Nous sommes très heureux de vous accueillir, Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, dans cette commission qui est aussi la vôtre, pour nous présenter les crédits de l'agriculture et de la pêche.

Je suis moi aussi heureux de vous retrouver dans cette commission pour laquelle j'éprouve un sentiment tout particulier dans la mesure où j'y ai siégé lors de mon premier mandat parlementaire, en 1978.

La présente audition a pour objet les crédits de la seule mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, et non l'ensemble du budget de mon ministère.

Le contexte mondial a beaucoup changé : réchauffement climatique, renchérissement du coût de l'énergie, fragilisation de la biodiversité, risques sanitaires qui vont de pair avec la mondialisation des échanges et la modification du climat… Autant de défis à relever, qui concernent au premier chef les agriculteurs et les pêcheurs. Ils appellent des réponses immédiates dans les situations de crise mais aussi l'élaboration d'un nouveau modèle agricole à plus long terme.

C'est tout le sens de ce projet de budget pour 2009. Bien qu'il s'inscrive dans le cadre contraint de la maîtrise des dépenses publiques, je me suis néanmoins attaché à ce qu'il permette à la fois de répondre aux crises, de manière aussi large et solidaire que possible, et d'aller vers un nouveau modèle agricole durable.

Les crédits de la seule mission Agriculture s'établissent en crédits de paiement à 3 489 millions d'euros, en hausse de 2,72 % -l'ensemble du budget de l'agriculture se monte, lui, à plus de cinq milliards d'euros, y compris l'enseignement et la recherche. Les autorisations d'engagement représentent, pour leur part, 4 801 millions d'euros en 2009, en diminution de 6,7 %, celle-ci étant principalement liée au calendrier de la prime herbagère agri-environnementale dont l'essentiel des contrats a été engagé pour cinq ans en 2008 pour un montant de 450 millions d'euros.

Conformément à l'engagement que j'avais pris devant vous, le budget 2009 réintègre la diminution de 50 millions d'euros des crédits des offices -montant qui avait été retiré en 2008 et compensé de manière exceptionnelle par la vente de l'immeuble de l'avenue Bosquet.

Les crédits d'intervention augmentent de 7,4 %. En regard, ne le perdons jamais de vue, les crédits européens de la PAC au profit de notre agriculture représentent chaque année dix milliards d'euros, dont neuf milliards au titre du premier pilier et un milliard au titre du deuxième -contre un milliard et demi dans le budget national.

Nous avons fait le choix d'une agriculture durable, écologiquement responsable et économiquement productive. Une agriculture durable, c'est d'abord une agriculture dont les générations se renouvellent. D'où la priorité donnée à l'installation des jeunes. En dépit des contraintes budgétaires, les dispositifs d'aide à l'installation augmentent de 13,3 % pour atteindre 149 millions d'euros, avec pour objectif la mise en place du nouveau plan de professionnalisation personnalisée (PPP), la garantie d'une enveloppe de prêts bonifiés et la stabilisation dans la durée de la dotation aux jeunes agriculteurs.

Deuxième clé d'une agriculture durable : l'enseignement et la recherche. Ainsi allons-nous regrouper les établissements de l'enseignement supérieur agricole au sein de quelques grands pôles. Ce sera le cas avec le transfert d'ici à 2012 du nouvel établissement AgroParisTech à Saclay, pour un coût total de 300 millions d'euros. J'ai également tenu, dans ce contexte contraint, à préserver l'enseignement agricole de tous niveaux et des moyens seront affectés à la réforme des diplômes ainsi qu'à l'élaboration de nouveaux programmes prenant en compte les priorités du Grenelle de l'environnement.

Celles-ci constituent la troisième clé d'une agriculture durable. Nous nous sommes dès le début fortement engagés dans le débat, en lien avec les experts et l'ensemble des organisations syndicales agricoles dans toute leur diversité. D'où le financement dans ce projet de budget de plusieurs plans dont certains font partie de la loi dite Grenelle 1, que vous venez d'adopter.

Tout d'abord, le plan Agriculture biologique Horizon 2012. L'objectif de tripler les surfaces consacrées à l'agriculture biologique pour les porter à 6 % d'ici à 2012 est ambitieux. Pour y parvenir, une enveloppe de 12 millions d'euros par an sera consacrée à la conversion. Nous avons également prévu de créer un fonds de structuration des filières, doté de trois millions d'euros par an pendant cinq ans au sein de l'Agence bio, et de mobiliser le Fonds d'intervention des industries agro-alimentaires pour soutenir la transformation en produits d'agriculture biologique.

Ensuite, le plan Ecophyto 2018, lui aussi extrêmement ambitieux, visant à réduire de moitié l'usage des produits phytosanitaires dans notre agriculture dans un délai de dix ans si possible -j'espère que ce sera également le cas dans les jardins privés et publics. J'ai moi-même piloté ce plan en confiant à une personnalité reconnue, Guy Paillotin, ancien directeur de l'INRA, le soin d'animer les réunions techniques. Après trois mois de travail, nous sommes parvenus à un consensus entre agriculteurs, consommateurs, écologistes, industriels et experts sur les moyens de parvenir à cet objectif. Ce plan sera financé par une majoration de la redevance prélevée auprès des distributeurs de produits phytosanitaires. Le produit de cette augmentation -33 millions d'euros en 2009- devrait être versé au nouvel office FranceAgriMer et reviendra aux exploitants par le biais des mesures du plan leur étant destinées.

Enfin, pour relever les défis énergétiques, le plan de performance énergétique. Nous allons lancer 100 000 diagnostics dans 100 000 exploitations afin de voir comment, dans chacune d'entre elles, il serait possible de consommer moins d'énergie, moins d'eau, moins d'intrants et d'encourager la production d'énergies renouvelables. Un dispositif de crédit d'impôt sera prévu à cet effet. Notre objectif est que d'ici à 2012, 30 % des exploitations ne soient plus qu'à "faible dépendance énergétique".

Une agriculture durable implique aussi une solidarité entre les générations. Même si les retraites agricoles ne font pas partie du budget de mon ministère, je souhaite rappeler les mesures prises par le Gouvernement, sur ma proposition, pour réduire les situations de pauvreté, des veuves en particulier, et donner à tous les mêmes droits, quelle que soit la date de départ en retraite. Le montant minimal des retraites agricoles ne pourra ainsi plus être inférieur au minimum vieillesse, et la retraite complémentaire acquise à titre gratuit par leur conjoint pourra faire l'objet d'une réversion aux veuves dès 2010. Enfin, le FFIPSA bénéficiera désormais de la garantie de l'État.

Aux côtés d'une agriculture durable, il nous faut aussi une pêche durable. C'est l'objet du Plan d'action pour une pêche durable et responsable que j'ai présenté en janvier dernier. Ce plan, qui comporte quinze propositions et qui devait initialement mobiliser 310 millions d'euros sur trois ans, a été accéléré en deux ans, à la suite de l'aggravation de la crise au premier semestre 2008. Cela explique la très forte progression des crédits de la pêche qui passent de 60 millions d'euros en 2008 à 162 millions en 2009. 129 millions d'euros seront consacrés l'an prochain au plan de sauvetage et de restructuration de la flotte, ainsi qu'aux contrats bleus, visant, entre autres, à améliorer la collecte des données scientifiques. Ce budget vise enfin à mieux coordonner les contrôles dans le cadre communautaire.

Une agriculture durable a aussi besoin d'outils. Au-delà de la PAC, l'agriculture et la pêche française s'appuient sur le ministère. Celui-ci a été profondément rénové, à tous les échelons, la révision générale des politiques publiques (RGPP) nous donnant l'occasion d'améliorer encore son action. L'administration centrale a été resserrée, avec la création d'une direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT). J'ai également placé auprès du secrétaire général, un service d'études, de statistiques et de prospective -auquel je tiens beaucoup et dont nous vous adresserons les études. Ainsi ce service vient-il d'en réaliser une, très intéressante, comparant les différentes propositions de MM. Obama et Mac Cain en matière agricole, que je me propose de vous faire parvenir.

Au niveau territorial, j'attache la plus grande importance à l'échelon régional. Nous avons décidé de créer au 1er janvier 2009 une nouvelle direction régionale de l'agriculture, de l'agriculture et de la pêche, aux compétences transversales et élargies, qui sera un échelon de mutualisation, de concertation et d'évaluation. Je l'ai dit récemment au président de l'Association des régions de France qui m'accueillait à Limoges : une plus grande coopération est souhaitable à l'avenir avec les régions en matière de politique agricole.

