Amendements de Laure de La Raudière

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le changement de forfait chez un même fournisseur doit être effectif au plus tard à l'émission de la première facture suivant la date à laquelle la demande a été effectuée par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques. Cette disposition ne...

I. - Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1. - La fourniture, de façon accessoire à un contrat principal de fourniture de service de communication électronique, de services électroniques gratuits à durée limitée, et la poursuite de leur fourniture à tit...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.

I. - Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposa...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « appelle », insérer les mots : « depuis le territoire national ». Exposé sommaire : L'appel depuis l'étranger suppose une prestation d'un opérateur étranger qui doit être rémunérée.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les services d'assistance technique, le consommateur personne physique peut opter à tout moment entre un appel par un numéro surtaxé au sens de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et un abonnement à ce service exclusif de cette surtaxation. » ...

Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1. - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroni...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article substituer au mot : « troisième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de réaliser et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble des clients afin de les informer d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, ce plafond annuel est diminué de moitié. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir de...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « La franchise annuelle prévue au III de l'article L. 322-2 ne s'applique pas pour les mineurs. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir des soins dans notre pays. Elles se traduisent par un effort de solidarité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...