Interventions en commissions de Lionel Tardy

Je retire les amendements AS 3 et AS 4.

La rédaction de l'alinéa 12 favorise la collecte des sommes destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les organismes collecteurs de branche, puisque les organismes gérant les fonds du plan de formation, librement choisis par l'entreprise, en sont exclus. Il est ainsi créé un marché captif pour les organismes d...

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Pour que les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises bénéficient pleinement de cette loi, les organismes collecteurs doivent exercer des actions locales. Un patron de petite et moyenne entreprise ne se déplacera pas spontanément : c'est à l'organisme d'aller vers lui. Les organismes collecteurs, qui souhaitent se mainten...

Le sous-amendement AS 57 vise à assouplir les règles de mutualisation des fonds. Il est bon que celles-ci soient fixées par la négociation plutôt que par la loi.

L'objectif est de séparer les dépenses liées aux prestations fournies par les organismes collecteurs de leurs frais de gestion. C'était une demande d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, pour améliorer la transparence du système de collecte.

Il est important pour un chef d'entreprise que l'organisme collecteur soit un partenaire et lui offre les meilleures prestations possibles. L'organisme est, en effet, certes un percepteur, mais aussi un prestataire de services, il ne faut pas l'oublier. Je crois beaucoup aux vertus de la concurrence. Je propose donc que le chef d'entreprise pui...

J'ai bien conscience des problèmes que pose cet amendement. Il serait pourtant opportun de laisser plus de choix aux entreprises.

Le projet de loi est très favorable aux organismes collecteurs de branche. Il leur ménage des espaces réservés, ce qui ne favorise ni une saine concurrence ni la qualité du service aux entreprises. Cet amendement pose, au contraire, comme règle de base l'équilibre entre les organismes collecteurs de branche et les organismes interprofessionnels.

Vous avez déclaré que votre direction des achats consacrait 40 % de son temps à gérer des problèmes d'approvisionnement, ce qui est cocasse au moment où de nombreux sous-traitants sains attendent des commandes. Quelles conclusions en tirerez-vous en sortie de crise en termes de taille critique, de regroupement, de solidité et de politique d'ach...

Mon amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat au sujet des coffrets ou bons-cadeaux. Cette suppression est demandée tant par les professionnels du voyage que par les associations de consommateurs. Mais le sujet n'est pas mûr.

En cas de dommage, le consommateur doit pouvoir obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, y compris moral. Le texte déroge à ce principe en limitant, dans certains cas, l'indemnisation à un montant maximal fixé par une convention internationale. Lors des débats au Sénat, le secrétaire d'État a indiqué qu'il s'agissait de la tra...

En matière de responsabilité des agences de voyage, il subsiste des différences entre le code de la consommation et le code du tourisme. L'agence de voyage est responsable de plein droit en matière de forfaits touristiques, quel que soit le mode de vente, en ligne ou en agence. Par contre, sa responsabilité pour les ventes hors forfait est diff...

Cet amendement, comme ceux que je présenterai ultérieurement, tend à relancer la politique de réhabilitation des meublés touristiques. En montagne, la location meublée de résidences secondaires représente 80 % de l'offre d'hébergement. Or ce parc immobilier se dégrade. Les dispositifs adoptés en 2000 et en 2005 se sont révélés insuffisants. C...

La location de meublés fait partie intégrante de l'offre touristique !

L'entreprise doit pouvoir choisir l'OPCA auquel elle veut confier la gestion de la transférabilité du droit individuel à la formation.

Le droit individuel à la formation doit être financé exclusivement par prélèvement sur les fonds alloués au plan de formation. Ainsi rendra-t-on le dispositif immédiatement compréhensible, au lieu de le compliquer en permettant l'existence de régimes différents selon les branches et les secteurs. On évitera aussi que, faute d'accord, les fonds ...

La loi doit fixer le principe que les fonds destinés à financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont prélevés pour moitié sur les ressources allouées au plan de formation et pour moitié sur celles allouées à la professionnalisation. Le dispositif sera ainsi immédiatement compréhensible et l'on évitera le risque qu...

Je retire l'amendement CE 4 au bénéfice de l'amendement CE 14.

L'OPCA librement choisi par l'entreprise doit pouvoir appeler et reverser la contribution de celle-ci au fonds paritaire.