Manuel Valls
Question N° 17501 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des orthoptistes. Depuis l'accord conventionnel signé en 2002, aucune revalorisation de la lettre clé servant à fixer la valeur des actes d'orthoptie n'est intervenue. Les négociations ouvertes entre les organisations représentant les orthoptistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie se sont finalement soldées par un échec. Alors que les honoraires des médecins libéraux sont régulièrement réactualisés, rien ne justifie que les orthoptistes n'obtiennent jamais, pour leur part, de revalorisation tarifaire. Cette différence de traitement est d'autant moins acceptable que les orthoptistes doivent faire face à des investissements coûteux pour s'équiper. Il lui demande donc quelle mesure elle entend prendre pour assurer aux orthoptistes les conditions du bon exercice de leurs missions.
Réponse émise le 10 juin 2008
Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France ont récemment abouti à la signature d'un avenant n 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux (12 mars 2008). Cet avenant revalorise notamment la valeur de la lettre clef AMY de 0,12 euro, qui atteindra 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) augmente quant à elle de 0,75 euro, atteignant 2,20 euros. Il prévoit, en outre, un montant d'aide pérenne à la télétransmission. Ces revalorisations prendront effet six mois après la publication de cet avenant en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM, et qui s'applique en conséquence à l'ensemble des professions de santé. Par ailleurs, l'avenant institue la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) des orthoptistes au sein de laquelle l'inscription des actes et leur hiérarchisation dans la nomenclature seront désormais discutées avec des représentants de la profession. Il annonce également le souhait des partenaires conventionnels de voir augmenter les coefficients de deux actes (traitement de l'amblyopie et traitement du strabisme dans la nomenclature), lesquels devront dorénavant être examinés en CHAP, avec les représentants de la profession, et qui auront pour conséquence la revalorisation en euros de ces deux actes. Enfin, il suggère l'étude des conditions de valorisation de l'acte de simulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie, dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.