Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Les questions étant nombreuses, je lui laisse la parole pour qu'elle nous présente succinctement l'économie de cette réforme et, pour ma part, je me bornerai à relayer les interrogations des élus locaux quant aux modalités de la compensation – inquiétude dont témoigne par exemple la réaction de M. Alain Juppé dans Sud-Ouest ce matin, même si la vivacité du propos peut surprendre. Si donc vous pouviez, Madame, démontrer la pertinence de la réforme tout en rassurant les élus, nous en serions heureux.

Je me réjouis d'être auditionnée par la commission des affaires économiques, car les entreprises sont les premières destinataires de la réforme de la taxe professionnelle.

Le Président de la République s'est engagé dès le 5 février 2009 à réformer la fiscalité de façon à encourager l'investissement productif, en particulier dans le secteur industriel, et à renforcer l'attractivité du territoire français. Nous sommes pratiquement le seul pays développé à avoir une fiscalité fondée en grande partie sur les investissements productifs. En réformant cet impôt « imbécile », selon le mot du président Mitterrand, MM. Dominique Strauss-Kahn, puis Jean-François Copé, ont déjà tissé son linceul. Nous voici maintenant en passe d'éliminer définitivement l'investissement productif de son assiette.

Pour ce faire, nous avons beaucoup travaillé en concertation avec les élus. Et je rends hommage en particulier à Gilles Carrez, Jean-Pierre Balligand, Marc Laffineur et Didier Migaud, de même qu'aux sénateurs qui ont accepté de travailler avec mes équipes sur une matière extraordinairement complexe – en effet, au fil des années, dégrèvements, « tickets modérateurs » et autres dispositifs d'éxonération se sont accumulés, si bien d'ailleurs que l'État est devenu le premier contributeur au titre de la taxe professionnelle, supportant ainsi une charge de près de11,5 milliards d'euros.

Par rapport au projet initial soumis au groupe de contact constitué à l'initiative des présidents des commissions des finances des deux assemblées, les modifications sont sensibles. Nous avions prévu un couplage entre la partie foncière et la partie valeur ajoutée, auquel nous avons renoncé sous l'influence des parlementaires.

La contribution économique territoriale, ou CET, qui se substituera à la taxe professionnelle, maintient, et c'est fondamental, le lien qui existe entre l'unité de production et la collectivité qui l'accueille. Elle marchera sur deux jambes : une jambe foncière, avec une assiette qui ne change pas, les collectivités conservant une marge de manoeuvre pour en fixer le taux ; et une jambe constituée de la valeur ajoutée, la contribution complémentaire. Pour rendre le système prévisible et encourager les entreprises à ne pas se délocaliser, on a décidé de fixer un taux national progressif – de 0 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros jusqu'à 1,5 % s'il dépasse 50 millions d'euros – pour la part valeur ajoutée. La somme des deux composantes de la CET sera plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, et non plus 3,5 % comme cela était le cas pour la taxe professionnelle. Au passage, nous avons travaillé à une nouvelle définition de la valeur ajoutée.

Quel est l'impact sur les flux financiers des entreprises ? En rythme de croissance, elles bénéficieront de 5,8 milliards d'euros d'allégements fiscaux bruts, et de 4,3 milliards d'euros nets d'impôt sur les sociétés. Pour l'année 2010, cet avantage sera même nettement plus important, puisqu'il se cumulera avec les dégrèvements dûs au titre de l'année 2009, ce qui représentera un gain en trésorerie de 11,7 milliards d'euros, et creusera d'autant le déficit affiché dans le projet de loi de finances. Les grands gagnants seront les entreprises qui investissent le plus, c'est-à-dire tous les secteurs industriels, mais aussi les transports et les services. La réforme sera neutre pour les services financiers, qui ne payaient pas beaucoup de taxe professionnelle. Si aucun secteur ne perd globalement, il y aura, au sein de chacun d'eux, des perdants même si, d'après nos calculs, 98,5 % des entreprises doivent y trouver avantage.

Plusieurs dispositifs ont été prévus :

Premièrement, un écrêtement sera mis en place pour une période de cinq ans, de sorte qu'en 2010, aucune entreprise n'acquitte une contribution économique territoriale supérieure de plus de 10 % ou 500 euros à ce qu'était sa taxe professionnelle. Certaines, par le biais d'une stratégie d'optimisation fiscale, parvenaient à payer très peu de taxe professionnelle seront perdantes. C'est à elles que s'adresse ce mécanisme.

