Interventions en commissions de Lionel Tardy

La loi de modernisation de l'économie a décidé que les baux commerciaux devaient se terminer le dernier jour du trimestre civil. Or l'application de cette règle peut entrer en contradiction avec les termes du bail. Il peut en résulter des erreurs ou la prolongation du bail au-delà de ce que souhaitent les parties. De même, en cas de renouvellem...

Cet amendement tend à supprimer l'incrimination pénale sans intérêt prévue par l'article L. 242-31 du code de commerce une suppression d'ailleurs préconisée par le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires. Des dispositions aussi discutables tendent à affaiblir l'autorité de la loi.

En modernisant le système de consultation préalable à l'élaboration d'actes réglementaires, l'article 8 va rendre obsolètes bon nombre d'obscurs comités consultatifs. Cette idée, à laquelle je suis attaché, suscite cependant quelques interrogations. L'article semble faire de l'autorité administrative la maîtresse du jeu puisque c'est elle qui ...

J'approuve pleinement la suppression de ces sept commissions administratives inutiles et j'apporte ma contribution en proposant que soient également supprimés d'autres comités créés par voie législative et n'ayant aucune activité : la commission de suivi de la détention provisoire, dont l'activité entre pleinement dans le champ de compétence du...

Cet article transpose aux collectivités locales une pratique en vigueur à l'Assemblée nationale : lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, le scrutin n'a pas lieu. Cela me semble dangereux pour le processus démocratique, car on verra des nominations pures et simples par le maire, sans que personne, au sein de...

Cet article modernisera le système de consultation pour les actes réglementaires et rendra probablement obsolètes bien des comités consultatifs, ce dont je me félicite. Quelques sujets d'interrogation demeurent cependant, comme le fait que l'autorité administrative soit seule à décider de l'ouverture d'une consultation et des critères qui s'y ...

Je salue à mon tour le travail du rapporteur. N'étant pas un spécialiste du secteur du livre, il m'a permis de mieux comprendre ses spécificités. Quoi qu'il en soit, ce texte soulève un problème : celui de la diversité des situations des entreprises en matière de délais de paiement. La LME a institué un délai plafond pour lutter contre les excè...

L'enjeu réside dans la coordination du dispositif. En zone de montagne, la situation n'est pas facile. Le président du CSA nous a encouragés à déposer des amendements et a indiqué qu'il existait des éléments d'interrogations quant aux informations fournies par les chaînes, avant le basculement. En cas de problème, mettra-t-on en place un guiche...

La gouvernance locale est importante. Dans le village de La Clusaz, il y a deux émetteurs éteints. Or celui qui va être rallumé est celui qui couvrira le moins de personnes. Il est surprenant que celui qui se trouve au centre du village ne soit pas rallumé.

La question des antennes relais se pose sur deux plans : celui de la santé et celui des besoins. À l'avenir on sera confronté aux nécessités du nouveau réseau ainsi qu'à la probable augmentation de la puissance des antennes existantes. Pour parer à tout risque de désordre, il faut mutualiser l'existant.

Mes amendements n° 46 et 41 poursuivent le même objectif : la délégation de pouvoir à l'ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s'appliquer qu'à des mesures de p...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le terme « exploitation » me paraît trop large car il pourrait laisser entendre que ces sociétés commerciales peuvent aussi être des opérateurs. Le terme de « gestion » me paraît à cet égard plus approprié pour désigner l'activité d'installation et d'entretien du réseau, laissant à d'autres le soin de l'e...

Le cas des lignes multiplexées n'est pas simple. On ne peut les supprimer sans se confronter à des coûts extrêmement élevés. La diffusion de la fibre optique pourrait régler en partie le problème.

En premier lieu, je tiens à saluer le rôle fondamental joué par l'ARCEP. Nous sommes dans un secteur qui a généré plus de 42 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les opérateurs en 2007 et c'est bien le rôle d'une autorité administrative indépendante que d'aller y regarder de plus près. Sur le très haut débit, j'avais des questions sur l...

J'observe que certaines questions de notre rapporteur Laure de La Raudière sont restées sans réponse, notamment celle relative aux critères de sélection des 1626 sites, à l'ampleur de la diminution de la couverture, de même que la question du président Ollier au sujet du taux de couverture TDF comparé au taux de couverture CSA. On compte par a...

J'observe que certaines questions de notre rapporteur Laure de La Raudière sont restées sans réponse, notamment celle relative aux critères de sélection des 1626 sites, à l'ampleur de la diminution de la couverture, de même que la question du président Ollier au sujet du taux de couverture TDF comparé au taux de couverture CSA. On compte par a...

La politique de filière me semble en effet judicieuse. L'innovation, la R D, le développement durable, c'est très bien, mais on entend ce discours de toutes parts. C'est de l'ensemble des entreprises industrielles qu'il convient de s'occuper, y compris de celles qui n'innovent pas ! Des efforts ont été réalisés en matière de TP, mais nous devr...

La proposition de loi que nous examinons ce matin est un mauvais exemple de la manière dont nous devons nous approprier les nouveaux outils induits par la réforme constitutionnelle. Même si vous avez énormément travaillé, comme l'a souligné M. Brottes, vous présentez à contretemps une proposition de loi sur le crédit à la consommation, alors qu...

Pourquoi le nouvel article 1447 bis du code général des impôts étend-il le paiement de la taxe professionnelle à la location de locaux nus, c'est-à-dire à une activité qui est par nature civile ?

La taxe carbone, dit-on, serait neutre pour les ménages et les entreprises. Ces dernières comptaient par ailleurs sur la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle. Ce qu'elles donnent d'un côté est donc largement repris de l'autre. Dans le cadre de la restitution aux ménages, deux critères ont été retenus : la taille de ...