A l'échelon départemental, la mutualisation des moyens des services de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et de l'équipement (DDE) est en voie d'achèvement dans les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Celles-ci préfigurent les futures directions départementales des territoires (DDT), dont elles constitueront l'essentiel. Elles permettront d'apporter des réponses globales à des problèmes indissociables. Quant aux missions aujourd'hui exercées par les directions départementales des services vétérinaires, qui accomplissent un travail indispensable en matière de sécurité sanitaire et de prévention des épizooties, j'ai demandé aux préfets qu'elles soient maintenues dans leur intégrité et leur homogénéité, quelle que soit la direction future à laquelle seront rattachés ces services, vraisemblablement les directions des populations et de la cohésion sociale. Ainsi, les services du ministère constitueront l'ossature des deux directions placées sous l'autorité du préfet de département.

Nous avons également décidé de regrouper les cinq offices agricoles actuels, à l'exception de l'ODEADOM qui joue un rôle particulier pour l'outre-mer, en un seul établissement, FranceAgriMer. Nous avons aussi souhaité simplifier les démarches et accélérer le paiement des aides en regroupant l'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans une nouvelle Agence de services et de paiements (ASP).

Toutes ces mesures s'inscrivent bien sûr dans le contexte général du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Les fonctionnaires ont, je le crois, compris le sens de ces réformes, imposées par la RGPP, même si cela bouleverse des habitudes et peut créer des contraintes. J'ai réuni la semaine dernière à Arles les 600 cadres du ministère pour un séminaire de management de trois jours : c'était la première fois qu'une administration publique réunissait ainsi, à l'instar des grandes entreprises publiques ou privées, tous ses cadres.

Pour réussir la mise en oeuvre de ce nouveau modèle d'agriculture et de pêche durable, je souhaite approfondir la concertation avec les départements et les régions. Tout en respectant les compétences respectives de chacun, il est possible de créer davantage de synergies entre la politique agricole de l'État et les politiques agricoles territoriales.

Et il nous faut bien entendu compter, je l'ai dit, sur l'Europe. La politique agricole et de la pêche constituent les deux premières politiques européennes. Je présiderai lundi et mardi prochains un Conseil européen des ministres de l'agriculture à Luxembourg. Le Parlement européen, avec lequel nous travaillons en étroite liaison, doit se prononcer le 19 novembre sur le bilan de santé de la PAC, à l'issue de quoi je réunirai une nouvelle fois le Conseil des ministres à Bruxelles pour qu'il se prononce à son tour. Il s'agit d'évaluer la PAC et de la doter d'une « boîte à outils » permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque Etat membre, dans un cadre commun. Celle-ci doit nous permettre, comme je m'y suis engagé, de mettre en place des outils de prévention dans le cadre du premier pilier, avec notamment un dispositif d'assurance privé-public appelé à monter en puissance, de réorienter les soutiens en faveur de productions durables comme l'élevage sur système herbager et des filières aujourd'hui en très grande difficulté, comme la filière ovine.

Nous avons conduit ce bilan de santé en réfléchissant dès à présent à ce que pourrait être la future PAC après 2013. C'est dans cet esprit que j'ai réuni, à Annecy, de manière informelle mes homologues européens. Mon expérience de commissaire européen m'a en effet appris que si l'on ne débat pas assez tôt des aspects politiques au niveau européen, ce sont toujours les aspects budgétaires qui l'emportent.

Je vous remercie, Monsieur le ministre, de cette présentation.

Avant de donner la parole à nos trois rapporteurs pour avis, j'indique que dans le cadre du travail conduit en commun par le ministère et la commission -je vous remercie, Monsieur le ministre, de m'avoir associé à plusieurs déplacements importants dans la capitale belge-, je conduirai à Bruxelles les 3 et 4 novembre prochains une délégation composée de MM. Herth, Raison, Martin, Peiro, Tourtelier et Chassaigne, qui participera à une réunion conjointe de la commission chargée de l'agriculture au Parlement européen et des commissions compétentes de chacun des États membres. Nous y débattrons de l'avenir de la PAC et du rôle de l'agriculture européenne au niveau mondial. Nous souhaitons vous aider à faire entendre la voix de la France à Bruxelles.

C'est actuellement le temps du débat européen. J'espère que cette étape se conclura par le vote le 19 novembre prochain d'un accord politique au niveau du Conseil des ministres sur cette « boîte à outils », la plus flexible et la plus efficace possible pour atteindre le triple objectif d'équité, de prévention et de durabilité. Après quoi viendra le temps du débat national sur la manière d'utiliser ces outils. Il ne sera pas facile, dans le cadre d'un budget stable jusqu'en 2013, de décider des réorientations que nous voulons. Je serai heureux à cette occasion de revenir devant vous et de recueillir vos avis et suggestions.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a, une nouvelle fois, dû faire face en 2008 à plusieurs crises sectorielles, dont celle du secteur de la pêche et celle liée à la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Mes deux autres collègues rapporteurs, compétents sur ces sujets, vous interrogeront plus précisément sur ces questions. Je souhaiterais, pour ma part, connaître le coût estimé des mesures prises en cours d'année et savoir si celles-ci n'entraveront pas, pour de simples raisons de trésorerie, la mise en oeuvre d'autres dispositifs.

La création de l'office FranceAgriMer, en lieu et place des offices agricoles actuels, et de l'Agence de services et de paiements, qui regroupera le CNASEA et l'AUP, constitue une réorganisation ambitieuse que je tiens à saluer. Toutefois, pour entrer en vigueur, ces modifications doivent figurer dans la loi et se traduire par des décrets. Où en est-on sur ce point ?

Autre établissement en cours de restructuration : l'Office national des forêts, qui connaît actuellement d'importants mouvements sociaux liés d'une part à la délocalisation de son siège à Compiègne, d'autre part, aux fusions de ses directions territoriales et aux réductions d'effectifs qui en découlent. Pouvez-vous faire le point sur la situation ? De quels moyens disposeront exactement les agents de l'ONF pour assumer leurs nombreuses missions, notamment de service public ? A contrario, il faut souligner que le projet de loi de finances comporte aussi des mesures fiscales importantes pour encourager la valorisation des forêts privées, qui représentent la majorité des massifs boisés.

J'en viens au programme 154 qui, suite à sa fusion avec l'ancien programme 227, concentre désormais 50 % des crédits de paiement de la mission Agriculture. Pouvez-vous faire le point sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage ainsi que sur le Plan végétal pour l'environnement (PVE), dont les crédits ont été réduits, mais pour lesquels l'engagement a été pris l'an passé de faciliter l'instruction des dossiers ? L'augmentation de 30 à 50 millions d'euros du coût des exonérations de charges sociales liées aux mesures emploi adoptées dans la loi d'orientation agricole s'explique-t-elle par la montée en puissance du dispositif ? Un bilan a-t-il été dressé de ces mesures ? Des évolutions sont-elles prévues, la filière de l'agriculture biologique, dont on souhaite par ailleurs encourager le développement, nécessitant notamment beaucoup de main-d'oeuvre ?

S'agissant des dépenses fiscales rattachées au programme 154, pourquoi la dépense de cinq millions d'euros qui figurait dans le projet annuel de performance pour 2008 au titre des plans crédit-transmission ne se retrouve-t-elle plus dans le PAP 2009 ? Enfin, l'article 5 du projet de loi de finances prévoit l'extinction progressive de la défiscalisation des biocarburants. Pourriez-vous nous en dire davantage ?

Le plan Ecophyto 2018 a pour objectif de réduire de moitié l'usage de produits phytosanitaires si possible d'ici à 2018. Cela suppose un effort dans la recherche de solutions alternatives. Donnerez-vous une impulsion particulière à certains organismes de recherche, comme l'INRA et d'autres ? Se pose aussi à ce sujet la question de l'autorisation de mise sur le marché des préparations destinées à l'agriculture biologique. Une polémique resurgit actuellement sur le purin de prêle. Nous avions prévu, dans la loi sur l'eau, un dispositif allégé d'examen pour les substances ne présentant pas de risque majeur. Pouvez-vous faire le point sur ce sujet ?

Enfin, les agriculteurs se lançant dans ces nouvelles pratiques prennent des risques supplémentaires : l'assurance récolte leur est donc indispensable. Quelles mesures sont envisagées à ce titre et comment pourraient-elles être consolidées au niveau européen, ainsi que le Fonds national de garantie des calamités agricoles qui, ô bonne surprise, devrait enfin être doté dans le budget initial ?

