Amendements de Laure de La Raudière

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En matière de bail commercial, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à un mois de loyer. » Exposé sommaire : Inéluctablement, depuis des années, nous assistons à l'érosion du nombre de commerçants indépendants et d'artisans dans le centre de nos villes, faute ...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finals selon une architecture ou une technologie spécifiques pour répondre à une demande de services et/ou de qualité de service particuliers, par exemp...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

L'article L. 212-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « étendu ou pas », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accord d'entreprise ou d'établissement, à un volume supérieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. Seules les dispositions conventionnelles conformes aux dispositions légales dé...

Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...

Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'établissement des allégements de cotisations patronales complémentaires mises enoeuvre pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, et notamment sur l'impact incitatif de ces allégements dans les petites et moyennes entreprises. Exposé som...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « . Le remboursement doit être émis ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendem...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « . La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur » Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le conso...

Après les mots : « communications électroniques », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rendre effectivement dégressive les pénalités de sortie au fur et à mesure de la réalisation du contrat.

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du dix-huitième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur agissant à des fins non professi...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret ». II. - Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter d...

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « agissant à des fins non professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les services d'assistance technique, le consommateur personne physique peut opter à tout moment entre un appel par un numéro surtaxé au sens de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et un abonnement à ce service exclusif de cette surtaxation. » ...

Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1 - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électro...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : «à compter du paiement», insérer le mot : «effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « La restitution doit être effectuée », les mots : « Le remboursement doit être émis ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le con...