Amendements de Lionel Tardy

I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». III. - Le p...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 2 : « des consommateurs ». Exposé sommaire : La section 2 ne comprenant qu'un article qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans la protection des consommateurs.

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité » ; 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait dev...

I. - L'article L. 242-31 du code de commerce est abrogé. II. - En conséquence, aux articles L. 214-18, L. 214-49-3 et L. 214-125 du code monétaire et financier, la référence : « L. 242-31 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet article puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d...

Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par la phrase suivante : « Le juge, chargé de constater cet abandon, ordonne la reprise immédiate des lieux par le bailleur, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure dresse un procès-verbal de reprise. ...

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet ». Exposé sommaire : Le but de ...

Après le mot : « synthèse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ainsi que l'ensemble des contributions sont rendus publics. ». Exposé sommaire : On ne voit pas pourquoi seule la synthèse, réalisée par l'administration, serait rendue publique. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des contributions, pour que cha...

À l'alinéa 2, après le mot : « données », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il est important de limiter les échanges d'informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande. L'ajout du mot strictement indique clairement que cet échange de fichiers est une dérogation à un principe général...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu'à l'accomplissement de la démarche initiée par l'administré, à l'exclusion de toute autre. ». Exposé sommaire : Les informations obtenues par ce biais ne doivent donc pas pouvoir servir de base à d'autres procédures administratives que celle i...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'administration indique dès l'ouverture de la consultation si elle se substitue à une consultation obligatoire. ». Exposé sommaire : Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consul...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « se substitue », les mots : « peut se substituer ». Exposé sommaire : Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consultations obligatoires. Elle devra l'indiquer dès le lan...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du haut conseil de l'Education. Il existe déjà un conseil supérieur de l'Education, qui peut assumer l'ensemble des fonctions de ce haut conseil. Pas besoin de multiplier ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut décider d'organiser », le mot : « organise ». Exposé sommaire : Alors que dans le texte initial, l'opportunité d'ouvrir ou non une consultation ouverte est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative, cet amendement propose que cette consultation ouverte soit...

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions de recevabilité des contributions, ». Exposé sommaire : Sur internet, il y a beaucoup de contributions qui sont complètement hors sujet, voire qui sont diffamatoires et qui constituent un parasitage de la consultation. Il faut donc définir clairement les règles...

Après le 8° de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis) Identifier les emplacements où pourront être implantés des équipements et installations de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans les PLU des indications sur les emplacements les plus pertin...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La stratégie de développement des réseaux de communications électroniques existants présentée par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique tient compte des technologies hertziennes pour répondre aux objectifs de couverture des territoires, de continuité et de qualité ...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ». Exposé sommaire : Le finan...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils identifient et recensent les sites susceptibles d'accueillir des installations et équipements radioélectriques, dans les conditions les plus optimales au regard des exigences essentielles posées au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électronique...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. » Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d...