Questions orales sans débat

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. » 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montant...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué depuis 1998 et ...

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « publication », sont insérés les mots : « ou l'éditeur » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le producteur » sont remplacés par les mots : « l'hébergeur » ; 3° Au troisièm...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé à 2 004 emplois. Ce...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 20 000 ». 2° Au premier alinéa du II bis, les nombres : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés respectivement ...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un g) ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies ». 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 00...

I. - Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « C bis Le V est ainsi rédigé : « V. - Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du e) du 1° du I de l'article 31, le taux de la réduction mentionné au IV est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans les mêmes conditions à l'issue de l...

I. - Le début du c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Des établissements d'enseignement primaire ou secondaire régulièrement déclarés, des (le reste sans changement). » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. III. - La p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs. Ce rapport précise...

À compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés p...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement présenté à l'article 55, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques, dans la mesure où ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une taxe due », les mots : « un droit dû ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Ce droit est perçu à raison d'un montant de 1,69 par tonne de dioxyde de carbone émise. ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la ...