Je tiens tout d'abord à vous remercier de la très forte augmentation des crédits de la pêche décidée dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable. Le secteur a subi plusieurs crises : après l'envol du prix des carburants, il y eut la crise des conchyliculteurs puis celle des thoniers senneurs, après l'interdiction des filets maillants dérivants. Où en est-on aujourd'hui? Quid des deux missions que vous avez confiées l'une à M. Roncière sur la restructuration de la filière pêche, l'autre à Mme Tanguy sur l'aquaculture ? Dispose-t-on déjà de leurs conclusions ? Enfin, l'Union européenne a-t-elle donné son aval à l'ensemble du plan, notamment aux contrats bleus qui sont en train d'être signés avec des groupements de pêcheurs en Atlantique et en Méditerranée ? Les pêcheurs sont toujours un peu déçus de l'aide apportée à leur secteur par l'Europe, qu'ils perçoivent plutôt comme une contrainte supplémentaire. Nous aimerions bien que vaille pour la pêche le ratio de dix pour un qui vaut pour l'agriculture ! Vous êtes fermement déterminé, Monsieur le ministre, à demander que des experts scientifiques soient nommés au niveau européen : tous les pêcheurs souhaitent en effet que les expertises soient conduites au niveau européen et en concertation avec les professionnels. Où en est-on ?

Pourriez-vous, Monsieur le ministre, faire le point sur l'exécution du programme 206 en 2008, notamment dans le domaine de la lutte contre les maladies animales, au premier rang desquelles la FCO ? On a avancé le chiffre de 120 millions d'euros, recouvrant des dépenses d'ordre sanitaire et économique : quelles mesures ont été prises exactement et pour quel coût ? Quelles sont les évolutions envisagées pour 2009, sur le plan économique, en termes de débouchés pour les éleveurs, et sur le plan vaccinal ? Où en est-on d'une éventuelle prise en charge communautaire du coût des vaccins et de l'acte de vaccination ? Celui-ci pourrait-il être directement pratiqué par les éleveurs, comme cela a été un moment évoqué ?

Les crédits de l'action 02 progressent de plus de 2 % en 2009, en grande partie du fait de l'augmentation des dépenses d'intervention en matière de gestion des maladies -hors encéphalite spongiforme transmissible-, en particulier de la tuberculose bovine et de la grippe aviaire. S'attend-on à une recrudescence de ces maladies ? Comment s'expliquent ces hausses ?

Le scandale du lait chinois contaminé à la mélamine est un bon exemple de l'émergence de risques nouveaux en matière alimentaire, qui renforce les positions que vous avez défendues à Bruxelles, Monsieur le ministre, dans le cadre d'un memorandum sur la sécurité sanitaire et la conformité des produits agricoles et alimentaires importés. Celui-ci a-t-il abouti à des mesures contraignantes ? Si l'importation de lait chinois est interdite depuis plusieurs années dans l'Union européenne, il n'en va pas de même des produits élaborés à partir de lait en poudre : quelles mesures ont dû être prises à cet égard ? Avec quel résultat ?

L'intégration du programme 206 au sein de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales conforte votre ambition, Monsieur le ministre, que le ministère de l'agriculture soit aussi celui de l'alimentation. En témoigne la création au sein du programme de la nouvelle action 08 consacrée à la qualité de l'alimentation et de l'offre alimentaire. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

Qu'en est-il du projet d'intégration des services de l'alimentation, des directions départementales des services vétérinaires au sein de nouvelles directions départementales qui comprendront également d'autres services, comme ceux de la consommation et de la répression des fraudes ? Est-il envisagé de fusionner l'AFSSA (Agence française de sécurité des aliments) et l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) ?

Les crédits du programme 206 en 2009 augmentent essentiellement en raison de transferts de crédits et devraient, conformément à ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques, diminuer à l'avenir, d'autant plus fortement qu'il existe d'importants gisements d'économies au sein de l'action 05, dont le périmètre devrait être considérablement réduit à compter de 2010 avec, d'une part, la fin du déstockage des farines animales, d'autre part, la libéralisation du service de l'équarrissage. Où en sont ces deux projets ?

Je donne maintenant la parole aux représentants des groupes.

Je relève avec satisfaction l'augmentation des crédits du programme 154, en faveur de l'agriculture biologique, du renouvellement des générations et de la modernisation des exploitations. Mais bien des questions demeurent.

La première émane des éleveurs de races à viande du grand Massif central. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, confirmer ou préciser les propos que vous avez tenus récemment lors du Sommet de l'élevage à Clermont-Ferrand sur les conditions d'échanges commerciaux, notamment avec l'Italie, sur l'octroi d'une aide au maintien des animaux dans les élevages de 40 euros par animal et par mois, sur la disponibilité immédiate des vaccins pour le sérotype 1 et sur les exonérations de charges sociales, qui sont une revendication majeure des agriculteurs concernés ? L'aide importante demandée pour le secteur ovin sera-t-elle vraiment activée sur le budget 2009 ?

Ma deuxième question concerne le bio. Il n'est pas certain que les hausses de crédits annoncées, avec notamment un doublement du crédit d'impôt, suffisent à atteindre les objectifs. Le crédit d'impôt sera-t-il cumulable avec l'aide à la conversion ? Pour atteindre l'objectif de 360 000 exploitations bio, il faudrait que 8 000 par an se convertissent à ce type d'agriculture, la conversion prenant trois ans. Or, de 2008 à 2009, les surfaces consacrées au bio n'ont progressé que de 2,55 % à 2,75 %.

De vives inquiétudes se font jour concernant les IGP, les AOC en particulier. Des mesures d'accompagnement sont-elles envisagées pour mettre un terme au désengagement très préoccupant aujourd'hui constaté chez les producteurs ?

D'après les documents qui nous ont été remis, il n'y aurait que 650 suppressions d'emplois dans votre ministère. J'en avais, moi, plutôt compté 1 300. Ces suppressions massives ne vont-elles pas remettre en cause la conduite de politiques publiques indispensables, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement ? Comment l'État pourrait-il mieux réguler avec moins d'emplois ?

L'enseignement technique agricole subirait 450 suppressions d'emplois équivalent temps plein, alors même que, pour mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement, il faudrait renforcer cet enseignement, faire évoluer son contenu sur les pratiques durables, l'étude des sols, la toxicologie. La diminution des crédits de l'enseignement technique agricole est contradictoire avec les objectifs par ailleurs recherchés.

Ce projet de budget pour 2009 est marqué par la rigueur, ce qui n'est pas une surprise, la lettre de cadrage que vous avait adressée le Premier ministre indiquant que les crédits de paiement de votre ministère passeraient de 4 938 millions d'euros en 2009 à 4 645 millions en 2010 et 4 551 millions en 2011. On mesure donc la difficulté qui a été la vôtre pour élaborer ce budget. Mais il y a tant de redéploiements que l'on a beaucoup de mal à s'y retrouver… ce qui n'est pas sans vous aider.

Les crédits de paiement, aussi bien en 2009 qu'en 2010 et 2011, seront supérieurs aux autorisations d'engagement. Cela peut arriver une année, mais comment est-ce possible sur trois ans ?

Les suppressions d'emplois s'élèvent-elles à 600 ou 1 300 dans votre ministère ? De même, dans l'enseignement agricole, sont-elles de 400 ou 170 ? Quoi qu'il en soit, la disparition de personnels au sein des directions régionales et départementales, comme à l'échelon central, privera les agriculteurs d'une précieuse source de renseignements -devant l'extrême complexité des dossiers de demande d'aides, notamment européennes, ils ont besoin de l'aide des fonctionnaires. Le risque est que demain ils ne soient contraints de solliciter celle de bureaux privés qui leur feront payer ces prestations.

Bien que les retraites agricoles ne figurent pas dans le budget de votre ministère, je souhaiterais en dire un mot. Le compte n'y est pas, et de loin. Les mesures prévues pour un montant de 155 millions d'euros sur trois ans seront certes utiles, mais, après trois années de disette, ce n'est là que ce que le gouvernement de Lionel Jospin avait dégagé la première année ! Où est le plan quinquennal tant attendu ?

La rumeur court que sur les vingt haras nationaux, huit seraient supprimés. Qu'en est-il exactement ? Combien de salariés, sur les 1 050 au total aujourd'hui, risquent de perdre leur emploi ? Sur quels critères ces suppressions seront-elles décidées ? Notre collègue Martine Lignières-Cassou vous demande notamment si le haras de Gélos sera supprimé.