Deuxièmement, pour avantager les petites et moyennes entreprises, le barème de la partie valeur ajoutée sera progressif, exonérant les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, et frappant plus lourdement celles dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros.

Troisièmement, pour les entreprises qui ne dépassent pas 2 millions de chiffre d'affaires, une réduction de cotisation complémentaire de 1 000 euros par an sera consentie. Le dispositif est donc affiné pour que la réforme ne fasse pas de victime parmi les PME.

Quatrièmement, comme les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre risquaient d'être pénalisées, nous avons prévu un mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires, notamment pour atténuer les effets de la réforme sur des secteurs comme le nettoyage et la maintenance.

En ce qui concerne les collectivités locales, l'architecture globale a été validée dans le cadre du processus de concertation, même si des améliorations à la marge restent possibles. En revanche, la ventilation entre les niveaux de collectivités est plus compliquée puisqu'il faut, en restant à l'intérieur d'une même enveloppe, que tout le monde s'y retrouve. La clé de répartition parfaite reste à trouver, mais nous ne nous interdisons rien et nous serons ouverts aux propositions des parlementaires pourvu que l'enveloppe reste constante, que le taux reste national de 1,5 %, et que soit établie une « reliaison » des taux pour éviter les dérives qui consistent à taxer au maximum les entreprises, qui ne votent pas – les ménages qui, eux, votent étant épargnés.

L'année 2010 sera une année « blanche », ou plus exactement, neutre, pour se laisser le temps d'affiner le dispositif jusqu'au PLF 2011. Nous avons réalisé des modélisations et des chiffrages par grandes catégories de collectivités, et, pour le moment, ils tiennent la route. Nous avons retenu un principe de spécialisation des recettes et de simplification des circuits, mais ce n'est peut-être pas le meilleur. La concertation se poursuit sur ce point. Pour retomber sur nos pieds, nous avons décidé de reverser aux collectivités ce qui revenait à l'État de la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM –, de la taxe sur les conventions d'assurances – la TASCA– ainsi que des droits de mutation à titre onéreux – les DMTO – ; et de renoncer à 2,2 milliards d'euros perçus au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux. Il reste une « impasse » de 3,9 milliards d'euros, qui sera comblée par une dotation budgétaire. Ainsi, le principe de l'autonomie financière des collectivités sera respecté. Par ailleurs, l'État versera également aux collectivités territoriales, selon des clefs de répartition qui continueront à faire l'objet d'une concertation, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l'IFER. Elle vise notamment la SNCF, EDF, France Télécom et Areva, c'est-à-dire des entreprises à forte emprise foncière qui auraient été les grandes gagnantes de la réforme. Aussi, un produit d'environ1,5 milliard d'euros est prévu.

S'agissant de la ventilation, nous avions initialement envisagé de donner le produit des « quatre vieilles » au bloc communal, et la partie assise sur la valeur ajoutée, dynamique, aux départements et aux régions, les autres ressources devant être réparties entre les niveaux pour parvenir à une compensation exacte. Mais il est apparu, au sein des groupes de travail, que chacun voulait la part de l'autre : les intercommunalités en particulier voulaient leur part de valeur ajoutée. Le débat va se poursuivre dans le respect de la Constitution. Compte tenu de la technicité et de la sensibilité du sujet, j'ai constitué au sein du ministère un groupe de contact qui est au fait de la question et qui dispose de capacités de calcul. J'ai aussi demandé à M. Yves Fréville, sénateur honoraire, qui est un très fin connaisseur des finances publiques, de devenir le champion de la CET, une réforme à laquelle il adhère pleinement.

Le dynamisme du lien qui unit l'entreprise à la commune se mesure, j'insiste, à la valeur ajoutée. Ce sont les maires qui accueillent les entreprises, pas les départements, et, si l'on veut qu'ils le fassent, il faut les y inciter.

La brutalité de l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle par le Président de la République le 5 février dernier a compliqué la contribution des collectivités territoriales à la relance parce que, placées en situation d'insécurité, elles ont dû freiner leurs investissements. Le principe d'autonomie des collectivités suppose aussi la possibilité d'agir sur l'évolution de leurs recettes, dont les prive une dotation.

