Interventions en commissions de Lionel Tardy

Pour que les PME tirent tout le bénéfice souhaitable du nouveau dispositif, il faut imposer aux OPCA de créer un réseau local, au lieu qu'ils se contentent trop souvent de gérer depuis Paris les fonds collectés.

Je retire l'amendement CE 7.

Je retire les amendements CE 8 et CE 9 au bénéfice de l'amendement CE 13.

L'amendement précise le champ d'application de la disposition proposée à l'alinéa 13 de l'article 14 et, pour cela, vise à créer une nouvelle catégorie, celle des PME qui comptent plus de dix et moins de cinquante salariés. Ce faisant, on évite que les fonds par elles versés ne soient « vampirisés » lors de la mutualisation.

Le chef d'entreprise doit pouvoir faire jouer la concurrence entre les organismes collecteurs et choisir l'OPCA qui lui convient le mieux.

Nous, parlementaires, aurions tout à gagner à regarder de plus près les statistiques des sociétés d'assurance-crédit car elles sont la vigie de l'économie, elles ont des données que les autres organismes n'ont pas. Sur les six derniers mois, environ 57 % des PME ont perdu des garanties, et 20 % d'entre elles ont fait l'objet de résiliations. Le...

La plupart des risques sont portés par les entreprises. Beaucoup de chefs d'entreprise sont réticents à l'idée de recourir à l'assurance-crédit, moi le premier. Mais il faut en passer par là pour bénéficier de CAP et CAP +. L'État n'ayant apparemment pas d'autre solution pour intervenir, comment aider les TPE à faire le pas, d'autant que, pour ...

Nous avons pris bonne note de vos engagements en matière de responsabilité économique et sociale. Cela étant, il y a aujourd'hui bien des interrogations sur l'utilisation du soutien apporté par l'État pour sauver la filière automobile : les fournisseurs de deuxième rang n'ont en effet constaté aucun impact sur leur activité. C'est notamment le ...

Quels sont les critères d'intervention du FSI ? Quel montant moyen représente un dossier ? Comment retient-on les demandes, entre effets d'aubaine d'un côté et entreprises déjà structurellement fragiles de l'autre ? Comment cette structure fonctionne-t-elle ? Les entrepreneurs ont souvent l'impression qu'ils sont « trop petits » pour en profite...

Vous avez été directeur de l'administration générale au ministère de la culture, directeur de la Bibliothèque nationale de France, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), président du Comité d'orientation du Fonds de modernisation de la presse quotidienne, président du conseil d'administration de la Réun...

Le FMI estime qu'il existe 4 000 milliards d'euros d'actifs toxiques au niveau mondial. Ils sont cachés dans les bilans et donnent peu de signes de résorption. Combien de temps faudra-t-il, selon vous, pour purger ces actifs toxiques ? Dans ces 4 000 milliards d'euros qui regroupent des dettes d'entreprises, des LBO, des crédits aux particuli...

Qu'en est-il de la simplification du code des marchés publics ? Plutôt que des commandes publiques, les chefs d'entreprises souhaitent un allègement de leurs dettes fiscales et sociales. Confrontés à l'effet domino des impayés, ils souhaiteraient qu'une solution soit apportée à ce problème, peut-être au travers d'un fonds commun qui permette d...

Au-delà des polémiques, le but de votre nomination est de donner naissance à un poids lourd bancaire français. C'est un préalable indispensable au traitement de Natixis qui n'aura plus ainsi qu'un seul actionnaire. Comment sera structuré le pôle immobilier du groupe qui regroupera, du côté rouge des Caisses d'épargne, Nexity et le Crédit fonci...

Plusieurs points de ce texte me gênent et notamment la mise en place d'une autorité administrative, l'HADOPI, qui se substituerait à une intervention de l'autorité judiciaire et s'accompagnerait d'un renversement de la charge de la preuve. Par ailleurs, d'un point de vue technique, plusieurs questions se posent : dans les zones dégroupées, qui ...

En outre, l'amendement n'aborde pas la question de la chronologie dans la mise en oeuvre des différents médias, par exemple la sortie d'un film au cinéma, avant sa parution en VoD puis en DVD.

Il est gênant de ne pas avoir de contrainte de temps alors que la sanction ultime sera la coupure de la connexion internet.

Une sanction reposant sur la suspension de l'accès internet va poser des problèmes techniques insurmontables, notamment pour les offres composites en zones non dégroupées. Mieux vaut appliquer une amende, aussi dissuasive et plus facile à appliquer.

Introduite par le Sénat, la possibilité de réduire le débit est impossible à mettre en oeuvre. En cas d'offre composite, le haut débit est indispensable pour recevoir correctement la télévision et le téléphone : réduire ce débit aboutit à priver l'internaute de télévision !

On m'a donné des assurances que l'objectif poursuivi par le texte était de réduire l'accès à internet, mais pas d'aller au-delà. Or, en cas d'offre « triple play », nous n'avons tout simplement pas les moyens techniques de cibler la sanction sur le seul accès internet.

Le texte prévoit qu'en cas de recours contre une décision de l'HADOPI, le sursis à exécution de celle-ci ne pourra être décidé que sous certaines conditions. Il y a lieu de s'interroger sur le sens de l'annulation par le juge des décisions de suspension d'abonnement en l'absence de sursis à exécution puisque les délais contentieux conduiront à...