Amendements de Lionel Tardy

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires d'ouvrir un compte séparé, le syndic verse au syndicat des copropriétaires le montant des produits fina...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « VII bis A. - Le b) de l'article 14 de la même loi est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière. Dans bien des cas, l'absence de décla...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En outre, l'éventuel dépôt de garantie ne pourra être supérieur à un mois. » ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de l...

Après le 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nul ne peut faire de la publicité à but commercial à des personnes âgées de moins de treize ans. Afin de déterminer si un message publicitaire est destiné à des personnes de moins de tre...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot : « variable », sont insérés les mots : « , ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de la liberté de choisi...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les clauses d'exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée des cl...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa réduit de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière. L'intérêt de cette mesure est d'avancer d'un mois la perception des droits, mais elle ri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités ou acquis de très longue date. Le calcul de la plus value peut se révéler tr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa réduit de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière. L'intérêt de cette mesure est d'avancer d'un mois la perception des droits, mais elle risque de fortement perturber le fonctionnement des études notariales, et encore plus celui des services fiscaux ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de cette réforme de la taxation sur les plus value dès l'annonce, le 25 août, apparaît brutale pour le contribuable et peu justifiée. Nombre de personnes qui se sont enga...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « À compter du 1er octobre 2011 pour l'application (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La déci...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La décision de modification à effet ...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les nouveaux taux de TSCA vont entrer en vigueur pour les primes échues à compter de la publication de la loi, et donc à une date indéterminée. Cette date ne peut être anticipée et se situera probablement ...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du premier alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « trentième ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités...

La dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le b du 1°) de l'article 278bis du code général des impôts prévoit que le chocolat et tous les produits à base de chocolat sont assujettis à la TVA à 19,6%, alors que les produits alimentaires sont taxés à 5,5%. Mais au sein des pro...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est complété par mots : « , lorsque le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur ». Exposé sommaire : L'obtention de la TVA a taux réduit pour la restauration a représenté un effort financier considérable pour le budget de l'Etat. La mesure a été sans doute trop largement accordée...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Il apparaît anormal que toutes les entreprises soient touchés de la même manière par cette réduction de la possibilité de reporter les déficits. Les PME n'ont guère la possibilité...

Après l'alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 211-10 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser : « - une notice d'informa...