Dominique Strauss-Kahn avait supprimé la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires, de façon à ne pas pénaliser ceux qui embauchaient. Quel sera précisément l'impact sur l'emploi qui est de facto réintégré dans l'assiette du fait de son élargissement ?

Vous n'êtes pas en mesure de nous dire quel sera l'impact exact sur les ressources des collectivités. La compensation telle que vous l'envisagez prend en compte ce qui existait mais pas ce qui aurait existé.

Beaucoup d'entreprises, et parmi elles les gros investisseurs, ont noué avec les collectivités territoriales des partenariats durables, qui apparaissaient comme une contrepartie à la taxe professionnelle. Que vont-ils devenir du fait de l'insécurité qui règne maintenant ?

Vos études d'impact concernant les entreprises portent-elles sur les sites, ou les sociétés ? Comment passe-t-on des uns aux autres ? Enfin, qu'adviendra-t-il du dispositif de péréquation de la taxe professionnelle à l'échelle départementale, qui profitait aux communes qui ne pourront jamais avoir de zone d'activité ?

Je souligne moi aussi la brutalité du procédé. Je suis président de l'Association des maires du Val-de-Marne, membre du comité directeur de l'Association des maires, et je n'ai pas l'impression d'avoir été consulté sur la réforme.

À une époque où tout le monde réclame que soit mesuré l'impact des politiques publiques, les conséquences des réformes successives de la taxe professionnelle ont-elles jamais été étudiées ? Quel bénéfice les entreprises en ont-elles tiré ? Avec quel effet sur l'économie nationale ? De même, qu'est-ce qui permet au Premier ministre d'affirmer que la réforme se traduira par « 0,7 point de PIB transféré au service de l'investissement » ?

Je ne pense pas que la CET rapprochera le couple collectivité-entreprise car il va tout de même manquer 6 à 7 milliards dans la caisse des collectivités locales qui assurent plus de 75 % de l'investissement public, surtout avec les transferts de compétences tels qu'ils sont pratiqués aujourd'hui. Ce sont pourtant souvent les PME-PMI qui sont les bénéficiaires des marchés publics.

Les centristes soutiennent le projet, Mme la ministre, car la taxe professionnelle était à bout de souffle.

Cela étant, cette réforme est une régression en termes d'autonomie fiscale, notamment pour les départements et les régions. Or nous centristes sommes des Girondins. Nous proposerons donc de confier une partie de la CSG aux départements qui s'occupent prioritairement du sanitaire et du social. Attention à la tentation jacobine de contrôler la dépense fiscale des communes en maîtrisant leurs recettes !

Comment allez-vous territorialiser l'assiette valeur ajoutée, une fois que vous l'aurez recentralisée au niveau d'un fonds national ? Il en va de la motivation des élus à soutenir l'économie.

Vous avez dit, Mme la ministre, que vous étiez ouverte à la discussion sur l'affectation de la CET aux différents niveaux de collectivités. Il faut avant tout articuler la loi Marleix-Balladur et la réforme de la taxe professionnelle. Ce serait une faute majeure que de ne pas donner une partie de valeur ajoutée aux intercommunalités qui ont, depuis la loi Chevènement de 1999, une compétence obligatoire en matière de développement économique.

Le groupe UMP dit oui à la réforme de la taxe professionnelle, qui arrive après la suppression de la base salaires et l'exonération sur les nouveaux investissements mobiliers. Cette réforme est nécessaire pour préserver la compétitivité des entreprises. Oui aussi au découplage. Et oui encore à l'atténuation en faveur des PME et des entreprises de services.

Vous nous avez dit, Mme la ministre, que les services seraient gagnants. Peut-être pas tous. Il faudrait en être sûr car ils craignent de devoir supporter le poids du transfert opéré. Le mécanisme d'écrêtement s'étalera sur cinq ans. Mais comment ? Que se passera-t-il après 2010 ?

Du côté des collectivités territoriales, nous nous interrogeons aussi sur la spécialisation. Avez-vous envisagé cette réforme dans la perspective de celle des collectivités territoriales, qui ne sera pas sans incidence sur elles ?

