Questions écrites de Louis-Joseph Manscour

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) souhaitée par le Gouvernement. La réforme du statut du FACE fait aujourd'hui consensus, afin de ne pas laisser perdurer une irré...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités et en particulier sur le versement tardif des pensions de retraite. En effet, les pensions des retraités sont actuellement versées le 9 de chaque mois, ou encore le premier jour ouvré suivant, si le 9 est un jour chômé. Cette situation pénalise grandement les bénéf...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes de la Martinique concernant la réforme de leur formation initiale. Le projet de réforme, qui vise à intégrer la formation initiale des orthophonistes au cursus universitaire (licence, master, doctorat), ne satisfait pas l'ensemble des composantes de la p...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats aux concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite à l'ajout de l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Cette condition est impérative pour être n...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La miss...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congés bonifiés ; ouverture des droits. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'attribution de plus en plus restrictives des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer exerçant en métropole. Ce co...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Antilles ; étrangers. reconduites aux frontières. immigrés haïtiens

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la reprise des reconduites à la frontière des Haïtiens depuis les Antilles. Au lendemain du séisme de janvier 2010 qui a ravagé Haïti, la France s'était engagée à suspendre les reconduites des ressortissants haïtiens. En juin 2011, les Nations-uni...

Thèmes : outre-mer ; contributions indirectes ; droit de consommation sur les tabacs. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement à la Martinique. En effet, l'article 56 de la « loi d'orientation pour l'Outre-Mer » du 13 décembre 2000 prévoit que les départeme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : établissements publics ; IFCASS. subventions. montant

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation particulièrement inquiétante de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe. En effet, durant l'été 2011, au cours de réunions ministérielles entre Cohésion sociale et Outre-Mer, l'arrêt du financement de la subvention de ...

Thèmes : santé ; autisme ; prise en charge

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Si le plan autisme a suscité des espoirs, la moitié des mesures n'ont à ce jour jamais vu le jour et les structures et services nécessaires pour répondre aux besoins sont insuffisants. Aujourd'...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe et Martinique ; système pénitentiaire. détenus. transfert

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du transfert de certains détenus de la Martinique vers la Guadeloupe et sur ses conséquences en termes de privation des liens familiaux. Récemment, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) a fait état de plusieurs plaintes d'hommes originai...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, soc...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faiblesse des retraites agricoles, notamment en Martinique. En effet, aujourd'hui, la moyenne des pensions des retraités agricoles pour une carrière complète est de 680 euros par mois, c'est-à-dire un revenu en dessous du seuil d...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. tarifs

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités constatées en matière de tarification des appels passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer. En effet, il est anormal que les appels effectués depuis ou vers ces territoires soient facturés comme des appels internationaux puisqu'ils s'effec...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminale scientifique ne bénéficieront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie, ce qui est regrettable. D'autre part, il reg...

Thèmes : professions sociales ; éducateurs spécialisés ; revendications

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle des éducateurs spécialisés. Ce métier est une véritable vocation pour ce personnel. Cependant, il apparaît que le manque de perspective de carrière et la faiblesse des salaires entraînent une désaffection pour ce type d'emploi. Aussi, il lui demande de bien voulo...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricit...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; emploi. politique de l'emploi. contrats aidés. financement. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), et en particulier sur la situation de gestion de la pénurie de cette mesure d'emploi en Martinique. Le budget 2011 prévoit de financer 4 300 contrats de CUI-CAE pour le département de la Martinique, pour un coût ...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; affectation. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le projet de remplacer la notion d'originaire par celle de « centre des intérêts matériels et moraux ». Saisie par un enseignant de lycée professionnel qui s'est vu refuser sa mutation, la Halde a jugé ...

Thèmes : outre-mer ; contributions indirectes ; droit de consommation sur les tabacs. fonds collectés. répartition

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer. L'article 56 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu que les départements d'outre-mer sont désormais compétents pour fixer les taux du droit de consommation...