Louis-Joseph Manscour
Question N° 121078 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du transfert de certains détenus de la Martinique vers la Guadeloupe et sur ses conséquences en termes de privation des liens familiaux. Récemment, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) a fait état de plusieurs plaintes d'hommes originaires de Martinique qui purgeaient leur peine au centre de détention de Ducos et qui ont été transférés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe, principalement pour des raisons d'ordre et de sécurité. Depuis leur transfert, ces détenus se voient privés de toute visite de leurs familles pour des raisons évidentes de distance géographique. Il est donc légitime de s'interroger sur l'utilisation du transfert à des fins disciplinaires, en particulier lorsque cela prive le détenu de tout lien familial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de détenus concernés par ces transferts entre la Martinique et la Guadeloupe ainsi que les raisons qui ont motivé chacun de ces transferts. Il lui demande également les mesures que le ministère de la justice pourrait prendre afin que ces détenus ne soient pas privés de liens familiaux.
Réponse émise le 14 février 2012
Trois personnes détenues ont récemment fait l’objet d’un transfert depuis le centre pénitentiaire de Ducos situé en Martinique vers le centre pénitentiaire de Baie-Mahault situé en Guadeloupe.Ces décisions de transfert ont été motivées pour les deux premiers intéressés, par leur participation à un important mouvement collectif survenu le 2 mai 2011 et pour le troisième par son comportement perturbateur en détention (menaces de mort proférées à l’encontre d’un officier), incompatible avec son maintien au sein de l’établissement sous peine de porter atteinte au bon ordre de celui-ci, qui connaît par ailleurs une importante surpopulation carcérale.Les faits en date du 2 mai 2011 ont consisté en un violent mouvement collectif au centre pénitentiaire de Ducos. Déclenché à l’occasion de l’organisation d’une fouille sectorielle, il a impliqué trente quatre personnes détenues. Ce mouvement de protestation, très virulent, a nécessité l’intervention des forces de gendarmerie.A l’issue de l’incident, deux personnes détenues, identifiées comme ayant eu un rôle déterminant dans la conduite de ce mouvement collectif, ont fait l’objet d’un transfert vers le centre de détention de Baie-Mahault. Il convient de souligner qu’en raison de leur statut de personnes condamnées ayant un reliquat de peine supérieur à deux ans, elles ne pouvaient être réaffectées vers une maison d’arrêt mais devaient être conduites dans un centre de détention conformément aux dispositions de l’article 717 du code de procédure pénale.La Martinique ne disposant que d’un seul établissement pour peines (le centre pénitentiaire de Ducos), le transfert s’est opéré vers l’établissement pour peines le plus proche, à savoir le centre pénitentiaire de Baie-Mahault.Le troisième transfert depuis le centre pénitentiaire de Ducos vers celui de Baie-Mahault a été motivé en raison des menaces de mort (« je vais le fusiller et le flinguer ») proférées par une personne détenue, en public, à l’encontre d’un officier et réitérées à plusieurs reprises.Les transferts ont été décidés, conformément aux dispositions applicables en la matière, en urgence par des motifs liés à la nécessité de préserver le bon ordre de l’établissement et la sécurité des personnes. Ils ne préjugent en aucune manière de la mise en œuvre d’éventuelles poursuites disciplinaires, qui sont de la seule compétence du chef d’établissement. Les trois personnes concernées ont chacune adressé à l’administration pénitentiaire un recours gracieux qui a été rejeté. Par la suite, l’une d’entre elle a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif, procédure encore pendante devant cette juridiction. Toutefois leur comportement au centre pénitentiaire de Baie-Mahault a été pris en compte et au regard de leur stabilisation, le retour en Martinique des trois intéressés a été décidé. Le dernier des trois transferts a été réalisé le 22 décembre 2011.
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