Attribution de fréquences de réseaux mobiles

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent. De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L. 244-2, les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre une disposi...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le but est ici celui de...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Dans ce cas, le donneur d'ordre, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, de l'entreprise principale ou de tout sous-traitant, s'assure de la légalité de la situation du cocontractant, au regard des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. Cette vérification s'effectue...

I. - Le début de la première phrase de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. À l'exception des personnes morales ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les entreprises soumises au régime (le...

I. - Au premier alinéa du 1° de l'article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d'inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « , prévu ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification des o...

L'article 99 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéde...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , de droit privé ainsi que toute personne physique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. III. - En conséquence, aux alinéas 5 et 9, après le mot : « public », insérer ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « artisan » sont insérés les mots : « , un professionnel mentionné au c du 1° de l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une imprécision de rédaction du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'étendre le champ d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire. Créée en 2000, cette commiss...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». III. - Le p...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 2 : « des consommateurs ». Exposé sommaire : La section 2 ne comprenant qu'un article qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans la protection des consommateurs.

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité » ; 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait dev...

I. - L'article L. 242-31 du code de commerce est abrogé. II. - En conséquence, aux articles L. 214-18, L. 214-49-3 et L. 214-125 du code monétaire et financier, la référence : « L. 242-31 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet article puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d...

Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par la phrase suivante : « Le juge, chargé de constater cet abandon, ordonne la reprise immédiate des lieux par le bailleur, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure dresse un procès-verbal de reprise. ...

Après le mot : « synthèse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ainsi que l'ensemble des contributions sont rendus publics. ». Exposé sommaire : On ne voit pas pourquoi seule la synthèse, réalisée par l'administration, serait rendue publique. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des contributions, pour que cha...

À l'alinéa 2, après le mot : « données », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il est important de limiter les échanges d'informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande. L'ajout du mot strictement indique clairement que cet échange de fichiers est une dérogation à un principe général...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».