Bercy est-il en mesure de fournir aux collectivités concernées des simulations ? La suppression de la TP sera compensée par une dotation budgétaire aux collectivités locales qui vont perdre en autonomie, notamment les régions, et verront leur déficit se creuser. Une partie des taux de la contribution économique territoriale sera fixée au niveau national, ce qui ôte ipso facto cette liberté aux collectivités locales qui perçoivent le produit de la contribution complémentaire. De plus, la collecte sera nationale avant d'être redistribuée aux collectivités locales. Le caractère local de l'imposition disparaîtra totalement et le lien entre territoire et entreprise sera coupé. Le zonage, assorti d'exonération, sera aussi remis en cause.

Parmi les « victimes collatérales » de la réforme figurent les chambres de commerce. En 2010, une dotation égale à 95 % de ce qui aura été versé en 2009 assurera la transition. Je suis d'accord pour une réduction de 15 % sur trois ans. Mais ne serait-il pas raisonnable de la moduler, pour éviter une baisse brutale l'année prochaine ? Et que fera-t-on à partir de 2011 pour les chambres de commerce ? Avant de préparer la réforme des chambres de commerce, il faudrait regarder leur financement car leur autonomie passe clairement par la collecte de taxes.

Les problèmes ont déjà été cités, en particulier ceux de l'autonomie fiscale et du lien avec la réforme des collectivités. Autre point important : vous remplacez la taxe professionnelle par deux impôts, mais dont le produit sera inférieur à celui de l'actuelle taxe professionnelle. Quelles seront les conséquences pour les collectivités ? Tous les responsables des collectivités redoutent de devoir faire peser à terme la charge sur les ménages, via les « quatre vieilles ».

Vous avez dit, Mme la ministre, qu'il y aurait très peu de perdants. Eh bien, ça m'inquiète ! L'objectif était de privilégier les entreprises industrielles, soumises à la concurrence internationale, et je déplorerais que les entreprises de services, qui ne subissent pas les mêmes contraintes, n'apportent pas leur contribution. A-t-on les moyens d'avoir aussi peu de perdants ?

Le cumul des deux impôts est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée est une nouveauté. Ne risque-t-on pas de voir l'impôt foncier littéralement manger l'impôt sur la valeur ajoutée, et priver les communes de toute marge de manoeuvre ? J'avais cru comprendre que le découplage était acquis.

À cause de la progressivité de l'impôt sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires, les entreprises multi-sites vont se livrer, à l'échelle du territoire, à une optimisation fiscale forcenée. Pour la limiter, j'aurais préféré que la fourchette des taux soit plus resserrée car comment y parer autrement ? Le risque n'est-il pas d'aboutir à un impôt assis plus sur le chiffre d'affaires que sur la valeur ajoutée ?

Je m'interroge aussi sur l'échelon de territorialisation. Le niveau national aurait l'avantage de faciliter la péréquation, mais l'immense inconvénient de couper le lien entre l'entreprise et son territoire.

La précipitation entraîne le flou. « Année blanche », 2010 pourrait bien l'être pour les investissements des collectivités si, faute de visibilité, elles se retrouvent hors d'état de prendre des engagements pluriannuels. C'est alors l'emploi qui en souffrira et les entreprises perdront d'un côté ce qu'elles auront gagné de l'autre.

Cette réforme est censée renforcer l'attractivité du territoire, mais les collectivités n'y contribuent-elles pas ?

Quant aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, perdant l'essentiel de leurs ressources, ils seront amenés à mettre en place une fiscalité mixte, qui pèsera donc sur les ménages et aura des conséquences dramatiques pour nos concitoyens.

L'État fait appel aux collectivités pour des investissements de sa compétence – TGV, routes nationales. Si demain elles ne peuvent plus y contribuer, la réalisation de ces infrastructures ne va-t-elle pas subir un coup d'arrêt ?

La réforme des collectivités territoriales et celle de la fiscalité locale devraient être concomitantes. L'une et l'autre sont très complexes et les mener de front donnerait la chance d'une synergie tout en contribuant certainement à dépassionner les débats.

Il est prévu que l'État compense en totalité la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et en 2011, mais qu'en sera-t-il sur cinq, dix ou quinze ans ? Quant à la diminution de 5 % de cette compensation lissée sur plusieurs années, on semble y avoir renoncé. Pour quelle raison ?

Enfin, si elles sont privées des recettes de la taxe professionnelle, les intercommunalités auront la tentation de recourir à la taxe additionnelle, ce qui me fait craindre un transfert de la charge des entreprises sur les ménages.

