Manuel Valls
Question N° 19130 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mars 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 79 de la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003. Cette disposition impute aux copropriétaires d'immeubles l'obligation de procéder à des travaux de mise en sécurité des ascenseurs. Si nul ne conteste la nécessité d'assurer ces travaux, leur réalisation peut contraindre les copropriétaires âgés et dont la mobilité est restreinte à rester cloitrés seuls chez eux, pendant plusieurs semaines, à défaut de pouvoir déménager temporairement ou de bénéficier d'une assistance à domicile. Sachant que ces travaux génèrent d'importantes rentrées fiscales pour l'État grâce à la TVA, de nombreuses associations de copropriétaires réclament, à titre légitime, que des aides financières spécifiques soient accordées aux copropriétaires âgées. Ces aides pourraient leur permettre d'occuper provisoirement un autre logement ou de se payer les services des aides à la personne. Il lui demande donc à quelle mesures elle entend rapidement prendre pour répondre à cet objectif.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le ministre du logement et de la ville est conscient des difficultésrencontrées par les personnes handicapées ou âgées pour accéder à leur logement, lors des travaux de mise en conformité des ascenseurs. Dès le début de l'année 2006, les services du ministre en charge du logement ont demandé au président de la Fédération des ascenseurs, dont les membres représentent 90 % du secteur, d'étudier des solutions concrètes à cette question. C'est ainsi que la Fédération des ascenseurs a établi une charte, ratifiée en avril 2007, qui, dans son article 7, exige des entreprises adhérentes de recommander aux propriétaires, dès que l'environnement le permet, les équipements et dispositions favorisant l'accessibilité des personnes avec handicap. De plus, en cas de travaux entraînant une suspension significative du service, les ascensoristes s'engagent, par un dialogue préalable et si possible une planification concertée, à minimiser la gêne provoquée, en particulier dans le cas des personnes à mobilité réduite. Il apparaît nécessaire d'engager un dialogue préalable systématique pour évaluer chaque situation et anticiper les éventuelles difficultés. Une planification adaptée des travaux, pour minimiser la gêne et surtout la durée de mise hors service complète des équipements, est encouragée. Enfin, il n'est pas prévu d'aide financière spécifique pour le relogement temporaire des personnes handicapées ou âgées, mais des solutions complémentaires de relogement momentané ou de mise en place de services de substitution impliquant les gestionnaires et d'autres partenaires sont déjà pratiquées, en particulier lorsqu'un maître d'oeuvre a été désigné pour assurer la coordination des opérations.
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