Louis-Joseph Manscour
Question N° 128418 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 février 2012
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités et en particulier sur le versement tardif des pensions de retraite. En effet, les pensions des retraités sont actuellement versées le 9 de chaque mois, ou encore le premier jour ouvré suivant, si le 9 est un jour chômé. Cette situation pénalise grandement les bénéficiaires, déjà fortement fragilisés, et qui continuent à payer le prix fort en matière de tarifs bancaires. Il avait déjà interpellé le Ministre sur ce problème lors de sa question orale sans débat du 19 mai 2011. Le Gouvernement, représenté par Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, lui avait alors affirmé que cette réforme serait effectivement mise en oeuvre, et ce dans les meilleurs délais. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la réforme de la date de versement des pensions de retraites et quand celle-ci sera effectivement mise en oeuvre.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes ttechniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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