Amendement N° 222 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Tardy.
L'employeur de dix salariés et plus est libre de gérer en direct ou de verser à l'organisme collecteur paritaire agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, déduction faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui ne peut être gérée en direct.
Exposé Sommaire :
Il est impératif pour l'avenir que les entreprises puissent garantir par la formation leur niveau de compétitivité.
Parallèlement les salariés doivent améliorer leurs propres capacités d'évolution et de réorientation professionnelles, en développant en particulier des compétences plus transversales.
Face à ces deux impératifs, le plan de formation reste un enjeu de premier ordre.
Pour en optimiser la mise enoeuvre au sein des PME, qui ne disposent pas de services RH internes, cette disposition vise à :
- leur permettre de choisir l'OPCA le plus à même de répondre à leurs besoins spécifiques par un service de proximité adapté ;
- leur permettre de confier à cet OPCA la gestion de l'intégralité de l'obligation légale au titre du Plan de Formation et ainsi ;
- les libérer des contraintes de gestion liées au financement du fonds de sécurisation.
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