Quel sera l'impact de cette réforme sur les secteurs à risques comme celui de la chimie, qui procure 5 000 emplois directs et indirects dans le seul bassin grenoblois ? Qui voudra accueillir sur son territoire des activités de ce type, et les accompagner vers la chimie propre ?

Les montages partenariaux, comme il en existe dans le secteur de la micro-électronique, sont mis en péril par une décision dont la brutalité a surpris tout le monde.

L'année 2009 sera l'année de référence pour les compensations. Or, c'est une année sinistrée en matière d'investissements, et qui ne produira aucune dynamique. Nous serons doublement perdants.

La réforme devrait profiter – à hauteur de 2 % – au secteur de l'énergie. Allez-vous discriminer entre les énergies non émettrices de gaz à effets de serre et les autres ?

Sur les objectifs que vous poursuivez – encourager les investissements productifs, augmenter l'attractivité du territoire et maintenir le lien entre les entreprises et les communes –, nous sommes tous d'accord. Les collectivités territoriales, dites-vous, Mme la ministre, ne devraient, avec la compensation de l'État, ne pas percevoir plus que ce qu'elles perçoivent actuellement. Soit, mais cela signifie-t-il qu'une collectivité territoriale dont les ressources augmenteraient du fait de l'implantation d'entreprises verrait la dotation de l'État diminuer en régime de croisière ?

Après avoir entendu plusieurs ministres – M. Mercier, M. Hortefeux et vous-même – et lu le rapport du rapporteur général du budget, j'ai le sentiment que tous prennent une orientation différente, en particulier s'agissant de la valeur locative des immobilisations corporelles. La partie foncière de la taxe sera-t-elle assise sur cette valeur locative ou sur d'autres éléments aussi ?

De grandes entreprises « écrêtées » n'entrent pas dans le cadre de la taxe professionnelle, les mandatements étant opérés par l'État en fonction des choix faits par les départements au profit des communes. Quel est l'avenir des fonds d'écrêtement ?

Actuellement, la dotation de fonctionnement minimale est un semblant de fonds de péréquation. Maintiendra-t-on un système de péréquation, ou continuera-t-il de pleuvoir là où c'est mouillé ?

Favorable à cette réforme, je voudrais insister sur trois points pour nous majeurs.

Dans les premières moutures du texte, le foncier bâti était dévolu aux communes et la valeur ajoutée à d'autres collectivités, mais le Gouvernement semble être revenu sur cette spécialisation. Je tiens à dire que, pour nous, le panachage des ressources est indispensable, pour les communes comme pour les intercommunalités.

La contribution économique territoriale est conçue pour soutenir en priorité le secteur industriel, lutter contre les délocalisations et rendre notre industrie plus performante, mais quid des professions libérales et de tous les secteurs de services ? Vous affirmez que certains seront gagnants. Pouvez-vous nous donner des prévisions chiffrées à cet égard ?

Enfin, si les Français et l'ensemble des élus s'accordent sur la nécessité de renforcer la compétitivité de nos entreprises, nous refusons un transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages.

Le projet de loi de finances consacre soixante-dix pages à cette réforme, qui est un véritable casse-tête. Et plus les différents ministres nous l'expliquent, moins nous la comprenons…

Le plafond en valeur ajoutée est passé de 3,5 à 3 % et certains, sous la pression de la grande distribution, voudraient qu'il soit encore abaissé. Ce plafond vous paraît-il opportun ? Pourquoi ne pas disposer que les entreprises reverseront à proportion de ce qu'elles gagnent ?

Avec cette réforme, discutée à peu près en même temps que la taxe carbone, ne doit-on pas craindre que ce qui était auparavant payé par les entreprises ne le soit désormais par les particuliers ? En effet, il faudra bien trouver de l'argent pour les collectivités.

D'autre part, comment allez-vous répartir la nouvelle taxe entre les différentes collectivités ? Nous avons entendu le président Ollier plaider pour les communes, mais l'animation économique est aussi l'affaire des régions.

Enfin, le fait de lier une partie de la taxe au chiffre d'affaires ne revient-il pas à rétablir la taxe sur l'emploi supprimée il y a une dizaine d'années ?

