Interventions en commissions de Lionel Tardy

Dans l'ensemble, cette proposition de loi est un texte équilibré et globalement satisfaisant. Elle s'emploie à régler de réels problèmes. Elle marque aussi une étape nécessaire après la loi de modernisation de l'économie de 2008, pour préciser ou sécuriser certaines choses. Les débats au Sénat ont été fructueux, et nous avons le temps de trava...

Pour assurer la couverture numérique et l'accès à Internet, des solutions adaptées existent dans chaque département. Ainsi, en Haute-Savoie, nous avons choisi d'investir massivement dans des « NRA-zones d'ombre » qui couvriront l'ensemble du département. Évitons de doubler les dispositifs !

Pourriez-vous nous donner des informations à propos du statut de société européenne ? Le projet de siège européen avance-t-il ? Les bruits selon lesquels vous vendriez votre participation de 46 % dans Dassault Aviation sont-ils fondés ? Que prévoyez-vous pour renouveler la gamme des moyens courriers ? Envisagez-vous de réduire les cadences, ...

Les problèmes d'EDF tiennent principalement au vieillissement de son parc, notamment en France. Or, les investissements sont surtout nécessaires pour maintenir en bon état l'appareil de production et rénover les infrastructures de distribution. En 2009, les investissements destinés à la maintenance de production ont atteint 3,1 milliards d'euro...

Je constate moi aussi en Haute-Savoie que le système mis en place a bien fonctionné. Au-delà du traitement des 15 174 dossiers, l'intervention de tiers de confiance a permis d'éviter le dépôt de nombreux autres. Je me réjouis du maintien en l'état du dispositif de médiation jusqu'au 31 décembre 2010. 446 nouveaux dossiers ont été déposés penda...

Je m'en tiendrai aux aspects constitutionnels du débat, car il importe d'éviter que le texte soit censuré une nouvelle fois par le Conseil constitutionnel. Or il pose à cet égard plusieurs problèmes. Tout d'abord, dans sa rédaction actuelle, le texte ouvre la voie à la surveillance des courriers électroniques, qui serait une violation du secre...

Les agents de la HADOPI sont chargés de relever les adresses IP des machines à partir desquelles une personne s'est livrée à un téléchargement illégal, ce qui est effectivement leur rôle. Mais le texte va plus loin : les agents de la HADOPI « peuvent constater les infractions », ce qui signifie qu'ils assureront le relevé des faits et leur qual...

Nous avions déjà débattu de cette question lors de la loi « HADOPI 1 ». L'évocation des « communications électroniques » implique que la surveillance des correspondances privées sera autorisée, ce qui constitue une violation manifeste du secret de la correspondance privée. La ministre et le rapporteur, à l'époque, en avaient convenu, et ces ter...

Alors que la suspension de l'accès ne pourra pas être mise en place avant un an, l'amende pose beaucoup moins de problèmes politiques, techniques, juridiques et constitutionnels. Adopter l'amende comme sanction permettrait au texte d'être directement applicable.

Ce sont des amendements de cohérence avec la suppression de l'article 3 bis. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 35 de M. Patrick Bloche.

Ce sont des amendements de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 bis. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements, puis elle adopte l'article 1er ter ainsi modifié. Article 1er quater : Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la HADOPI à l'issue de la période...

Cet article, que nous proposons de supprimer, contredit la décision du Conseil constitutionnel, le considérant 28 disposant que la HADOPI n'a qu'un rôle préparatoire à la procédure judiciaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce, non à une autorité administrative. L...

Sachant qu'il sera techniquement difficile de suspendre les abonnements sur l'ensemble du territoire notamment dans les zones non dégroupées , le Conseil constitutionnel risque d'invoquer une rupture d'égalité.

Tel qu'il est rédigé, l'article 3 impose de suspendre tous les accès internet d'une personne condamnée, son accès fixe, celui qui est visé, mais aussi son accès mobile, donc son abonnement à l'i-phone, par exemple. Si un accès internet doit être suspendu, il convient que ce soit celui ayant servi au téléchargement illégal.

Et donc soulever également un problème d'inégalité entre citoyens. La Commission rejette l'amendement AC 87. Elle est ensuite saisie des amendements AC 88 de M. Jean-Pierre Brard et AC 48 de M. Patrick Bloche, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'article 3 impose aux FAI une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès internet sous peine d'amende. Sans revenir sur la question des zones non dégroupées, je propose de remplacer l'obligation de résultat par une obligation de moyens. Il s'agit en la matière d'un problème d'égalité des citoyens devant la loi.

Cet article prévoit que le juge peut infliger une peine de suspension de l'accès internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe dans le code de la propriété intellectuelle. En cela, il est lourdement inconstitutionnel : il institue une peine complémentaire sans fournir une liste claire et exhaustive ...

Lors du premier débat, on n'a eu de cesse de nous vanter le caractère essentiellement pédagogique du texte. Les manquements à l'obligation de sécurisation ne devaient faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, sans donner lieu à des poursuites pénales. Le projet de loi « HADOPI 2 » nous fait tomber dans le tout répressif :...

La sécurisation de l'accès internet est techniquement difficile à réaliser. Demander aux particuliers de le faire et les menacer de sanctions revient à leur imposer une charge qui va bien au-delà de leurs capacités. Combien d'entre vous, mes chers collègues, seraient capables de sécuriser leur accès ? À mes yeux, si l'on veut instaurer une tel...

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble favoriser les organismes collecteurs de la branche dont dépend l'entreprise au détriment des autres, notamment les organismes interprofessionnels. Cela va à l'encontre du principe de libre choix par le chef d'entreprise de son organisme collecteur. Je propose donc deux amendements rédactionnels afin de r...