Manuel Valls
Question N° 30692 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de l'adoption plénière. Ce régime juridique entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. L'adoption plénière lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d'origine : il cesse d'appartenir à sa famille biologique. Il a les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime. Pourtant, chaque fois que l'acte de naissance doit être fourni dans le cadre d'une procédure administrative, le jugement d'adoption prononcé par le tribunal de grande instance apparaît en marge de celui-ci, alors même que les parents choisissent ce régime juridique afin de faire de l'enfant leur propre enfant et ne souhaitent pas le divulguer. Dans ce contexte, il s'interroge sur cette contradiction inscrite dans la loi et souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le jugement prononçant l'adoption plénière de l'enfant, qui est rendu publiquement, est, à la diligence du procureur de la République, dès qu'il est définitif, transcrit sur les registres de l'état civil par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Cette transcription, qui est inscrite dans le registre à la date où elle est effectuée et non à la date de naissance de l'adopté, tient lieu d'acte de naissance de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil. La copie intégrale de cet acte de naissance fait effectivement apparaître qu'il a été dressé sur instructions du parquet. En effet, tout acte de naissance dressé plus de trois jours après la naissance résulte de la transcription d'un jugement, dans la mesure où le délai légal de déclaration à l'état civil est expiré. En revanche, les extraits de l'acte de naissance qui peuvent être ultérieurement délivrés ne comportent aucune référence à l'adoption. C'est pourquoi, dans la plupart des démarches administratives, un extrait de l'acte de naissance comportant la filiation est suffisant, afin de préserver la vie privée des adoptés et de leurs parents. Ainsi, les textes réglementaires relatifs à la délivrance des passeports ont été récemment modifiés par un arrêté du 26 mai 2008, et la production de la copie intégrale d'acte de naissance a été remplacée par celle d'un extrait avec filiation de cet acte. En outre, dans l'objectif de simplifier les démarches des usagers et de renforcer la sécurité juridique, un projet de décret est en cours d'élaboration, qui vise à remplacer, dans les démarches administratives, la production des actes de l'état civil par une procédure de vérification des informations relatives à l'état civil du demandeur. Cette nouvelle procédure apparaît de nature à répondre au souci exprimé par l'auteur de la question.
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