Louis-Joseph Manscour
Question N° 129269 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 février 2012
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement à la Martinique. En effet, l'article 56 de la « loi d'orientation pour l'Outre-Mer » du 13 décembre 2000 prévoit que les départements d'outre-mer sont désormais compétents pour fixer les taux du droit de consommation sur les tabacs, et perçoivent le produit de ce droit en lieu et place de l'État. Cependant, l'équilibre et l'harmonisation des taux auxquels étaient parvenus les départements du Marché Unique Antillais (MUA), est aujourd'hui menacé en raison de stratégies commerciales particulières mises en oeuvre par d'importants importateurs de tabacs manufacturés. Il semble dès lors primordial de sécuriser les ressources du département de la Martinique. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier l'article 268 du code des douanes, dans le but d'instituer un mécanisme de compensation concernant le droit de consommation sur les tabacs, de même nature que celui qui existe pour l'octroi de mer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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