Josette Pons
Question N° 130800 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. Ces particuliers, producteurs d'électricité photovoltaïque, ont très souvent attendu plus d'un an pour obtenir la validation de leur contrat et plusieurs mois pour obtenir le règlement de leur première facture, alors que ce délai est réglementairement fixé à trente jours. Aussi, ils s'inquiètent de ce que le contrat d'une durée de vingt ans soit à l'avenir exécuté dans le respect des engagements signés. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité.
Réponse émise le 15 mai 2012
Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, à la suite notamment d'une baisse rapide des coûts de production conjugué à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre de l'année 2011. EDF a alors mis en place une cellule de réclamations en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Depuis le second semestre de l'année 2011, des dysfonctionnements ont également été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF a renforcé ses équipes. Les services d'EDF ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par EDF, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en oeuvre de ces différents outils a d'ores et déjà permis de réduire la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à 10 %. Cette réduction doit se poursuivre. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. A plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.
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