Manuel Valls
Question N° 33790 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers. Les organisations syndicales dénoncent certaines inégalités susceptibles d'engendrer un malaise et une démotivation au sein des greffes. La profession regrette que seuls les greffiers affectés à l'administration centrale puissent être bénéficiaires de la prime modulable, tandis que les greffiers exerçant en juridiction en sont privés. Par ailleurs, aucune disposition n'a encore été prise au sein du ministère de la justice pour que les heures supplémentaires soient rémunérées ou récupérées. Certains greffiers ont ainsi pu cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires sans qu'elles ne donnent lieu à aucune contrepartie. Cette situation semble en contradiction avec la volonté gouvernementale d'encourager les Français à « travailler plus pour gagner plus ». Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de rassurer les greffiers sur ces sujets.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.
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