Manuel Valls
Question N° 19563 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 mars 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les critères d'attribution de la réduction sociale téléphonique. Celle-ci est destinée en France aux abonnés à une ligne fixe téléphonique, bénéficiaires de minima sociaux. Saisi par une habitante de sa circonscription, à qui cette aide a été supprimée de façon autoritaire, il s'interroge sur le bien fondé de cette décision alors même que sa situation financière reste inchangée. Il souhaite obtenir une clarification quant aux critères requis pour l'attribution de celle-ci. Mais surtout, face à la dégradation du pouvoir d'achat des personnes âgées qui bénéficient uniquement du minimum vieillesse, il s'interroge pour savoir s'il ne serait pas judicieux de revoir à terme les critères d'attribution de cette réduction, et cela au titre du service universel des télécommunications.
Réponse émise le 12 mai 2009
La réduction sociale téléphonique est attribuée, dans le cadre du service universel des communications électroniques, aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au 31 décembre 2005, cet avantage tarifaire concernait 703 102 bénéficiaires, alors, qu'à la même date, le nombre total d'allocataires des minima sociaux en cause s'élevait à environ 2 millions de personnes. Le fait que les bénéficiaires de l'avantage tarifaire considéré soient moins nombreux qu'en théorie et le coût relativement élevé de cet avantage, soit 37 236 millions d'euros, ont conduit les pouvoirs publics à réfléchir à une évolution du dispositif. La possibilité que les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique ne soient plus désormais fondées sur le statut d'allocataire d'un minima social, mais plutôt sur un niveau de revenus, comme c'est le cas du dispositif social du secteur de l'électricité, est une préconisation du rapport parlementaire remis lors de la précédente législature par Mme Valérie Létard, le 11 mai 2005. Les réflexions sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique doivent aussi tenir compte des travaux en cours portant sur l'évolution des minima sociaux et sur celle du périmètre du service universel, avec son éventuelle extension à la téléphonie mobile et à internet haut débit dans le cadre du réexamen du cadre juridique communautaire applicable au secteur des communications électroniques. Les réflexions sur l'évolution du dispositif de réduction sociale téléphonique doivent donc se poursuivre.
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