Manuel Valls
Question N° 31158 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Ce projet prévoit de substituer à la publication des annonces judiciaires et légales des entreprises dans la presse écrite une publication sur une plateforme électronique nationale uniquement consultable par les professionnels. L'adoption de cette directive risquerait donc de porter atteinte au droit à l'information du citoyen. Il n'aurait plus accès à des éléments d'information pouvant avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique immédiat. De plus, la publication de ces annonces représente près de 20 % des recettes publicitaires de la presse d'information politique et générale. L'adoption d'une telle directive pourrait avoir de graves conséquences économiques et sociales pour la presse écrite. Il lui demande donc quels engagements elle entend prendre sur ce projet de directive européenne.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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