Est-il exact que l'hydraulique agricole ne sera plus financé par le ministère ?

Enfin, nous ne pouvons que regretter la diminution des crédits du futur office unique FranceAgriMer, appelé à remplacer les cinq actuels, ce qui se traduira inévitablement par une perte d'influence. Un syndicat dénonce une "peau de chagrin".

Je partagerais bien pour partie l'avis de l'orateur précédent, si ce n'est qu'en cette période de crise et de tourmente internationale, ce n'est pas en agitant les peurs que l'on trouve des solutions aux problèmes.

Votre tâche, Monsieur le ministre, était difficile : il vous fallait, dans un cadre budgétaire contraint, exprimer une volonté politique forte en faveur du monde agricole. Le groupe Nouveau centre attache une importance particulière à l'installation des jeunes et à la transmission des exploitations, quelle qu'en soit la nature. Nous sommes attentifs au nombre de jeunes choisissant la filière agricole classique, mais aussi l'enseignement supérieur agricole. La formation est un élément-clé, et bien entendu cela pose la question des postes dans cet enseignement : il faut des formateurs, des éducateurs et des moniteurs en nombre suffisant.

Le groupe Nouveau centre vous encourage à consacrer encore davantage à la recherche. Notre pays est en retard par rapport à ses voisins européens et internationaux. L'effort de recherche ne représente que 2,1 % du PIB en France contre 2,5 % en Allemagne, 2,7 % aux Etats-Unis et 3 % au Japon, et on n'y dénombre que six chercheurs pour mille actifs, contre six et demi en Allemagne, huit aux Etats-Unis et neuf au Japon. Un effort particulier en ce domaine est indispensable, d'autant qu'il faut au niveau mondial, relever un double défi alimentaire et sanitaire. Il faut veiller, dans le cadre européen, à conserver notre potentiel de production agricole, qui constitue l'un de nos principaux atouts en Europe, tout en veillant à la promotion du développement durable, car les deux ne s'opposent pas.

Nous pouvons et nous devons participer à la RGPP, en rationalisant et en optimisant les services publics de l'agriculture au service de nos agriculteurs.

MM. Herth, Vialatte et Chassaigne ont évoqué la plus grave crise sanitaire animale que nous traversons actuellement, celle de la fièvre catarrhale ovine : 14 millions d'euros y sont consacrés dans le budget 2009 pour des actions de surveillance et de recherche. En 2008, nous aurons au total mobilisé plus de 120 millions d'euros pour venir en aide à la filière, dont 77 millions pour des mesures sanitaires et 44 millions pour des mesures économiques - auxquels il convient d'ajouter 90 millions de crédits européens. J'ai annoncé il y a peu à Clermont-Ferrand le déblocage de 30 millions d'euros supplémentaires d'aides économiques début 2009 pour aider les exploitations à traverser cette passe difficile. Le financement communautaire a, depuis le début de la crise, fait l'objet d'intenses discussions. Lors du dernier Conseil des ministres européen, la France a demandé que soit définitivement adopté le principe d'une politique vaccinale communautaire, que soient révisées les conditions de circulation des animaux et que l'Union européenne prenne en charge 100 % des vaccins et 50 % de la vaccination. Dix-sept pays ont soutenu ces demandes. J'ai fait savoir il y a quelques jours à la Commission que nous souhaitions en 2009 la reconduction des crédits 2008.

Pour ce qui est de l'aide au maintien, les modalités en seront finalisées le 3 novembre prochain, en lien avec les professionnels. Les vaccins nécessaires à la vaccination de tous les broutards destinés à l'exportation sont immédiatement disponibles, en quantité suffisante pour vacciner tout le cheptel pendant l'hiver. A la fin septembre, nous avions utilisé 40 millions de doses pour la vaccination contre le sérotype 8. Nous lançons la même action pour le sérotype 1, en attendant que la recherche nous permette de disposer d'un vaccin mixte.

L'acte de vaccination lui-même est un sujet extrêmement sensible. Il faut pour pouvoir exporter respecter le cahier des charges européen des mouvements d'animaux, qui exige une vaccination par un vétérinaire. La pratique de la vaccination par les éleveurs eux-mêmes pourrait être envisageable pour les animaux non destinés à l'exportation. Je vais en discuter avec la profession vétérinaire, dont le mandat sanitaire ne doit pas se trouver remis en question, et avec les agriculteurs. Je confirme ce que j'ai dit le 3 octobre dernier à Clermont-Ferrand : nous allons reconduire, en l'adaptant, l'aide au maintien des animaux dans les exploitations à hauteur de 17 millions d'euros, prolonger le dispositif d'aide à l'engraissement et accorder des exonérations de charges pour tenir compte des difficultés de trésorerie des exploitations. Au-delà des conséquences de la FCO, je travaille actuellement à un plan d'accompagnement des éleveurs, qui connaissent tous de graves difficultés de trésorerie. Une enveloppe exceptionnelle d'un million d'euros a été ouverte pour renforcer la prise en charge de certaines cotisations sociales.

S'agissant de la filière bio, il sera possible de cumuler le crédit d'impôt, qui va être doublé, et l'aide à la conversion, qui sera financée dans le cadre du premier pilier à partir de 2010. Je suis très attentif au sort de l'élevage ovin, qui n'a jamais été équitablement traité dans le cadre de la PAC et est aujourd'hui en très grande difficulté. Les éleveurs ovins sont à bout : j'ai mis en place, avec les modestes moyens dont je disposais, deux plans successifs, l'un de 15 millions d'euros en 2007, l'autre de 17 millions en 2008 -d'où les redéploiements dont je comprends, Monsieur Peiro, qu'ils ne facilitent pas la lecture du budget ni les comparaisons d'une année à l'autre. Je souhaiterais pouvoir dégager un peu plus encore en 2009, de façon à permettre aux éleveurs de tenir jusqu'en 2010, et vais essayer pour cela de mobiliser les DPU dormants. La « boîte à outils » européenne sera connue en novembre. Nous aurons alors six mois pour décider comment nous l'utiliserons en déterminant à qui on prend pour donner à qui et pour quoi. Les décisions que nous prendrons au premier semestre 2009 seront applicables en 2010.

Monsieur Vialatte, les crédits prévus pour la lutte contre la grippe aviaire en 2009 sont du même ordre qu'en 2008. Pour la tuberculose bovine, aujourd'hui, un seul cas dans une exploitation oblige à abattre tout le troupeau : nous regardons s'il ne serait pas possible de gérer cette maladie de manière un peu plus fine, mais il faut bien entendu prendre toutes les précautions nécessaires. La dotation 2009 pour cette maladie est en augmentation, correspondant mieux au nombre de cas réels. En 2008, nous avons déjà versé près de 10 millions d'euros d'indemnisation - alors même que notre pays est officiellement considéré comme indemne. Hélas, la maladie n'a pas été éradiquée.

Monsieur Herth, la fusion entre le CNASEA et l'AUP donnera naissance à un outil stratégique clé -je précise qu'il n'est pas question de délocaliser le CNASEA. Il était de même très important de créer l'office unique FranceAgriMer. Pour ce faire, nous avons été obligés de faire adopter un amendement d'origine parlementaire à la proposition de loi relative à la simplification du droit : l'agenda parlementaire ne permettait pas en effet d'inscrire à l'ordre du jour avant le 1er janvier prochain le projet de loi relatif à ces fusions -que j'ai présenté au Conseil des ministres le 1er octobre. Les réformes doivent pourtant être réalisées à cette date. Je vous remercie de votre compréhension pour le biais de procédure que nous avons dû utiliser.

L'ONF lui aussi va se réformer pour gagner en productivité. 458 suppressions d'emplois y sont prévues sur la période 2009-2011 et l'Office va déménager à Compiègne, lieu prestigieux non loin de Paris, à proximité de la principale forêt domaniale de France. Je vois bien les problèmes qui peuvent se poser mais pourquoi tous les organismes devraient-ils être concentrés à Paris ?

Le budget forêt diminue de 13 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 9 millions d'euros en crédits de paiement. Cette baisse s'explique en partie par la fin des aides du Plan chablis, consécutives à la tempête de 1999, et aux efforts de productivité que je viens d'évoquer. Parallèlement, nous assistons à la montée en puissance de nouvelles mesures fiscales -défi contrats, défis travaux, aide à l'aval.

