Amendements de Laure de La Raudière

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...

Après le mot : « offre », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation d'une commande de biens ou de services effectuée à distance. En effet, si une telle disposition s'applique facilement aux commandes passées via Inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, en application de l'article L 121-27 du code de la consommation, lorsqu'un vendeur démarche son client par téléphone, il est tenu de lui adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il lui a faite. Le vendeur n'est engagé qu'à partir du moment où le client a signé cette offre. Lorsque ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans une centaine de bureaux de poste représentatifs ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La disposition que cet amendement propose de supprimer prévoit que « chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression via un réseau informatique sans fil ». Cette disposition pose d'abord ...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le p...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

À l'avant-dernière phrase, substituer aux mots : « une stratégie », les mots : « des scénarios ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'ARCEP de définir une stratégie d'augmentation du débit mais bel et bien de présenter plusieurs scénarios, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans les décisions qu'ils auront à prendre.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, ...

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Donner aux commissions départementales le pouvoir d'attribuer les aides aux collectivités territoriales qui financent l'installation d'émetteurs TNT complémentaires pour pallier la baisse de couverture hertzienne terrestre poserait des difficultés : des oppositions locales pourr...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect du principe de neutralité technologique ». Exposé sommaire : La mention paraît superflue.

À la deuxième phrase de cet amendement, substituer aux mots : « digital natives », les mots : « natifs du numérique ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public ». Exposé sommaire : Cohérence. Il s'agit de tirer les conséquences au deuxième alinéa de l'article 102 de la loi de 1986 relative à la lib...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ». Exposé sommaire : Le finan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. » Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d...