Manuel Valls
Question N° 19074 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mars 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut de l'adoption plénière. Ce régime juridique entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. L'adoption plénière lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d'origine : il cesse d'appartenir à sa famille biologique. Il a les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime. Pourtant, chaque fois que l'acte de naissance doit être fournit dans le cadre d'une procédure administrative, le jugement d'adoption prononcé par le tribunal de grande instance apparaît en marge de celui-ci, alors même que les parents choisissent ce régime juridique afin de faire de l'enfant leur propre enfant et ne souhaitent pas le divulguer. Dans ce contexte, il s'interroge sur cette contradiction inscrite dans la loi et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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