Interventions en commissions de Lionel Tardy

Alors qu'un quatrième opérateur s'engage sur le marché de la téléphonie mobile, il est urgent d'empêcher la multiplication des antennes relais, qui doivent être mutualisées.

Depuis 2006, le Sénat et l'Assemblée ont à plusieurs reprises exprimé leur volonté de voir les préparations naturelles, comme le fameux purin d'ortie, faire l'objet de procédures allégées de mise sur le marché. Or, les mesures réglementaires vont dans le sens opposé, au point de bloquer toutes les initiatives. Les quelques dossiers qui ont été ...

Monsieur le secrétaire d'État, les directives territoriales d'aménagement (DTA) sont des documents de planification d'urbanisme opposables à tous les documents d'urbanisme dits de rang inférieur, tels que les SCOT et les PLU. Mettre en place une DTA est un acte fort c'est le cas dans les Alpes du Nord. Comment voyez-vous l'articulation entre...

Monsieur le secrétaire d'État, les DTA directives territoriales d'aménagement sont des documents de planification d'urbanisme opposables à tous les documents d'urbanisme dits de rangs inférieurs, tels que les SCOT et les PLU. Mettre en place une DTA est un acte fort c'est le cas dans les Alpes du Nord. Comment voyez-vous l'articulation e...

Je propose par cet amendement de réécrire l'article 2 afin d'en élargir le champ. La rédaction actuelle est inutilement compliquée et ne couvre pas tous les sujets. L'usurpation d'identité pose des problèmes en matière de harcèlement et de diffamation, mais le délit n'a pas besoin d'être réitéré pour provoquer des conséquences dommageables. Su...

Une grande partie de cet article fait de l'usage de l'Internet une circonstance aggravante. C'est une grave confusion. L'Internet est un outil. La commission d'un délit au moyen d'un outil ou d'un autre ne change, en principe, rien. Que l'on tue avec un couteau ou avec un fusil, cela reste un meurtre ; il en va de même pour la violation de la p...

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi Hadopi impose l'intervention d'un juge pour toute restriction de l'accès à l'Internet. Que cette restriction se fasse au niveau de l'utilisateur ou à celui d'un site ne change rien. Les demandes de blocage de site formulées par l'administration doivent donc être filtrées par le juge. Nous...

Il me paraît nécessaire de rappeler qu'avant de demander le blocage de l'accès à un site Internet, l'autorité administrative doit avoir fait application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), c'est-à-dire s'être adressée à l'éditeur du site, puis à l'hébergeur. Cela ne sera pas toujours possible car beaucoup de sites pédo...

Je vous propose de préciser que le filtrage doit se faire « dans le respect du principe de neutralité des réseaux », faute de quoi, en cas de surblocage, il risque de provoquer des dégâts collatéraux lourds de conséquences le propriétaire d'un site légal qui a été indûment bloqué pouvant demander des dommages et intérêts. En fixant cette lim...

Il me paraît nécessaire que le décret d'application fixe les techniques de blocage qui peuvent être utilisées. Certes les opérateurs doivent avoir le choix du moyen, mais encore faut-il établir une liste au sein de laquelle ils devront choisir. Sans cette précision, il serait difficile de mettre en cause leur responsabilité en cas de manquement.

Cet amendement vise à privilégier, pour la captation des données informatiques, les solutions techniques qui provoquent le moins d'effets secondaires indésirables.

C'est la reprise d'une proposition de loi que j'avais déposée en janvier 2008. Je propose que dans le cadre d'une composition pénale, le procureur puisse proposer un suivi et des mesures éducatives, notamment la pose d'un éthylotest anti-démarrage, aux personnes ayant subi un contrôle positif d'alcoolémie lors d'un contrôle routier. L'expérimen...

En matière de délais de paiement, les objectifs de la LME étaient ambitieux ; mais la crise et diverses résistances ont conduit à accorder de nombreuses dérogations. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces accords dérogatoires ? En principe, la dérogation consiste à aller plus progressivement vers le droit commun des 60 jours calendaires ...

Ce texte, nous allons essayer de l'enrichir puisque j'ai déposé une douzaine d'amendements. Il constitue une avancée certaine mais le problème reste le contrôle, pour ne rien dire de la complexité des procédures de l'article 1er. Texte après texte, la DGCCRF se voit allouer de nouvelles missions mais ses effectifs sont en baisse. Comment pourra...

Le texte concerne la vente à distance, mais les questions posées dépassent largement ce cadre. Il faut veiller à ne pas créer un régime spécifique qui créerait des différences de traitement non justifiées. On rendrait alors le droit plus complexe ; surtout, on porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi. Les problèmes de livraison ne...

Je partage l'avis de Bernard Gérard. Ce texte tel qu'il est rédigé porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et corriger le troisième alinéa de l'article 1er serait une bonne chose.

À partir du moment où un cybermarchand fait l'objet d'une mesure d'interdiction, les clients ayant une commande en cours doivent être informés de cette mesure et des raisons qui y ont présidé, ainsi que des coordonnées du service chargé de traiter les réclamations.

Les délais de livraison de la vente à distance étant relativement courts pour la plupart des produits, on peut espérer que l'entreprise en question n'aura pas de souci entre-temps. Mais pour reprendre l'exemple du cuisiniste, le délai de livraison peut être beaucoup plus long. Il est donc essentiel de pouvoir traiter ce point.

Le principe posé à l'article 3 est bon mais il doit être général et, une fois encore, ne pas seulement concerner la vente à distance.

Le problème de la dégradation de la marchandise pendant le transport est récurrent en matière de vente à distance. Toute la question est alors de savoir sur qui pèse le risque. Normalement c'est sur le transporteur mais, trop souvent, le consommateur est sommé de réceptionner le colis sans pouvoir l'ouvrir et de signer le bon de livraison qui v...