétude de l'ARC, l'Association des responsables de copropriété. En effet, la loi dite " urbanisme et habitat ", dont l'article 79, et ses décrets d'application créent l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité sur les ascenseurs. Un délai a été imparti dans la réalisation des travaux relatifs à la sécurisation de ces derniers : les uns avant le 3 juillet 2008, les autres avant le 3 juillet 2013. Or, la première date a d'ores et déjà créé des effets rédhibitoires en instaurant un déséquilibre entre l'offre et la demande. Les ascensoristes, bien qu'à l'origine de cette demande, ne sont plus en mesure d'accomplir les travaux dans le délai qui leur a été donné. Afin que ces décrets d'application ne portent pas préjudice à l'installation desdits dispositifs de sécurité, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette problématique.
Réponse émise le 1er avril 2008
En 2006, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a commandé une étude d'évaluation de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs. Cette étude a mis en relief un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité obligatoires et a été communiquée à un comité de suivi de l'application des textes relatifs aux ascenseurs en juin 2007. Ce dernier a confirmé l'impossibilité de respecter l'échéance du 3 juillet 2008 prévue dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ascenseurs. Par ailleurs, face au constat, en particulier depuis le début de l'année 2007, d'une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. A cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à la signature des ministres concernés. Sa publication au Journal officiel devrait intervenir prochainement. Par souci de cohérence avec le report de la date limite de la première tranche des travaux sur les ascenseurs, ce nouveau texte permet d'étaler les dates des contrôles quinquennaux de manière à adapter le plan de charge des contrôleurs.
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