Je constate que si nos collègues de l'UMP soutiennent la réforme, les questions qu'ils posent traduisent leur inquiétude.

Les élus locaux ont peur de se trouver lésés. S'agissant de l'emprise foncière, Mme la ministre, les modalités de calcul seront-elles modifiées ? D'autre part, le Gouvernement s'est engagé à compenser, à l'euro près, les pertes subies par les communes jusqu'en 2011. Mais ensuite ?

La suppression de la taxe professionnelle sera compensée au centime près. Soit. Mais qu'en est-il pour les grands sites industriels actuellement en chantier et dont la mise en fonctionnement interviendra après 2012, sachant que des engagements financiers sont gagés sur ces futures ressources fiscales ? Vous l'aurez sans doute compris, je pense à l'EPR de Flamanville, qui devrait procurer chaque année 20 millions d'euros aux collectivités locales.

En 1976, lors de la mise en place de la taxe professionnelle, les professions indépendantes ont subi d'importants désordres fiscaux – certains ont vu leur patente augmenter de 700 % ! Avez-vous réalisé des simulations et, si tel est le cas, sont-elles rassurantes ?

Les bâtiments agricoles, qui relèvent du foncier bâti, sont-ils concernés par cette réforme ? Quid, en particulier, de ceux qui seront équipés demain de panneaux photovoltaïques producteurs d'électricité ?

Le fonds d'écrêtement des hautes contributions alimente les ressources du département, mais n'entre en jeu qu'à partir de dix salariés par commune. Allez-vous améliorer cette répartition ? Je rappelle qu'un salarié d'une grande entreprise rapporte de 3 500 à 4 000 euros à la commune où il réside. L'écrêtement, qui permet de mutualiser les ressources sur un large territoire, sera-t-il conservé, sur quelle base et à quel taux ?

La réforme de la taxe professionnelle va alléger la charge qui pèse sur le travail afin de conserver un outil industriel à la France et, le cas échéant, en assurer la reconversion. Mais, parallèlement, allez-vous poursuivre la réflexion sur un allégement des cotisations sur les salaires ? Le niveau trop élevé de celles-ci est en effet un argument souvent avancé par les chefs d'entreprise qui délocalisent.

La valeur ajoutée étant définie au niveau national, les communes moyennes et les EPCI qui ne bénéficient pas d'une emprise industrielle importante seront amenés à jouer sur la variable du foncier et à placer d'emblée la barre plus haut que ne le feront les autres collectivités. Ces écarts les pénaliseront.

L'inquiétude des élus est légitime, car cette réforme consiste à modifier la source des recettes des collectivités et à en garantir le débit.

Le Gouvernement, selon M. Gosnat, n'aurait pas engagé suffisamment de concertations. Je vous ferai parvenir les documents recensant les heures que nous avons passées, mes collaborateurs et moi-même, avec les instances dirigeantes des associations des maires, des départements et des régions, et leurs fiscalistes. Nous avons effectué de nombreuses consultations et nous sommes toujours à la disposition de ces instances et de tous ceux d'entre vous qui souhaiteraient travailler avec nous.

M. Brottes, à chaque fois que la pérennité d'investissements intervenus dans le cadre de partenariats est en jeu, nous trouvons des solutions intelligentes, susceptibles de protéger l'avenir d'entreprises essentielles pour notre pays.

S'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Gouvernement, conscient de leur importance pour les conseils généraux comme pour les communes, juge indispensable d'assurer le maintien, en 2010, de leur niveau antérieur de ressources.

2010, ai-je dit, sera une année neutre mais, ensuite, nous conservons naturellement le principe de la compensation. Il avait été initialement prévu que le fonds de garantie serait mis en extinction à partir d'une certaine date, mais, après discussions avec les représentants des collectivités, nous avons décidé de le maintenir. Il n'y a donc pas d'inquiétudes à avoir pour 2011 et l'avenir.

