Questions écrites de Manuel Valls

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport des personnels d'Air France. Ces facilités permettent aux salariés du transport aérien de concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment lorsque leur domicile est éloigné des bases aéroportuaires parisiennes. Cet avantage a parfois été déterm...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et de pharmacie françaises. Ces professionnels de santé ont obtenu un diplôme de troisième cycle de spécialisation dans des faculté...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les centres universitaires de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Aujourd'hui, 4 000 musiciens interviennent dans les écoles et initient les élèves à la pratique musicale en croisant l'enseignement donné dans les écoles primaires et celui délivré dans les écoles de mu...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; virements. délais. conséquences

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les procédés pratiqués par La Poste sous sa déclinaison services financiers, dorénavant dénommés « La Banque Postale ». Alors même, que le Gouvernement français assurait pouvoir préserver l'existence d'un service universel postal sécurisé et de haute qualité tout en conservant des tarification...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; médicaments. distribution. réglementation

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens quant à la prise en charge des soins dispensés aux patients résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis l'entrée en vigueur d'un arrêté du 1er août 2008, les dispositifs médicaux ont été réi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde. Ce projet prévoirait notamment la suppression de certaines disciplines telles que les sciences et vie de la terre ou les sciences économiques et sociales des enseignements fondamentaux obligatoires. Il suscite l'inquiétude légitime de nombreux enseignants qui craignent...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration d'un ordre professionnel infirmier. L'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006 rend obligatoire, pour tous les infirmiers, l'adhésion à l'ordre et le paiement d'une cotisation. Les infirmiers craignent que l'instauration d'une structure ordinale, qui c...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; femmes en congé de maternité

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des femmes en congé de maternité. Un rapport de l'union nationale de des associations familiales du 15 avril 2005 nous révèle que 60 % des congés de maternité sont prolongés par des congés pathologiques. Or, même pour un état pathologique grave lié à la grosses...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des services d'insertion et de probation (SPIP) dont la mission a évolué de manière significative au cours des dernières années. Au sein du système pénitentiaire, ils exercent un travail indispensable de contrôle dans les prisons (en charge de 63 000 personnes dans les cellules) e...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; réforme. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le marché foncier rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'opportunité d'une modification du mode de fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Le statut et les méthodes d'intervention de ces structures de droit privé dotées de préroga...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement du marché des cigarettes aromatisées. Ces cigarettes, vendues à un prix relativement bas par rapport aux cigarettes traditionnelles, sont une nouvelle porte d'entrée vers le tabac pour les plus jeunes de nos concitoyens. Elles sont appréciées pour leur goût...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Elle souihaite l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent au titre d'une complémentaire santé. En effet, force est de constaté que l'aide, sous conditions de ressources, à l'acquisition d'une complémentaire santé ...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; cotisation professionnelle. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes de la chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et des paysagistes (CNATP) des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise. En effet, en vertu d'un accord interprofessionnel du 12 novembre 2004, une cotisation Val'hor est actuellement appelée par la MSA à hauteur de 150 ou 100 euros en f...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Manuel Valls alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issue de la transposition des directrices Euratom n° 96/29 et n° 97/43, progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003. Sans contester le bien fondé d'une dém...

Thèmes : énergie et carburants ; CEA ; fonctionnement. financement

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Le contrat d'objectifs signé avec l'État en juillet 2006 attribue au CEA des missions essentielles en matière de recherche sur les énergies non émettrices de gaz à effet de serre et sur les technologies pour l'information et...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. Certes, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues en catastrophe nat...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de la régularisation du statut précaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont un grand nombre de contrats finira à la fin du mois de juin 2008. La régularisation des AVS permettrait de créer un métier d'accompagnant scolaire et social et d'assurer la continuité et la qualité de leur mission, tant po...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 79 de la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003. Cette disposition impute aux copropriétaires d'immeubles l'obligation de procéder à des travaux de mise en sécurité des ascenseurs. Si nul ne conteste la nécessité d'assurer ces travaux, leur réalisation peut contraindre les cop...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité quant à la situation de précarité toujours grandissante des personnes en situation d'handicap. En outre, il serait souhaitable que celles-ci en dehors bien évidement d'un meilleur accès aux emplois, puissent bénéficier d'un élargissement des conditions d'accès au complément de ressources ...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; droits de l'Homme

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme quant à la situation politique au Vietnam et plus particulièrement sur l'arrestation de Madame Nguyen Thi Than Van à Saigon, Française d'origine vietnamienne accusée d'intentions terroristes au même titre que d'autres personnes arrêtées le même jour. Elle appartient au mouveme...