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage est doté de 46 millions d'euros, auxquels s'ajoute un financement européen de même montant. Je vous adresserai, si vous le souhaitez, Monsieur Herth, le bilan détaillé de ce plan qui en quatre ans a mobilisé 453 millions d'euros de crédits nationaux et européens. Nous avons réussi à résorber le retard accumulé puisqu'à mon arrivée au ministère, dix mille dossiers étaient en attente.

S'agissant du Plan végétal environnement (PVE) qui vise à accompagner les investissements à vocation environnementale, nos objectifs sont multiples : reconquête de la qualité des eaux, économies d'énergie, notamment dans les serres, réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et par les fertilisants, diminution des prélèvements d'eau. En 2007, nous avons engagé 4,3 millions d'euros à ce titre -avec autant de financement européen. En 2009, ce seront cinq millions.

J'en viens aux suppressions d'emplois du ministère, de façon que les chiffres soient sans ambiguïté. 550 emplois de titulaires seront supprimés en 2009, y compris dans l'enseignement : 41 emplois dans l'administration centrale, 187 dans les directions départementales et régionales, 89 dans les directions des services vétérinaires, 88 emplois d'enseignants et 64 de non-enseignants dans l'enseignement public, 71 emplois d'enseignants dans l'enseignement privé et dix postes d'administratifs dans l'enseignement supérieur.

S'agissant de la fiscalité des biocarburants, le coût des exonérations s'élevait à 500 millions d'euros en 2007 et devrait être de l'ordre de 900 millions en 2008. Face au poids de cette dépense fiscale et à l'augmentation durable du prix du pétrole qui rend les biocarburants plus compétitifs, le Gouvernement propose de diminuer progressivement d'ici à 2012 cette défiscalisation. Tout en étant solidaire des arbitrages rendus dans le cadre du projet de loi de finances, mon souci est que ces mesures soient assez lissées pour ne pas décourager les investissements. La question n'est pas celle de la concurrence des biocarburants avec les productions alimentaires : seuls 7 % de la surface agricole utile leur sera consacrée à l'horizon 2012. Ce serait une faute que de décourager la production de cette source d'énergie, dont nous avons besoin pour diversifier nos sources d'approvisionnement énergétique, pour atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables du plan Climat et pour mettre au point des produits de deuxième génération. Je serai très attentif aux décisions prises par le Parlement sur ce sujet.

La recherche est fondamentale pour promouvoir notre nouveau modèle d'agriculture et de pêche durable. Réduire les consommations d'énergie et de produits phytosanitaires est une obligation, mais nous ne pourrons progresser en ces domaines qu'avec l'aide de la recherche. Tel est l'objet notamment du Plan Ecophyto 2018. Un texte est en cours d'élaboration sur les produits phytosanitaires d'origine naturelle et au niveau européen, le nouveau paquet « pesticides » visera à mieux protéger la santé et l'environnement, tout en permettant d'harmoniser les pratiques autorisées ou non dans les différents pays de l'Union, de façon que nos agriculteurs ne subissent pas de concurrence déloyale. J'espère conclure sur le sujet avant la fin de la présidence française. M. Paillotin, ancien président de l'INRA, s'est beaucoup investi dans le plan Ecophyto, dont le succès est subordonné à un accroissement des efforts de recherche de l'INRA, ainsi que de tous les autres établissements.

Les risques sanitaires augmentent, sous le double effet du réchauffement climatique et de la mondialisation des échanges. Le frelon asiatique qui détruit actuellement une partie des abeilles est arrivé on ne sait comment à Bordeaux et s'est répandu partout en Europe, le sérotype 8 de la FCO aux Pays-Bas, le virus du chikungunya en Italie du Nord alors qu'il était initialement cantonné à Madagascar. La surmortalité qui a frappé les élevages d'huîtres est aussi, de mon point de vue, l'une des conséquences, que l'on n'a pas encore toutes mesurées, du réchauffement des mers. Nous travaillons sur cette question avec l'IFREMER et les autres instituts de recherche. Nous avons pu dégager dans l'urgence et de manière exceptionnelle 37 millions d'euros au profit des conchyliculteurs.

S'agissant des thoniers, il est important d'établir une règle du jeu respectée par tous. Nul ne peut nier qu'il y a eu des abus par le passé : je n'ai moi-même fait preuve d'aucune complaisance et engagé les procédures judiciaires nécessaires, et nous poursuivrons dans cette voie. J'avoue avoir été pris de court en juillet par la décision de la Commission européenne de fermer la pêche au thon rouge quinze jours avant la date prévue. Des bateaux n'ont de ce fait pas pu sortir, et je n'ai toujours pas trouvé les moyens juridiques d'indemniser les pêcheurs concernés. Une réunion de la CICTA est prévue en novembre : le débat y sera difficile, certains souhaitant un moratoire, c'est-à-dire l'interdiction pure et simple de la pêche au thon rouge. Nous proposerons, nous, plutôt de réduire la période de pêche ainsi que les quotas, et de mieux surveiller le respect par tous de ces mesures. Le rapport de M. Roncière est actuellement en discussion au Comité national des pêches mais vous pouvez d'ores et déjà en prendre connaissance. Mme Tanguy poursuit son travail sur l'aquaculture, qui intéresse beaucoup nos voisins européens, notamment ceux qui ne disposent pas de frontières maritimes. J'ai ouvert il y a un mois un premier débat au niveau européen sur l'avenir de la politique commune des pêches. Y a été réaffirmé le principe d'une responsabilité collective face à une ressource halieutique rare et fragile, reconnu l'intérêt des plans de reconstitution de la ressource, voire de certaines fermetures, -il faudra sans doute faire pour le thon rouge ce qui a été fait pour le cabillaud. J'ai moi-même proposé lors de cette rencontre, en quoi j'ai été suivi, qu'on améliore la coopération entre marins pêcheurs et scientifiques de façon à éviter des points de vue par trop très divergents. Nous sommes parvenus à un accord sur l'ensemble des mesures du plan Pêche durable, Monsieur d'Ettore. Je réunirai la profession et la filière le 30 octobre prochain : nous ferons le bilan de l'année écoulée, depuis Le Guilvinec, jusqu'à la mise en place du plan, auquel la Commission européenne a donné son accord. Je vous en rendrai compte par écrit dans les courriers que je vous adresse mensuellement.

M. Vialatte m'a interrogé sur l'importation de certains produits pouvant présenter des risques sanitaires comme l'huile frelatée en provenance d'Ukraine ou le lait chinois. Aucun lait en provenance de Chine n'est autorisé à l'importation dans l'Union européenne. Mais il existe sur le marché européen des produits pouvant contenir des ingrédients laitiers chinois. C'est pourquoi nous avons consigné les produits potentiellement concernés. Ce qui est arrivé en Ukraine et en Chine nous renforce d'ailleurs dans les positions que nous défendons dans le memorandum que j'ai déposé, visant à généraliser et à rendre plus rigoureux et plus transparents les contrôles de sécurité sanitaire sur tous les produits importés, à la fois pour protéger les consommateurs et éviter une concurrence déloyale pour nos producteurs.

S'agissant d'une fusion entre l'AFSSA et l'AFSSET, la réflexion est en cours. Rien n'a encore été décidé.

La baisse des crédits de l'action 05 s'explique par la politique volontariste du Gouvernement en matière d'élimination des farines animales. Le déstockage a été accéléré en 2007, ne restent plus que cinq sites à déstocker.

Sur le niveau plus élevé des crédits de paiement que des autorisations d'engagement qui peut en effet surprendre, Monsieur Peiro, il tient, d'une part, à ce que beaucoup des mesures de ce budget sont très anciennes, comme celles relatives aux prêts aux jeunes agriculteurs ou au plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Et, d'autre part, nous avons fait un gros effort pour réduire les reports de charges en augmentant les crédits de paiement.

S'agissant de la filière équine, il a été décidé, dans le cadre de la RGPP, de fusionner l'Ecole nationale d'équitation et les Haras nationaux. La carte de nos haras date quasiment du 18ème siècle ! Nous pouvons, tout en préservant l'activité de l'établissement, la recentrer sur ses missions de service public, procéder à des rationalisations et réaliser des économies. Aucune décision n'a encore été prise : nous le ferons de la manière la plus objective, en regardant quels haras n'ont plus beaucoup d'activités, lesquels sont logés dans des locaux, souvent historiques, qui pourraient être utilisés à d'autres fins, y compris pour des activités équestres.