D'aucuns prétendent que nous réintégrerions l'emploi dans le calcul de l'assiette valeur ajoutée, et ferions ainsi rentrer par la fenêtre ce que Dominique Strauss-Kahn avait fait sortir par la porte. La contribution économique territoriale serait dès lors nuisible pour l'emploi. Ce n'est pas exact. Si vous examinez le mécanisme actuel de détermination de la taxe professionnelle – avec la cotisation minimale et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée –, vous constatez que la cotisation de nombreuses entreprises dépend exclusivement de la valeur ajoutée. Actuellement, ce qui est payé au titre de cette valeur ajoutée représente 59 % de l'assiette de la taxe professionnelle – soit un montant de 14,7 milliards d'euros. La nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée telle que nous l'avons conçue produira 11,4 milliards d'euros. Le montant assis sur la valeur ajoutée est ainsi minoré de 3,3 milliards d'euros. L'argument selon lequel cette réforme serait anti-emploi est donc totalement irrecevable.

M. Dionis du Séjour, vous craignez que la réforme n'affaiblisse le lien entre l'entreprise et le territoire. Pour que ce lien territorial soit maintenu, à la demande des parlementaires, nous avons prévu un découplage, de sorte que les collectivités territoriales conserveront la maîtrise intégrale de toute la partie foncière. Et je précise que nous ne touchons pas à la base foncière. La seule exception concernera les biens fonciers industriels, qui font l'objet d'un abattement de 15 %, nécessaire dès lors qu'il s'agit d'encourager l'investissement dans le secteur de l'industrie.

Dans un souci de simplicité et de spécialisation, nous avions prévu d'affecter la part assise sur la valeur ajoutée aux départements et aux régions, et la part foncière aux communes et aux intercommunalités. Mais nous avons compris vos préoccupations – le président de votre commission s'est montré particulièrement convaincant – et nous sommes disposés à ce qu'une part de la taxe assise sur la valeur ajoutée soit affectée aux communes et aux intercommunalités. Cependant, cela entraîne d'accorder une contrepartie aux départements et aux régions pour rétablir l'équilibre auquel nous étions parvenus tout en restant dans le cadre de l'enveloppe globale. Nous devrons probablement ajouter de ce côté de la balance une part de foncier ou une part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

La part de la valeur ajoutée sera déterminée au niveau de l'entreprise, avant d'être ventilée par établissement, M. Brottes. Mais, pour la répartition, il nous faudra trouver les bonnes clés : nombre de salariés, emprise foncière ou population de la collectivité concernée ? Ou les trois ensemble ? Je suis ouverte à la discussion.

Je tiens à remercier les députés de la majorité pour le soutien qu'ils ont apporté à cette difficile réforme de la taxe professionnelle. C'est un texte qu'il nous appartient d'améliorer, et l'exercice est particulièrement difficile : nous devons séduire les entreprises, les inciter à investir et à employer dans notre pays, sans pour autant alourdir les charges des collectivités territoriales. C'est pourquoi l'État met la main à la poche, puisque l'allégement de charges des entreprises sera compensé par un transfert de fiscalité et par une dotation budgétaire, au demeurant modeste – 3,9 milliards d'euros, il n'y a pas de quoi hurler au loup !

S'agissant des chambres consulaires, nous avons décidé de reconduire en 2010 le transfert de fiscalité en vigueur, mais à concurrence de 95 % de la dotation précédente. Pourquoi ? Pour répondre aux exigences de la RGPP, qui prévoit que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers devront réduire leurs coûts de 15 % sur trois ans – donc de 5 % par an.

Mon collègue Hervé Novelli a présenté en conseil des ministres, au mois de juillet, un projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. Cette réforme a été élaborée en concertation avec les entreprises, dont les chambres de commerce et d'industrie sont les représentantes. Lorsque ce texte vous sera présenté, vous devrez déterminer le mode de financement des chambres consulaires et engager entreprises et CCI à dialoguer sur l'opportunité, l'origine et la ventilation de leurs financements. Ce ne sera pas chose facile, mais l'État ne peut toujours tout compenser.

Contrairement à ce que paraît penser M. Gosnat, il ne manquera pas cinq milliards ou plus aux collectivités. Il y avait bien une « impasse », mais elle est entièrement comblée par la dotation budgétaire de 3,9 milliards d'euros. Si nous ajoutons celle-ci à la contribution économique territoriale, aux droits de mutation à titre onéreux, à la taxe sur les conventions d'assurance, à la taxe sur les surfaces commerciales et aux frais d'assiette et de recouvrement, les collectivités territoriales percevront le même montant qu'avant la réforme.

