Interventions en commissions de Louis Cosyns

L'amendement CE 97 a pour objet d'abroger le texte proposé pour l'article L. 332-1 du code de la consommation qui précise que s'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L.332-2, le juge donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission après en avoir vérifié la régularité. Tel qu'il existe actuellement, le cont...

Dans la pratique, les principaux acteurs du crédit refusent catégoriquement de prêter à une personne inscrite au FICP. Il est donc proposé par cet amendement de ramener la durée de conservation des informations de cinq à deux ans.

Dans mon département, malgré l'existence de 155 points de contact, dont 71 agences communales et 12 relais commerçants, 5 % de la population demeure éloignée du service public postal. Pouvez-vous dresser un bilan de l'utilisation du fonds de péréquation territorial ? Les deux tiers de la somme prévue dans le plan de relance ont déjà été affect...

L'attribution anticipée du FCTVA est une bonne mesure du plan de relance, comme en témoignent les chiffres figurant dans votre rapport. Prévoyez-vous, monsieur le ministre, de poursuivre cette mesure au-delà de 2010 ? Les communes ont agi par anticipation. Si vous arrêtiez cette disposition immédiatement, cela leur couperait leur élan. D'autre...

Le remboursement du FCTVA était fondé sur la moyenne des trois dernières années. Pour l'année 2009, nous avons donc pris pour référence les années 2006, 2007 et 2008. Au cas où le dispositif serait prolongé en 2010, quelles années de référence prendrez-vous ?

Il y a une différence de 1,3 milliard d'euros entre les engagements et les paiements !

Le remboursement était versé tous les deux ans. De ce fait, les communes n'ont plus de crédits pour les investissements en 2010.

Qu'en est-il du développement de l'urbanisme commercial dans les zones rurales, qui paraît pour le moins anarchique ?

La taxe carbone aux frontières me semble être un excellent dispositif. Or, la Commission européenne a présenté une liste des entreprises pouvant bénéficier de quotas d'émissions gratuits, sur laquelle des industries pourtant peu polluantes je songe à celle de la terre cuite n'ont pas été inscrites. Que comptez-vous faire pour corriger cette...

S'agissant, monsieur le ministre, de l'enveloppe de 125 millions d'euros par an que vous avez allouée à la production ovine, soit une aide d'environ 24 euros par brebis, vous avez décidé une bonification de l'ordre de 3 euros par brebis pour les éleveurs adhérents à une organisation de producteurs. Mais, comme bien d'autres, mon département com...

Vous préconisez que la Poste devienne un acteur majeur auprès des entreprises, notamment par le biais des colis express. En France, elle est leader dans ce domaine mais en Europe, le réseau a des lacunes. Quelles sont les alliances internationales envisageables ? Par ailleurs, en zone rurale, il arrive que le courrier parte vers un centre de t...

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Il est nécessaire de maintenir les manifestations organisées autour des vignobles.

Je trouve ce rapport précis et complet. Ces dernières années, un effort a été accompli en faveur de la présence postale sur les territoires, notamment à travers les bureaux de poste, les agences postales et les relais de poste. Quelle est aujourd'hui l'importance de la couverture nationale ?

Mes questions portent essentiellement sur l'article 19, lequel dispose que « pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide ». Je rappelle que le plan de chasse est restrictif et qu'il vise, outre le trans...

Il faudrait compléter l'article car qu'entend-on par « partie du gibier mort » ? Un chevreuil, c'est un chevreuil !

Vous avez déclaré cet amendement irrecevable au titre de l'article 40, mais les aides de l'ANAH ne relèvent pas du budget de l'État !

Cette disposition donnerait aux propriétaires bailleurs la possibilité de dynamiser leurs logements, ce qu'ils ne font plus depuis le vote de la loi SRU !

La ligne de crédit Agridiff est-elle suffisamment dotée pour faire face à l'ampleur de l'épizootie de FCO -qui touche aussi les bovins ? Pouvez-vous garantir que les vaccins pour les sérotypes 1 et 8 seront bien disponibles pour débuter la vaccination au 1er décembre 2008 ? La situation est très disparate selon les départements. Autoriser les é...

s'est associé à son propos.

ont ensuite retiré cinq amendements similaires supprimant le relèvement du seuil d'intervention des CEDC prévu par le projet de loi. Ont ensuite été retirés : un amendement de M. Martial Saddier limitant le relèvement de ce seuil à 500 m2 ; un amendement de M. Jean-Pierre Decool maintenant le seuil de 300 m2 pour les commerces à dominan...