Manuel Valls
Question N° 28543 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actuel projet de réforme visant la réduction du champ d'intervention du commissaire du Gouvernement. En effet, un projet de réforme relativement avancé prévoit l'éviction du commissaire du Gouvernement d'une partie du contentieux relevant du juge unique et du contentieux relatif au droit des étrangers. Cette décision suscite l'inquiétude de l'Union syndicale des magistrats administratifs qui craint que la suppression des conclusions du commissaire du Gouvernement nuise à la qualité des décisions rendues par les juridictions administratives. Il semble légitime de s'interroger sur les conséquences de la disparition de cet acteur essentiel du contentieux administratif. Il la remercie donc de bien vouloir lui apporter des précisions concernant ce projet de réforme.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme du code de justice administrative est envisagée dans le souci d'accroître les performances globales de la justice administrative tout en préservant la qualité de la justice rendue. Pour faire face à la poursuite de la croissance soutenue du contentieux (l'augmentation annuelle moyenne du nombre de recours devant les tribunaux administratifs s'est établie à 8,6 % de 2002 à 2007), des moyens supplémentaires importants ont été déployés au cours des dernières années. Ces renforts se poursuivront : ainsi, dès l'automne 2009, un nouveau tribunal administratif sera créé, ayant pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis. Les efforts fournis parallèlement par les juridictions administratives se traduisent par une augmentation significative du nombre d'affaires traitées par magistrat. La conjonction de ces moyens et de ces efforts permettra de poursuivre la réduction significative des délais de jugement obtenue depuis 2002, en première instance comme en appel, sans altération de la qualité de la justice rendue. Cet objectif impose à la juridiction administrative de poursuivre l'adaptation de ses méthodes de travail. Une vaste réflexion a ainsi été menée de manière collégiale au sein du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, depuis le début de l'année 2007. Les orientations qu'elle a permis de dégager sont ou seront prochainement mises en oeuvre. S'agissant plus particulièrement du commissaire du Gouvernement, plusieurs évolutions sont envisagées. D'une part, cette appellation, source de confusion, a été remplacée par celle de rapporteur public par le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Simultanément a été consacrée la pratique selon laquelle les parties peuvent, avant l'audience, avoir connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, et la possibilité est donnée aux parties de présenter à l'audience de brèves observations orales après l'intervention du rapporteur public. D'autre part, la réflexion est engagée sur une modification du code de justice administrative pour prévoir dans certaines catégories de litiges, fixées par décret en Conseil d'État, une dispense de conclusions du rapporteur public. En effet, si les fonctions dévolues à ce magistrat contribuent de façon essentielle à rendre une justice administrative de qualité, son intervention, pour conserver toute sa pertinence, doit pouvoir se concentrer sur les catégories de litiges où le second regard qu'il apporte est véritablement utile. Une telle réforme, qui suppose une modification de la partie législative du code de justice administrative, serait en tout état de cause soumise à la discussion du Parlement. De manière générale, il convient de proportionner l'intervention de chaque magistrat à la complexité des questions soulevées devant le juge administratif, de sorte qu'il puisse consacrer l'investissement nécessaire aux affaires les plus délicates. Cet effort participe pleinement de l'exigence de qualité de la justice rendue.
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