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Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'idée de l'amendement dans une rédaction plus claire.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Font partie également de cette mission les syndicats professionnels représentants les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants ». Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefoi...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précisera les conditions nécessaires à remplir par les organisations organisant le portage salarial. » Exposé sommaire : Le décret en conseil d'État permettra d'éviter l'immixtion d'organisations n'ayant aucun rapport avec le portage salarial.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « non organisé, à l'exclusion des professionnels du portage salarial organisés dans la branche du conseil. » Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefois omis de prendre en compte l'ensemble des acteurs qui, depuis 15...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « une branche» les mots : « une ou plusieurs branches » Exposé sommaire : Dans le premier alinéa de l'article 8, le présent projet de loi définit le portage salarial. Cet élément comble un vide juridique qui hypothéquait jusqu'alors les possibilités pour des milliers de seniors de sorti...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit aux allocations du régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Il convient de le préciser dans la loi afin de donner de la stabilité à ce nouveau type de rupture.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le premier alinéa de l'article L. 1235-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'employeur n'a pas invoqué de motifs ou si ils sont insuffisants, le juge recherche dans ce cas la cause du licenciement et statue sur son caractère réel et sérieux. ». » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions en cas de rupture à la date anniversaire sans motif réel et sérieux seront celles applicables au contrat à durée indéterminée, c'est à dire celles prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 ». Exposé sommaire : Ce CDD, destiné aux Ingénieurs et Cadres pour la ré...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « à la date anniversaire », les mots : « après le 18ème mois ». Exposé sommaire : Ce CDD à objet précis constitue une expérimentation. Dans la mesure où le CDD de droit commun a une durée maximum de 18 mois, il peut être admis qu'au delà de cette période, il peut ê...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié en informe l'employeur auparavant ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié n'ayan...

Substituer à l'alinéa 24 de cet article les trois alinéas suivants : « Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, y compris lorsque celle-ci est renouvelée, celui-ci respecte un délai de prévenance de : « 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ; « 2° Au delà d'un mois de présence, le préavis est d'une se...

Compléter l'alinéa 23 de cet article par la phrase suivante : « La notification de la rupture de la période d'essai doit obligatoirement intervenir avant la fin de celle-ci, mais le préavis peut s'accomplir en tout ou partie au delà de la fin de la période d'essai ». Exposé sommaire : Cette disposition va faire naître beaucoup de conflits d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne s'appliquent pas en cas de destruction ou de saccage de la parcelle de culture par des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exonérer les exploitants agricoles de la responsabilité de plein droit qui pèse sur eux, en c...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette mise à disposition s'effectue à titre onéreux. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié cet article en première lecture afin de bien préciser, dans le cadre de la future convention, que les biens, notamment immobiliers, appartenant actuellement aux ASSE...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial. Le Sénat, en première lecture, a introduit le caractère nécessairement public du futur opérateur unique. Or, dans l'esprit de la réforme, il était question que la nouvelle institution nationale bénéficie d'u...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Le Directeur Général serait nommé par l'Etat. Mais le Conseil d'administration du futur opérateur disposerait d'un droit de veto.

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : Le Directeur général du futur opérateur du service public de l'emploi est un élément essentiel de la bonne gouvernance du système. Il devra correctement articuler les rapports entre l'Etat et les par...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contraintes et servitudes liées à la présence de sépultures sur une propriété privée ne s'appliquent pas aux urnes qui auraient été inhumées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les communes de 10.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, ». Exposé sommaire : Le développement de la crémation allant croissant, il est important de prévoir, dans toutes les communes, et non ...