Interventions en commissions de Lionel Tardy

Je ne suis pas convaincu par le rapporteur : une fois que le bien est livré, il est difficile d'exercer son droit de rétractation.

Je comprends le mécanisme, mais la lisibilité du dispositif me gêne. Comment la personne qui arrête de tirer sur le crédit pourra-t-elle comprendre qu'elle doit continuer à payer ? La logique voudrait que l'amortissement ne dépasse pas la durée du prêt.

Actuellement, le crédit renouvelable est reconduit tacitement. L'amendement vise à inverser le dispositif : le contrat ne sera renouvelé que si le client manifeste clairement sa volonté de reconduire le contrat. Trop souvent, en effet, les renouvellements se font sans que le client s'en rende compte, soit parce qu'il gère mal ses affaires, soi...

Cet amendement propose le découplage entre la carte de fidélité et la carte de crédit, obtenir des avantages commerciaux pour sa fidélité et régler ses achats étant deux choses différentes. En liant les deux fonctions, on accroît la tentation de puiser dans la réserve d'argent attribuée automatiquement, ou presque, dans le cadre de la souscript...

Il s'agit d'un amendement de repli : s'il est possible de payer comptant ou à crédit avec une même carte, les deux possibilités ne doivent pas se trouver sur un pied d'égalité. L'utilisation de la réserve d'argent doit requérir un effort supplémentaire traduisant une démarche volontaire.

Le projet de loi prévoit que le seuil à partir duquel l'emprunteur doit payer une indemnité en cas de remboursement anticipé est fixé par décret. Or la directive européenne a déjà fixé ce seuil à 10 000 euros. Cette disposition ayant valeur contraignante, le présent amendement tend à inscrire le seuil de 10 000 euros directement dans la loi, af...

Lorsque les autorisations de découvert se prolongent au-delà de trois mois, elles se transforment en crédit. Cet amendement vise à empêcher que seule une offre de crédit renouvelable soit faite à l'emprunteur.

L'article 14 instaure une possibilité de déchéance partielle du droit aux intérêts. Cette nouveauté complexifie inutilement le texte, la sanction devenant moins lisible. En outre, le Conseil constitutionnel a censuré le 22 octobre 2009 une disposition visant à permettre au juge de se prononcer sur les dommages et intérêts dans le cadre d'une o...

Lorsqu'il y a regroupement de crédits, tous les crédits s'éteignent sauf les crédits renouvelables : le remboursement anticipé ne fait que reconstituer la réserve d'argent. Bien évidemment, les organismes de crédits ne manquent pas de rappeler à leur client l'existence de celle-ci. Cette attitude pousse-au-crime à l'égard d'emprunteurs très fra...

Je retire le sous-amendement CE 331.

Cet amendement tend à créer un fonds de soutien à la restructuration des dettes des particuliers. Ce fonds serait alimenté, sur la base du volontariat, par l'État et par les collectivités locales. Un tel instrument permettrait d'aider les personnes en grande difficulté. De toute manière, in fine, c'est la collectivité qui paie en prenant en ch...

Mon amendement ne visait qu'à lancer la réflexion. Je le retire.

Cet amendement tend à intégrer les impôts parmi les charges entrant dans le calcul du « reste à vivre ». Ils peuvent en effet être lourds à supporter, notamment l'impôt sur le revenu, qui, calculé sur la base des revenus de l'année précédente, ne tient pas compte des éventuels accidents de la vie survenus durant l'année.

Avec la crise économique, de plus en plus de ménages ont vu leurs conditions se dégrader, ce qui leur pose des problèmes pour le paiement de l'impôt.

Les commissions de surendettement ne calculent pas toutes le « reste à vivre » à l'identique. Certaines instituent un forfait de dépenses courantes, d'autres prennent en compte les dépenses réelles. Harmoniser les pratiques paraît nécessaire. Pour permettre aux familles de continuer à vivre comme elles le souhaitent, en restant dans des limites...

Mon amendement a le même objet.

Je propose que la suspension des poursuites, qui n'est aujourd'hui prononcée qu'au moment de la déclaration de recevabilité d'un dossier, puisse l'être dès son dépôt. Pendant la période qui sépare celui-ci de la déclaration de recevabilité, les créanciers se font très pressants. Les débiteurs, déjà très fragilisés, voient les procédures s'accél...

Nous proposons de reprendre une disposition adoptée à l'unanimité par notre Assemblée à l'occasion de la loi pour le logement et pour la lutte contre l'exclusion de février dernier, mais supprimée sans la moindre explication par la commission mixte paritaire. Il s'agit de mettre fin aux abus scandaleux de certaines agences immobilières qui rep...

J'accepte la rectification proposée par le rapporteur.

L'amendement tend à clarifier les conséquences de l'interruption d'une procédure de préemption ou de son annulation judiciaire. Si la commune renonce à acheter le bien, le propriétaire doit pouvoir en faire ce qu'il veut, sans être tenu par les conditions fixées pendant la procédure de préemption. Il en va de même en cas d'annulation par le jug...