L'État tiendra ses engagements selon la meilleure des deux options suivantes : soit sur la base de 2009 et selon le taux en vigueur en 2009, soit sur la base de 2010 mais selon le taux de 2008 – car en 2009 sont pris en compte les investissements réalisés en 2007, donc avant la crise économique.

La réforme de la taxe professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les entreprises et c'est le 1er janvier 2011 que les collectivités locales percevront la contribution économique territoriale. Si l'année 2010 a été ainsi mise entre parenthèses, c'est que les contraintes du calendrier parlementaire nous obligent à présenter notre réforme avant que Brice Hortefeux et Alain Marleix ne présentent leur projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. J'espère que, dans le cadre du projet de loi de finances, vous voterez la restructuration de la contribution, mais nous n'aurons pas encore arrêté définitivement sa ventilation. Quand le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales aura été voté, les besoins de financement s'en trouveront sans doute légèrement modifiés, et il vous appartiendra, en 2010 et dans le cadre du PLF pour 2011, de revenir sur cette ventilation en fonction de cela.

Certains s'inquiètent d'un transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages. Nous ne l'avons jamais envisagé. Le dispositif repose sur deux assiettes. Certes, elles sont actuellement déprimées, et les DMTO, après avoir considérablement augmenté au fil des années, viennent de diminuer de manière notable. Mais tout nous laisse penser que cette assiette redeviendra dynamique. Par ailleurs, si nous parvenons à convaincre les entreprises qu'il est bon d'investir en France, d'y implanter des usines, pour la qualité de la main-d'oeuvre et l'excellence française, la seconde assiette sera également dynamique. Dès lors, ne perdant rien du côté des entreprises, je ne vois pas pourquoi nous demanderions aux ménages de compenser.

En revanche, il est nécessaire de rétablir une liaison entre les taux. Car la « déliaison », qui avait été proposée par M. Lambert, conduit à taxer davantage les entreprises. Si nous voulons que des industries s'implantent en France, il faut maintenir la liaison entre les deux modes de taxation.

Y aura-t-il ou non découplage entre le foncier et la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant le plafond de 3% de la valeur ajoutée ?

Il y aura bien découplage. En cas de dépassement du plafond de 3 %, l'État prendra en charge la perte de ressources.

Le plafonnement de la CET à 10 % de ce qu'aurait été la cotisation de taxe professionnelle ne s'appliquera-t-il que pendant la seule année 2010, ou sera-t-il reconduit ?

Nous atteindrons le taux d'écrêtement prévu par la réforme en cinq étapes, mais la garantie de ne pas excéder 10 % ne concerne que l'année 2010.

Comment sera répartie la valeur ajoutée entre les différents groupes ?

J'ai longuement répondu à cette question. Nous avions prévu une répartition et un fonds pour chaque niveau de collectivité territoriale. Le fonds subsistera sans doute, car il permettra une péréquation, mais c'est au Parlement qu'il appartiendra de définir la ventilation entre les différents groupes…

C'est trop beau pour être vrai ! (Sourires.)

… et je ne désespère pas de vous voir revenir au mécanisme simple que nous avions proposé ! Nous avions prévu d'affecter les taxes foncières au bloc communal, et celles relevant de la valeur ajoutée aux départements et aux régions, mais nous sommes revenus sur cette répartition. C'est donc maintenant à vous de la définir.

Quand aurons-nous connaissance des simulations ? Par ailleurs, comment ferez-vous pour ne pas pénaliser les secteurs qui utilisent des énergies non émettrices de carbone ?

Pourquoi le nouvel article 1447 bis du code général des impôts étend-il le paiement de la taxe professionnelle à la location de locaux nus, c'est-à-dire à une activité qui est par nature civile ?

Mme Fioraso, les simulations que nous avons effectuées, par catégories de collectivités, ont été transmises aux présidents des deux commissions des finances.

Vous souhaitez que la contribution économique territoriale soit assortie d'une sorte de système de bonus-malus pour favoriser les entreprises qui réduiraient leurs émissions de CO2. Cela ne figure pas dans le texte en l'état, mais je vous invite à poser la question à Jean-Louis Borloo.

Enfin, les terrains et bâtiments agricoles ne sont pas intégrés dans le calcul de la taxe.

M. Gatignol, votre question concernant principalement l'EPR, je vous répondrai directement.

Nous vous remercions, Mme la ministre, d'avoir répondu avec précision aux membres de la commission.