Manuel Valls
Question N° 19340 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des femmes en congé de maternité. Un rapport de l'union nationale de des associations familiales du 15 avril 2005 nous révèle que 60 % des congés de maternité sont prolongés par des congés pathologiques. Or, même pour un état pathologique grave lié à la grossesse, le prolongement de la maternité reste aujourd'hui considéré comme un arrêt maladie ordinaire. Il s'agit là d'une inégalité de traitement entre femmes et hommes non négligeable ? Ces dernières souffrent déjà, non seulement de réductions de salaires mais souvent aussi, d'une insécurité de leur emploi. La question de la protection de la maternité et, plus largement, les questions sociales sur la place des femmes dans notre société mériteraient d'être prise en compte par le Gouvernement. Dans une société qui dit reconnaître l'égalité des sexes, dont le droit des femmes à avoir un emploi, il apparaît nécessaire d'offrir des garanties en termes de sécurité de l'emploi et surtout de rémunération, pendant toute la durée des congés des femmes enceintes, en raison d'un état pathologique, attesté par un certificat médical. Il demande donc qu'un tel arrêt d'activité soit rémunéré de manière identique à un temps de travail effectif.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Il n'est pas exact d'affirmer que tout prolongement de l'arrêt maternité reste aujourd'hui considéré comme un arrêt maladie ordinaire. Il convient à cet égard de distinguer le cas où le « congé pathologique » se rattache au congé de maternité prénatal de celui où il est lié au congé de maternité postnatal. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale. Dans ce cas, l'assurée bénéficie des indemnités journalières servies au titre de la maternité (correspondant à 100 % du gain journalier de base calculé sur la moyenne des salaires des trois mois précédant le congé prénatal, dans la limite d'un plafond). Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a montré que les « congés pathologiques » sont prescrits à 77 % avant la naissance et dans 14 % des cas avant et après. Ces dispositions favorables trouvent donc à s'appliquer à la très grande majorité des cas de « congés pathologiques ». En cas de congé maladie postnatal « pour suites de couches pathologiques », l'assurée bénéficie des indemnités journalières au titre de la maladie (correspondant à 50 % du gain journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des trois mois précédant le congé maladie, dans la limite d'un plafond). Cette indemnisation est toutefois fréquemment complétée, sous certaines conditions prévues par le code du travail ou les conventions collectives, par un versement de l'employeur. Par ailleurs, la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé le principe d'un repos prénatal obligatoire afin d'améliorer les prestations de maternité servies aux femmes affiliées au régime social des indépendants. Elle a également permis d'améliorer le droit des femmes relevant du régime des exploitants agricoles en alignant d'une part la durée de la période de versement de l'allocation de remplacement de maternité sur celle de versement des indemnités journalières prévue pour les femmes salariées du régime général et en permettant d'autre part aux femmes des professions non salariées agricoles de bénéficier de cette allocation de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail en cas d'exposition in utero au diéthylstilbestrol, comme c'est déjà le cas pour les autres assurées. Enfin, le système de prestations familiales offre la possibilité aux parents qui le souhaitent de bénéficier, au-delà du congé de maternité, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
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