Amendements de Lionel Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est lourdement inconstitutionnel. Il porte atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En effet, il crée une peine complémentaire pour des contraventions, sans fournir une liste précise et surtout exhaustive des contraventions pouvant donner lieu à la mise en...

À l'alinéa 7, après le mot : «oeuvre », insérer les mots : « tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer ». Exposé sommaire : Du fait des difficultés techniques à suspendre l'accès à internet, notamment pour les abonnés ayant souscris une offre « triple play » en zone non dégroupée, il est préférable d'imposer aux FAI une obligat...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la commission nationale d...

L'employeur de dix salariés et plus est libre de gérer en direct ou de verser à l'organisme collecteur paritaire agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, déduction faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui ne peut être gérée en direct. Ex...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire valoir le principe du contradictoire, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité.

À l'alinéa 5, après le mot : « refusé », insérer les mots : « de manière motivée avec indication des modalités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les obligations de motivation de la décision et de l'indication des modalités de recours, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le maintien de la rémunération », les mots : « une indemnité forfaitaire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas retenir la notion de maintien de rémunération pour les professions indépendantes et libérales. Le système, s'agissant de professions non salariées, pourrait se révéler trop compliqué. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Concernant la participation au jury d'examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d'au moins 48 h.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

À l'alinéa 12, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « , du plan de formation ». Exposé sommaire : Dans le cadre du financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Plan de Formation et librement choisi par l'entreprise doit pouvoir ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont relève », les mots : « auquel adhère ». Exposé sommaire : L'entreprise pouvant adhérer librement à un OPCA de son choix pour lui confier la gestion de tout ou partie de son Plan de Formation, elle doit pouvoir confier à celui la gestion de la transférabilité du DIF.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont relève », les mots : « auquel adhère ». Exposé sommaire : L'entreprise pouvant adhérer librement à un OPCA de son choix pour lui confier la gestion de tout ou partie de son Plan de Formation, elle doit pouvoir confier à celui-ci la gestion de la transférabilité du DIF.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au montant : « 50 euros », les mots : « une somme fixée par décret ». Exposé sommaire : La fixation de ce type de montant ne relève pas du législatif, mais du pouvoir règlementaire.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant parti d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des to...

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une des zones mentionnées au a), soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir au sens de l'article L. 318-5 du code de l'urba...

Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « implantées, » sont insérés les mots : « , éventuellement dans des structures dédiées et spécialisées, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seules les collectivités locales peuvent créer des emplacements pour accueillir les campings cars, avec juste les installations ...