Louis-Joseph Manscour
Question N° 121077 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer. L'article 56 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu que les départements d'outre-mer sont désormais compétents pour fixer les taux du droit de consommation sur les tabacs, et perçoivent le produit de ce droit de consommation en lieu et place de l'État. Après de nombreuses difficultés, une situation d'équilibre a pu s'instaurer après que les collectivités départementales de la Martinique et de la Guadeloupe aient trouvé un accord sur l'harmonisation des taux du droit de consommation. Cet équilibre est aujourd'hui menacé en raison de stratégies commerciales particulières mises en oeuvre par d'importants importateurs de tabacs manufacturés. Aussi, afin de sécuriser les ressources des collectivités départementales, il s'avère nécessaire de modifier l'article 268 du code des douanes dans le but d'instituer un mécanisme de compensation concernant le droit de consommation sur les tabacs, de même nature que celui qui existe pour l'octroi de mer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de régler le problème lié à la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer et ainsi sécuriser les ressources de ces départements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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