Immigration intégration et nationalité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le juge a la possibilité de statuer dans un délai de 24 heures voire de 48 heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de 4 jours (durée équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme). Le délai accordé au juge permettrait par conséquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de zone d'attente est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité. C'est pour cette raison que l'article 25 du Code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves. Instaurer...

Après le mot : « valoir », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 66 de la constitution prévoir que la contrôle des libertés par le juge judiciaire s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, la loi ne doit pas prévoir de dispositions ayant pour effet de limiter la portée du contrôle exercé par le juge judiciaire. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 introduit dans l'article L.552-2 du CESEDA des restrictions au pouvoir du juge judiciaire qui sont inconstitutionnelles. L'actuel article L.552-2 est satisfaisant, il n'y a pas lieu de le modifier.

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune obligation de quitter le territoire français ne peut être édictée à l'encontre d'un étranger dont l'irrégularité de la présence en France a été révélée par un contrôle de titre irrégulier. » Exposé sommaire ...

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle de titre ne peut être mis en oeuvre à l'égard d'une personne de nationalité étrangère venue déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou entendue comme victime ou comme témoin. ...

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d'extranéité déduits de circonstances extérieures à la...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président du tribunal administratif vérifie la légalité du placement en rétention ou de l'assignation à résidence. Il peut surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire qui doit se prononcer dans les vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : Actuellement, le juge administratif ne vérifie pa...

Après la deuxième occurrence du mot : « décision », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ». Exposé sommaire : Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étran...

Après le mot : « décision », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ». Exposé sommaire : Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étranger au centre de rétenti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée. Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissanc...

Après l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 511-5 ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. - Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 511-1 du ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire, notamment s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Or, ces alinéas 14 à 20 mettent e...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou manifestement infondée ou ». Exposé sommaire : Cette formulation laisse entendre qu'il y aurait des demandes de titre de séjour fantaisistes qui seraient en soi totalement infondées. Pourtant, l'article L. 313-14 du CESEDA (introduit en 2006) prévoit l'admission exceptionnelle au séjour pour les étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation qui est faite aux étrangers bénéficiant de la carte « compétences et talents », d'apporter leur concours à une action de coopération et d'investissement économique en faveur de leur pays d'origine. Cette disposition avait été voulue en 2006, lors de la création de la ...

Après le mot : « particulières », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : C'est au juge d'apprécier souverainement ce que sont les « meilleurs délais possibles », sans que la loi ne vienne lui imposer des restrictions ou l'obliger à prendre en compte prioritairement certains paramètres.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les droits d'un étranger placé en rétention doivent lui être notifiés immédiatement, et non pas dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l'administration. Il doit pouvoir les mettre en oeuvre immédiatement, c'est à l'administration de mettre en oeuvre les moyens suffisants, ce n'est au...