Pour ce qui est de l'hydraulique agricole, nous allons au terme de la logique des lois de décentralisation de 1982 qui ont confié l'aménagement rural, dont l'hydraulique agricole, aux conseils généraux. Vont donc être supprimés les quelques crédits qui subsistaient à ce titre dans le budget du ministère.

Monsieur Benoit, les crédits du programme Enseignement supérieur et recherche augmentent. Nous avons besoin de tirer vers le haut notre enseignement agricole à tous les niveaux. Nos grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche, au premier rang desquels l'INRA, accomplissent un travail remarquable que nous devons soutenir. Je pense aussi à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort où je me suis rendu hier et dont nous avons décidé, avec Mme Pécresse, de lancer la rénovation.

Je ne reviens pas sur l'installation des jeunes : c'est l'une de mes priorités, comme je l'avais indiqué lors du congrès du CNJA à Epinal 48 heures seulement après ma nomination au ministère. On dénombre chaque année 10 000 installations de jeunes de moins de 40 ans, dont 6 000 sont aidées. L'objectif est d'en porter le nombre de 7 000 à 7 500 par an.

Je donne maintenant la parole à ceux des membres de la commission qui se sont inscrits pour poser une question.

Les professionnels ont investi un milliard d'euros dans des unités agréées de production de biocarburants. Ils ressentent donc l'extinction progressive de la défiscalisation proposée à l'article 5 du projet de budget comme une trahison. L'actualité récente a bien montré que la crise alimentaire n'était pas imputable aux biocarburants puisque les prix des denrées alimentaires ont connu des mouvements erratiques, alors même que les surfaces consacrées aux biocarburants demeuraient inchangées. Cet article 5 est donc un fort mauvais signal pour le Grenelle de l'environnement et pour le développement de la chimie verte. Enfin, comment espérer mettre au point des biocarburants de deuxième génération sans poursuivre l'effort d'accompagnement des filières ?

Je souhaite publiquement vous remercier, Monsieur le ministre, d'avoir permis de faire aboutir un amendement d'origine parlementaire concernant les AOC forêt. Ainsi, après le vote de la loi d'orientation sur la forêt en 2001, l'AOC Bois de Chartreuse commence à se mettre en place.

J'en viens à mes inquiétudes concernant la forêt. Les gains de productivité tant dans la gestion des forêts domaniales par l'ONF que dans celle de la forêt privée ont leurs limites. La vente de bois, même si son produit est aujourd'hui meilleur qu'il a pu l'être, ne permettra pas de financer les missions régaliennes de la forêt –développement durable, protection des nappes phréatiques et prévention des risques de glissement de terrain, notamment en zone de montagne… Les suppressions massives d'emplois prévues à l'ONF vont poser des problèmes considérables sur le terrain. Nous y reviendrons lors de l'examen du texte Grenelle 2 : la forêt, qui occupe 27 % du territoire hexagonal, exige une importante présence humaine pour remplir des fonctions qui ne peuvent pas être économiquement rentables. Je crains que l'on ait atteint l'étiage, alors même que d'autres réductions d'effectifs semblent programmées.

Je m'inquiète de l'avenir des SAFER, dont 10 % des ressources proviennent aujourd'hui d'un financement public, contre 35 % en 2005. Nombre d'entre elles sont aujourd'hui déficitaires.

S'agissant du rééquilibrage des aides européennes en faveur du premier pilier, engagement que vous aviez pris à l'issue de la Conférence ovine européenne que je vous remercie d'avoir organisé à Limoges en septembre dernier, vous proposez des mesures transitoires. Mais le compte n'y est pas : les aides débloquées ne permettront pas à nos éleveurs d'attendre les arbitrages de 2010.

Pouvez-nous nous assurer qu'aucun établissement public d'enseignement agricole ne sera fermé ? Cela est crucial pour ceux d'entre eux qui ont un rôle structurant et fédèrent autour d'eux un pôle d'excellence rurale.

Les DDAF et les DDE vont fusionner dans les nouvelles directions départementales des territoires, tandis que les directions des services vétérinaires rejoindront les nouvelles directions départementales des populations. Comment se fera à l'avenir l'interface entre les deux directions pour la gestion des crises sanitaires, du type de celle de la FCO ?

La fusion du CNASEA et de l'AUP va dans le bon sens. La région Limousin, région agricole avant tout, sera ravie d'accueillir la nouvelle ASP, comme elle a accueilli le CNASEA par le passé.

Merci, Monsieur le ministre, d'avoir confirmé que l'installation des jeunes agriculteurs était votre priorité. Votre action est reconnue partout sur le terrain : les jeunes agriculteurs s'inquiètent toutefois du versement de la deuxième enveloppe en crédits de paiement pour 2008.

S'agissant de la filière ovine, c'est dès 2009 que des décisions devront être prises.

L'enveloppe prévue dans le budget pour les prêts MTS CUMA, qui ont connu des difficultés en 2007, suffira-t-elle ?

Une réflexion est en cours sur la délimitation des zones défavorisées, les instances européennes exigeant une nouvelle cartographie. Certains départements aujourd'hui classés en zone défavorisée -dans lesquels la filière ovine est d'ailleurs souvent majoritaire-, craignent de perdre le bénéfice de ce classement, les nouveaux critères étant techniques et non plus socio-économiques. Est-il prévu que dans ce cas, ils soient quand même prioritaires pour le versement des aides ?

L'organisation, la gestion et le financement de l'équarrissage vont être prochainement transférés de l'État aux filières. Comment allez-vous procéder exactement sur ce sujet qui nous a posé d'énormes problèmes par le passé et risque de nous en poser encore demain ?

Les marchés aux bestiaux d'intérêt régional subissent aujourd'hui une importante chute de fréquentation, suite à l'épizootie de FCO mais aussi à l'envol du prix des carburants. Les sociétés spécialisées auxquelles les collectivités les ont affermées demandent à celles-ci de les indemniser de cette moindre fréquentation…

Enfin, une grève des personnels des services vétérinaires est prévue en fin de semaine. Cela risque de bloquer nos abattoirs qui pourraient être contraints de mettre des personnels en chômage technique. Comment éviter cette situation ?

Dans le cadre du rééquilibrage prévu des aides européennes, où pensez-vous que doive se situer le curseur pour garantir un juste équilibre entre les revenus des exploitants des deux filières, céréalière d'une part, d'élevage bovin d'autre part ? Pour l'élevage ovin, la mobilisation des DPU dormants suffira-t-elle ? L'engagement qui fut pris à un moment de revaloriser de 50 % l'ICHN pourra-t-il être tenu et à quel horizon ? On n'en est aujourd'hui qu'à 35 %. Quelles sont les principales mesures de soutien aux éleveurs contraints de garder leurs animaux sur leur exploitation du fait des restrictions de circulation imposées à cause de la FCO ? En effet, sur le terrain, on manque de vaccins pour le sérotype 1. Or, chaque jour de retard pénalise les éleveurs. L'aide d'environ 40 euros par bovin qui est demandée correspond-elle à vos prévisions ?

Comment seront « fléchés » les 12 millions d'euros supplémentaires prévus pour l'agriculture biologique ? S'agit-il de crédits d'impôt ou d'aides à la conversion ? Sera-t-il possible de cumuler les deux ?

A l'instar de François Brottes, j'appelle votre attention sur les conséquences négatives de la diminution des moyens, tant financiers qu'humains, de l'ONF, alors même qu'on essaie de coordonner des politiques de développement durable dans les territoires.

Mme Catherine Quéré, qui a été obligée de s'absenter, m'a prié de vous transmettre sa question. Elle s'inquiète de l'augmentation de la fiscalité sur les boissons alcoolisées prévue dans le projet de loi « Patients, santé, territoires » et de l'interdiction pour la filière d'utiliser internet comme support publicitaire, d'autant que la filière connaît des difficultés et que la vendange 2008 ne s'annonce pas très bonne

Je me félicite des efforts prévus en matière de recherche mais suffiront-ils pour réduire de moitié l'utilisation de produits phytosanitaires à l'horizon 2018 ? Certaines régions se sont déjà d'elles-mêmes engagées dans cette voie et ont obtenu des résultats : il faudra en tenir compte dans l'effort supplémentaire qui pourra leur être demandé.

