Josette Pons
Question N° 118991 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, dont aucune des dispositions ne concerne les établissements d'une capacité comprise entre vingt-et-une et quarante places. En effet, ce décret qui traite des qualifications requises pour un responsable d'établissement en service d'accueil, prévoit des dérogations pour les établissements ou services d'une capacité inférieure à vingt-et-une places ou supérieure à quarante places. L'absence de précision pour les établissements compris dans cette tranche peut s'avérer contraignante et, par conséquent, faire obstacle à l'ouverture d'établissements ayant un nombre d'enfant s'inscrivant dans cette capacité. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en place pour remédier à ce vide réglementaire.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le décret du 7 juin 2010 a allégé les modalités de dérogation aux conditions de qualification des personnels de direction des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévues par l’article R. 2324-46 du code de la santé publique. Ainsi, pour les établissements ou services d’une capacité comprise entre 21 et 40 places, qui font l’objet du III de cet article, la direction de ces établissements peut être confiée, sans condition d’expérience professionnelle préalable, à une puéricultrice diplômée d’Etat ou à un éducateur de jeunes enfants sous réserve que celui-ci s’adjoigne le concours d’une puéricultrice diplômée d’Etat ou à défaut d’un infirmier ou d’une infirmière diplômée d’Etat. Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de ces établissements peut aussi être confiée à des personnes titulaires d’un diplôme d’état d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, de psychomotricien ou d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ou d’un master II de psychologie. Ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant ou d’une certification au moins de niveau II du répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction et d’une expérience de trois ans auprès des enfants de moins de trois ans.
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