Manuel Valls
Question N° 19510 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 mars 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Elle souihaite l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent au titre d'une complémentaire santé. En effet, force est de constaté que l'aide, sous conditions de ressources, à l'acquisition d'une complémentaire santé ne peut être assimilée à celle proposée par La mutualité française, qui devrait profiter à tous les Français, et ce afin de mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisation des couvertures complémentaires. Alors même que les salariés bénéficient d'une garantie obligatoire de leur entreprise, et que les artisans commerçants, professions libérales, dans le cadre de la loi Madelin, bénéficient, eux, d'une déduction fiscale, il serait opportun que cette disposition soit également accordée aux salariés à titre individuel sans contrat collectif obligatoire, ainsi qu'aux étudiants, aux fonctionnaires et enfin aux retraités. D'autre part, il serait souhaitable de mettre à l'étude par le Gouvernement une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance (partielle ou totale) qui constituerait un encouragement, pour ne pas être totalement à la charge de la collectivité (État, conseils généraux) et permettrait à l'État et à cette dernière de ne pas les prendre en charge le moment venu. Il souhaite donc savoir, si le Gouvernement entend les arguments des caisses nationales mutualistes et compte, en conséquence, revoir la législation des complémentaires de santé dans ce domaine.
Réponse émise le 26 août 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 améliore encore cette aide, désormais dénommée « aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé » (ACS), en l'étendant à compter du 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En outre, en vue d'en faciliter l'appropriation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend désormais la forme simplifiée d'un « chèque santé » depuis le mois de janvier 2008 L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
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