Je m'inquiète pour la filière viticole, dont vous n'avez pas traité dans votre intervention liminaire, Monsieur le ministre, alors même qu'une importante manifestation est prévue le 30 octobre. Des aides importantes lui ont été accordées au printemps mais beaucoup de problèmes demeurent. Près de 12 000 hectares de vignes ont déjà été arrachés, et d'autres le seront. Les aides à la distillation ont, semble-t-il, été supprimées. Le prix des produits de traitement va augmenter du fait d'une redevance supplémentaire. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit d'indexer sur l'inflation les droits de circulation -que le Président de la République s'était engagé à ne pas augmenter. La profession et la presse spécialisée souffrent également beaucoup de ne pas pouvoir communiquer sur internet. Il faudrait trouver une solution, notamment en définissant précisément la notion de publicité.

Le projet de loi de finances rectificative pour le soutien à l'économie comporte une ligne de 89 millions d'euros au profit de la pêche, et une autre de 37 millions d'euros pour le régime de retraite et de sécurité sociale des marins pêcheurs. A quoi cela correspond-il exactement ?

On ne peut que se réjouir de l'augmentation de 123 % des crédits de la pêche en 2009 dont une partie, hélas, ira à un nouveau plan de sortie de flotte. Or, sur le terrain, notamment dans le Finistère, la situation économique et sociale liée à ce plan est déjà désastreuse. Moins de bateaux, cela signifie moins de tonnages débarqués, des entreprises en grande difficulté, des cessations d'activité, du chômage : quelle reconversion possible pour les marins, sachant qu'un emploi en mer induit trois emplois à terre ? Le projet de budget comporte également des contrats bleus, ce qui constitue une excellente orientation. Comment se répartissent les crédits entre plan de sortie de flotte et contrats bleus ?

S'agissant des crédits du projet de loi de finances rectificative que vous avez évoqués, il s'agit de la régularisation des décrets d'avances que j'avais moi-même demandés dans le cadre du plan Pêche, qui date de janvier 2008 mais dont la mise en oeuvre a dû être échelonnée, car j'ai dû négocier pied à pied pour obtenir l'accord de la Commission européenne sur les quinze mesures du plan.

Des mesures incitatives sont-elles prévues pour aider à la création d'unités de méthanisation à partir des effluents d'élevage ? Des projets commencent à voir le jour dans certains départements.

Il est prévu de « recentrer » l'activité des Haras nationaux et de les faire évoluer en un "Office du cheval "afin de « mieux structurer la filière ». Qu'entendez-vous par là ? Pour ma part, je ne vois que 3,2 millions d'euros d'économies en 2009, 7,2 millions en 2010 et 12,2 millions en 2011 et une réduction d'effectifs à hauteur de 147 équivalents temps plein sur la période 2009-2011, dont 53 en 2009. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? Je vous rappelle par ailleurs que ces trois dernières années, des haras ont déjà fusionné dans le cadre du contrat d'objectif des Haras nationaux. La carte actuelle ne date donc pas du XVIIIe siècle ! Je souhaiterais, pour ma part, qu'il n'y ait pas d'autre fusion.

J'ai bien entendu votre détermination, Monsieur le ministre, s'agissant de la filière ovine. Mais ce ne sont pas les sommes versées en 2007 ni en 2008 qui permettront de sauver les éleveurs ovins, en particulier ceux qui font de la viande en zone de montagne. Aujourd'hui, dans le massif pyrénéen, une exploitation ovine sur trois disparaît. D'autres mesures s'imposent donc d'urgence.

La ligne de crédit Agridiff est-elle suffisamment dotée pour faire face à l'ampleur de l'épizootie de FCO -qui touche aussi les bovins ? Pouvez-vous garantir que les vaccins pour les sérotypes 1 et 8 seront bien disponibles pour débuter la vaccination au 1er décembre 2008 ? La situation est très disparate selon les départements. Autoriser les éleveurs à pratiquer eux-mêmes la vaccination allégerait notablement leurs charges, la vaccination par un vétérinaire pouvant rester obligatoire pour les animaux destinés à l'exportation. Dans le cadre des doses, une priorité sera-t-elle donnée en fonction du type de bovin, afin de diminuer les incidences économiques pour les éleveurs ?

Les moyens de la recherche et de l'expertise halieutique vont augmenter dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable. Avez-vous des éléments d'information sur les expériences d'immersion de récifs artificiels ? Ce procédé a été expérimenté au Japon, des immersions ont également eu lieu en Bretagne et plus récemment dans ma circonscription, au large de Fécamp et Etretat. L'État peut-il aider les maîtres d'ouvrage de ces opérations ?

L'impossibilité pour l'interprofession laitière d'émettre une recommandation nationale sur le prix du lait, suite à l'injonction de la DGCCRF au motif de distorsion de concurrence, ont provoqué une certaine anarchie dans la filière et perturbé les négociations entre producteurs et transformateurs. Le dispositif va-t-il pouvoir perdurer ? A-t-il quelque chance de s'auto-réguler ? Quelle porte de sortie entrevoyez-vous ?

Madame Vautrin, il est essentiel de préserver la filière des biocarburants pour diversifier nos sources d'approvisionnement énergétique et conduire les recherches sur des produits de deuxième génération, d'autant que les surfaces consacrées aux biocarburants restent tout à fait raisonnables.

Monsieur Brottes, merci de votre appréciation sur l'AOC bois de Chartreuse. Je n'ai fait que mon travail… Les réductions d'effectifs prévues à l'ONF dans le cadre de la RGPP et de la maîtrise des dépenses publiques sont concentrées sur les structures-supports et touchent beaucoup moins les agents de terrain, partenaires des collectivités. Même s'il est en diminution, le budget de la forêt s'élève à quelque 292 millions d'euros au titre du programme 149. L'effort reste important. Le montant de la compensation versée à l'ONF est maintenu à 144 millions d'euros pour 2009, malgré des effectifs moindres.

Madame Pérol-Dumont, c'est une bonne chose que les ingénieurs des ex-DDAF et DDE travaillent désormais ensemble au sein des nouvelles directions départementales des territoires, notamment pour faire face au défi majeur de la question du foncier agricole. C'est le préfet qui assurera la coordination entre les nouvelles DDT et les nouvelles directions départementales de la population et de la cohésion sociale (DDPCS), au sein desquelles se trouveront les services vétérinaires. Dans la réorganisation du ministère, le renforcement de l'échelon régional est pour moi l'élément clé. Les futures directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt seront chargées de la coordination et de l'évaluation. Leurs compétences en matière de sécurité sanitaire et alimentaire sont appelées à se renforcer dans les années à venir.

Comme M. Morisset et beaucoup d'autres encore, vous avez évoqué la situation de la filière ovine. Je n'ignore pas que les mesures conjoncturelles prises en 2007-2008 sont insuffisantes face à la gravité de la situation. J'ai simplement fait ce que je pouvais avec les moyens financiers dont je disposais : 15 millions d'euros en 2007, 17 millions en 2008. Nous poursuivrons l'effort en 2009 en mobilisant les DPU dormants. Mais la vraie réponse réside dans un plan structurel, que j'ai moi-même proposé dans le cadre de la réorientation des aides de la PAC. Une partie des aides que reçoit aujourd'hui le secteur céréalier et des grandes cultures sera prélevée au profit d'autres secteurs en difficulté, en priorité à l'élevage ovin.

Soyez rassurée : il n'y aura aucune fermeture d'établissement scolaire agricole.

Les SAFER bénéficient d'aides de l'Union européenne : une réflexion est en cours pour renforcer leurs liens avec les établissements fonciers locaux.

Monsieur Morisset, la Cour européenne des comptes a mis en demeure la Commission de réviser les critères de zonage des zones défavorisées simples -les zones de montagne ne seraient pas touchées. La Commission a demandé que soient testés dans tous les États membres de nouveaux critères fondés sur la nature du sol et du climat. Ces critères géophysiques ne répondent pas à nos attentes. La Commission doit faire une nouvelle proposition pour le premier trimestre 2009. Je vous tiendrai informés. Soyez en tout cas assurés de ma vigilance sur ce point.

Pour ce qui est des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, l'engagement est de 130 millions d'euros par an, dont 110 ont déjà été débloqués. Les 20 millions restants le seront prochainement : nous attendons, pour le dire en langage technocratique, la « levée de mise en réserve », c'est-à-dire la décision de dégel.

Monsieur Boisserie, je n'ai pas été informé d'une grève des personnels des services vétérinaires mais vais vérifier ce point. Peut-être une journée d'action est-elle prévue. Je vais voir en quoi elle pourrait perturber l'activité des abattoirs.

