Questions écrites de Josette Pons

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les décrets d'application n° 2011-823 et n° 2011-824 du 7 juillet 2011 de la loi relative à la réforme des retraites, portant sur les mesures de prévention de la pénibilité au travail. En effet, la loi relative à la réforme des retraites prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront met...

Thèmes : services ; services à la personne ; prestation de compensation du handicap. tarifs horaires. perspectives

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'extension par décret de l'avenant salaire n° 37 signé entre les partenaires sociaux et les particuliers employeurs le 8 avril 2010, avec un avis d'extension publié au journal officiel le 24 juillet 2010, sur le tarif horaire applicable à la part...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le contrôle technique des véhicules à deux roues. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaure...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieures. Selon l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ont vocation à l'attribution de la carte du combattant les militaires qui, en vertu des décisions de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, dont aucune des dispositions ne concerne les établissements d'une capacité comprise entre vingt-et-une et quarante places. En effet, ce décret qui traite des qualifications requis...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; transferts. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une récente décision des services de l'État tendant à interdire le transfert d'une pharmacie sur la commune de Régusse, dans le département du Var, qui compte, au dernier recensement de janvier 2011, 2244 habitants. En effet, en accord avec l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, le trans...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. Var

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale au sujet de la création sur la commune de Brignoles, dans le département du Var, d'un accueil de jour thérapeutique Alzheimer et troubles apparentés, et pour lequel le dossier constitué auprès de l'ARS PACA, au titre du plan d'aide à l'investissement, a fait l'objet d'un refus. Cependant, il n'exist...

Thèmes : énergie et carburants ; recherche ; permis d'exploration d'hydrocarbures. mise en oeuvre. Var

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites réservées à l'instruction des permis d'hydrocarbures non conventionnels, instruits auprès de son ministère, ainsi que sur les garanties que pouvait donner son administration pour le respect des règles nouvellement instituées par la loi du 13 juillet 2011, q...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les rumeurs insistantes relatives à l'extraction du gaz de schiste dans le sud-est de la France. En juillet dernier, la loi visant à abroger les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non-conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur ...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; financement

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet des préoccupations des professionnels concernés par la non-reconduction du dispositif du FISAC en faveur des commerces culturels, existant depuis 2003. En effet, les bénéficiaires concernés s'inquiètent de cette suppression, eu égard à l'utilité et à la réussite d'un tel dispositif pour renforcer...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), s'inquiète pour l'avenir, des possibilités d'accès aux soins des retraités les plus démunis, parmi ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités relatives au système de protection sociale des militaires et anciens militaires régi par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, pour prétendre à la reconnaissance et à l'indemnisation d'une maladie contractée à l'occasion du service...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des PME/TPE quant aux nouvelles règles concernant les achats publics. En effet, ces entreprises ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les grandes inquiétudes des associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 et reconnaissant la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. En effet, aujourd'hui près...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis le loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des p...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; mise à disposition ; groupements de coopération sanitaire. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les possibilités de mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers au profit d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public au regard des articles 2 et 49 de la loi n...

Thèmes : consommation ; crédit ; recensement. fichier national. mise en place

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers, destiné à prévenir le surendettement et communément baptisé « fichier positif », dans le cadre de la loi sur le crédit du 1er juillet 2010. Cette mesure qui est destinée à réduire le surendettement imposera aux banques de consu...