Amendement N° 6 (Adopté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Tardy.
Le 4° du I de l'article L. 121-19 du même code est ainsi rédigé :
« 4° Les informations relatives à la garantie légale de conformité des biens prévues aux articles L. 211-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales. »
Exposé Sommaire :
Trop souvent, les sites de vente en ligne ne mentionnent pas l'existence de la garantie légale de conformité et ne mettent en avant que les garanties « constructeur », moins avantageuses pour le consommateur. Cela permet en outre à certains professionnels d'en profiter pour proposer des extensions de garanties, payantes pour le consommateur, alors que celui ci pourrait bénéficier des mêmes avantages par le biais de la garantie légale.
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