Le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé que la responsabilité et le financement de l'équarrissage seraient transférés de l'État aux filières en juillet 2009. Nous nous appuierons sur les dispositifs interprofessionnels existants pour garantir le bon fonctionnement de ce service au-delà de cette date. Cela doit faire l'objet d'un projet de loi qui n'a pu encore vous être soumis du fait de l'encombrement de l'agenda parlementaire. La mutualisation devrait permettre que chaque éleveur paie un prix « juste et raisonnable » pour l'enlèvement des cadavres et ne soit pas tenté de les enfouir illégalement. Les crédits du service public de l'équarrissage passeront de 44 millions d'euros en 2009 à 25 millions en 2010 et 22 millions en 2011.

Monsieur Saint-Léger, je ne peux dire aujourd'hui quelle serait la bonne position du curseur lors de la réorientation des aides européennes. Je ne souhaite pas entamer le débat national avant que ne soit clos le débat européen et que nous ne connaissions le détail exact de la future « boîte à outils ». Je m'efforce pour l'heure d'obtenir la « boîte à outils » la plus utilisable et la plus efficace possible pour aller dans le sens que nous souhaitons : équité, prévention, système d'assurance privé-public et durabilité. Je ferai ensuite les propositions de réorientation qui me semblent justes et je les assumerai. Car le secteur ovin, mais d'autres aussi, ne tiendront pas le coup avec le système actuel de répartition des aides : nous procéderons aux corrections nécessaires.

L'aide au maintien accordée en 2008 s'élève à 20 euros par animal et par mois pendant trois mois. J'ai réussi à dégager une enveloppe de 30 millions, dont nous annoncerons la répartition le 3 novembre prochain après concertation avec la profession.

Madame Got, les 12 millions d'euros prévus pour l'agriculture biologique consistent en des aides à la conversion. Nous reconduirons ce dispositif de soutien supplémentaire, auquel je tiens beaucoup et qui est indispensable pour atteindre l'objectif de 6 % de surface cultivées en bio. Le crédit d'impôt, qui sera augmenté en loi de finances, ainsi que l'aide à la conversion.

Mme Quéré m'a interrogé, par votre voix, sur le projet d'une nouvelle taxe sur les boissons alcoolisées. Cette taxe n'est pas une bonne idée : elle ne devrait d'ailleurs pas être retenue. Pour ce qui est d'internet, il est injuste que les entreprises viticoles ne puissent pas l'utiliser pour faire connaître leurs productions. Comment pourraient-elles, sans internet, négocier par exemple avec Hong-Kong, où les exportations de nos vins ont augmenté de 70 % depuis la suppression en début d'année des droits d'importation ? J'espère qu'on aboutira, hors de toute position idéologique, à un dispositif équilibré, ne remettant pas en cause la loi Evin, que je respecte mais qui avait été adoptée avant l'ère d'internet. Nous devons tous y travailler, au-delà des clivages politiques.

Monsieur Martin, soyez assuré que, même si je n'en ai pas parlé dans ma présentation, je prête la plus grande attention au secteur viticole, qui représente d'ailleurs une exploitation sur quatre. L'absence de mesures de distillation pour la campagne 2007-2008 s'explique par une certaine résorption des stocks et la faiblesse de la récolte. Nous n'en avons pas non plus prévu pour la campagne actuelle. Mais je me suis attaché à ce que dans la nouvelle OCM Vin, des mesures de distillation de crise soient possibles. Il m'a fallu batailler ferme sur ce point, comme sur le maintien des droits de plantation, puisque la Commission refusait initialement d'autoriser la distillation, y compris en cas de crise et pour les sous-produits.

L'augmentation des droits indirects de circulation des alcools ne me paraît pas non plus une bonne idée. Je ne pense d'ailleurs pas qu'elle aboutira.

Madame Le Loch, deux contrats bleus ont été signés jusqu'à présent, l'un avec Armor Glaz, l'autre avec une coopérative du Pas-de-Calais, pour un montant total de dix millions d'euros. Nous encourageons la signature de tels contrats qui doivent permettre une observation scientifique et environnementale, des prestations de services comme le ramassage des déchets et la pratique d'une pêche respectueuse de l'environnement.

Oui, Madame Labrette-Ménager, je soutiens toutes les formes de production énergétique dans les exploitations. Ma réponse est donc positive s'agissant des unités de méthanisation. Comment ne pas souhaiter que les exploitations consomment moins d'énergies fossiles et produisent, pour partie, leur propre énergie ? Dans l'Aveyron, une centaine de jeunes éleveurs ont créé une coopérative et installé 33 000 m² de panneaux photovoltaïques sur le toit de leurs granges, ce qui leur a permis de devenir totalement autonomes pour leur consommation d'électricité et même de revendre le surplus de leur production au réseau. De même, j'ai vu dans le Var des serres chauffées grâce à des pompes à chaleur eau-eau, dont le retour sur investissement ne prendra pas plus de cinq ou six ans et grâce auxquelles les agriculteurs économiseront près de 40 000 euros de gaz par an.

Madame Robin-Rodrigo, nous n'avons pas encore décidé de la fermeture de tel ou tel haras national. Nous ferons des propositions en toute objectivité, mais il est certain que nous serons amenés à réduire le format et revoir la carte de ces haras, qui date d'il y a fort longtemps. Le futur Office du cheval, pour sa part, supprimera 147 emplois sur la période 2009-2011.

Pour les filières ovine, mais aussi caprine, je l'ai déjà dit, la vraie réponse est structurelle et réside dans la réorientation des aides européennes.

Monsieur Cosyns, la vaccination pour les sérotypes 1 et 8 de la FCO sera obligatoire, et la totalité des animaux, notamment les bovins, sera vaccinée entre décembre 2008 et avril 2009. Priorité sera donnée aux broutards destinés à l'exportation. Jamais nous n'avons procédé à une campagne de vaccination aussi massive dans notre pays. Pour le sérotype 8, les laboratoires ont dû mettre au point un vaccin en dix-huit mois, au lieu de trois ou quatre ans d'ordinaire. Nous avons lancé deux appels d'offres, en octobre pour le sérotype 1, et nous serons en mesure de vacciner tout le cheptel entre décembre et avril. Pour le sérotype 8, les plis seront ouverts dans une quinzaine de jours. Mon objectif est que la vaccination simultanée pour les deux sérotypes soit obligatoire pour tous les animaux concernés sur l'ensemble du territoire. J'en ai appelé à la responsabilité des vétérinaires pour que les coûts supportés par les éleveurs ne soient pas trop élevés.

Monsieur Fidelin, je ne suis pas en mesure de vous répondre s'agissant de l'immersion de récifs halieutiques. Je connais cette technique qui a été mise en oeuvre sur plusieurs côtes hexagonales et outre-mer. J'en ai vu les effets sur la reconstitution de la ressource et la préservation de la biodiversité. Mais je ne sais pas si le budget 2009 comporte des dispositions en la matière.

Monsieur Proriol, je ne reviens pas sur le manque de concertation qui a présidé à la publication de la circulaire de la DGCCRF remettant en cause le mécanisme traditionnel de fixation des prix du lait, au motif de prévenir toute distorsion de concurrence -on en a vu les conséquences immédiates sur les relations entre les producteurs bretons et Entremont. J'ai immédiatement demandé, avec mes collègues Christine Lagarde et Luc Chatel, que l'on recrée un cadre de référence fondé sur des indicateurs à élaborer par l'interprofession au niveau national, avec la possibilité de discussions au niveau régional. Je remercie Luc Chatel de l'aide qu'il nous a apportée. Reste maintenant à la filière à discuter. La négociation ne sera pas facile, d'autant qu'il faut tenir compte du retournement actuel du marché du lait. C'est pourquoi je mets en garde mes collègues européens qui ne cessent de demander la suppression des quotas laitiers. Mais la négociation du prix du lait pour le dernier trimestre 2008 et le premier trimestre 2009 devrait s'effectuer dans un cadre stabilisé.

Cette affaire montre combien les dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives à la négociabilité entre producteurs et fournisseurs a fait de dégâts !

Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir, comme d'habitude, répondu précisément à toutes les questions qui vous ont été posées.

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La commission a ensuite examiné, pour avis, les crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales pour 2009.

Conformément aux conclusions de MM. Antoine Herth, Gilles d'Ettore et Jean-Sébastien Vialatte, rapporteurs pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales pour 2009.