Manuel Valls
Question N° 19992 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les procédés pratiqués par La Poste sous sa déclinaison services financiers, dorénavant dénommés « La Banque Postale ». Alors même, que le Gouvernement français assurait pouvoir préserver l'existence d'un service universel postal sécurisé et de haute qualité tout en conservant des tarifications adaptées, il apparaît que la réalité est toute autre. En outre, la caisse d'allocations familiales verse aux retraités leur pension sous forme de virement, impliquant par conséquent l'apparition immédiate de celle-ci sur leur compte. Pourtant, les pensionnés ne seront en mesure de la percevoir que sous une quinzaine de jours. Dès lors que le pouvoir d'achat des retraités est en baisse constante, il s'interroge sur le parcours effectué par les fonds durant ce laps de temps. Ces pratiques menées à l'encontre des retraités ont achevé de convaincre ces derniers, percevant leurs pensions auprès de ce service, de sa totale indifférence à leur endroit. Il l'interroge afin de savoir si le Gouvernement soutient ce procédé pratiqué par La Banque Postale, ou s'il entend demander son retrait.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Aux termes de l'article 2 de la loi de 1990 modifiée, « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des missions concurrentielles ». La Banque postale, filiale à 100 % de La Poste, est soumise au droit commun des activités bancaires pour l'ensemble de ses activités. L'article 2 de la loi de 1990 modifiée précise que La Poste « (...) exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Sa création a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste. La Banque postale est désormais une banque à part entière. Elle est soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun, ainsi qu'aux contrôles de la commission bancaire. S'agissant des virements interbancaires que reçoit La Banque postale, ils sont tous traités informatiquement et crédités sur les comptes de ses 28 millions de clients au plus tard un jour ouvrable après leur réception dans le système interbancaire de télécompensation commun à tous les établissements financiers. Ce délai permet de procéder informatiquement aux vérifications préalables à l'imputation des opérations sur les comptes, afin de s'assurer de la concordance entre le bénéficiaire du virement et le titulaire du compte. La Banque postale porte une attention toute particulière à garantir la meilleure qualité de service pour tous ses clients et mobilise chaque mois l'ensemble de ses canaux, guichets, centres financiers, distributeurs automatiques de billets, pour assurer dans les meilleures conditions la disponibilité des allocations versées à ses clients bénéficiaires de prestations sociales.
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