Amendements de Lionel Tardy

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent. De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pedo-pornographiques. Cette intervention du juge avait été adoptée à l'unanimité de la commission des lois....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux risques d'insécurité et d'escroqueries » les mots : « à l'utilisation intelligente et maîtrisée des outils ». Exposé sommaire : Plutôt que de communiquer négativement, en développant une paranoïa qui n'a pas lieu d'être, le Gouvernement devrait plutôt consacrer ses efforts à promouvoir l'éducation ...

À l'alinéa 3, après le mot : « justifient », insérer les mots : « après avoir fait application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir mis en oeuvre les disposition...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect du principe de neutralité des réseaux ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs moyens d'instaurer un blocage du réseau internet. Certains causent plus de dégâts que d'autres, notamment quand ils violent le principe de la neutralité des réseaux. Par cet amendement, il est proposé d'orienter ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour une durée de quatre mois éventuellement renouvelable ». Exposé sommaire : La demande de filtrage doit être proportionnée. Elle ne saurait donc être sans limite dans le temps. Il faut, à un moment donné, réexaminer la situation et, éventuellement, lever le blocage. Dans les faits, les sites pédoporn...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Dans cet article, le fait de commettre certains délits en matière de propriété intellectuelle sur internet est une circonstance aggravante au même titre que de les avoir commises en bande organisée. Internet n'est qu'un moyen, une technique, et il ne faudrait surtout pas créer un droit spécial p...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sciemment, sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou pu...

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Les nominations intervenues en violation du II peuvent être annulées, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé », les mots : « visées au II de l'article premier et au III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligati...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligatio...

Le 4° du I de l'article L. 121-19 du même code est ainsi rédigé : « 4° Les informations relatives à la garantie légale de conformité des biens prévues aux articles L. 211-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales. » Exposé sommaire : Trop souvent,...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraison revient au...

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

I. - Le e) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les seuils relatifs à la taille sont doublés en cas de souscription en numéraire, par les salariés d'une entreprise, au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une soc...