Amendements de Lionel Tardy

À l'alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable que les services de l'État chargé de la sécurité informatique soient consultés sur les moyens de sécurisation des accès. Des administrations publiques et des...

À l'alinéa 121, après le mot : « évalue », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications et des postes et l'Autorité de régulation des mesures techniques, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes sur ce domaine puiss...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « évalue », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications et des postes et l'Autorité de régulation des mesures techniques, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et d...

À l'alinéa 121, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », la phrase suivante et le mot : « . Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur demande de l'entreprise concernée, ». Exposé sommaire : L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit. Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit acc...

À l'alinéa 1, après le mot : « garantis » insérer les mots : « et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : S'il est intéressant de disposer de données relatives aux encours de clients garantis, il pourrait y avoir une subdivision pour les clients PME. Il s'agit en effet d'une popul...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque ce dernier le demande », les mots : « et du client concerné ». Exposé sommaire : Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotatio...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque ce dernier le demande ». Exposé sommaire : Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotation en vue d'établir la tarification. Ains...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trimestre », le mot : « mois ». Exposé sommaire : L'article 5 propose que soient publiés chaque trimestre les encours de crédit et des nouveaux crédits consentis aux entreprises. La périodicité doit être réduite. En effet, les chiffres de l'observatoire du crédit publiés sur le site du Ministère des fin...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « leur notation aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, et lorsqu'elles en font la demande, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant. ». Exposé sommaire : Les banques évaluent régulièrement leurs cli...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur demande de l'entreprise concernée, ». Exposé sommaire : L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit. Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit acc...

À l'alinéa 3, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Elysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordo...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la publication de la liste des moyens de sécurisation visée au deuxième alinéa de l'article 331-30 du code de la propriété intellectuelle établie par la Haute Autorité. ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est d'être un outil de pédagogie...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre un av...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; » Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes doivent être entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils puissent avoir un libre accè...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. » Exposé sommaire : Il est demandé aux titulaires d'accès d'installer des moyens de sécurisation de leur accès, par des logiciels espions pouvant renseigner des tiers.