Josette Pons
Question N° 130503 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une récente décision des services de l'État tendant à interdire le transfert d'une pharmacie sur la commune de Régusse, dans le département du Var, qui compte, au dernier recensement de janvier 2011, 2244 habitants. En effet, en accord avec l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, le transfert d'une officine dans une commune est autorisé lorsque la population de cette dernière est au moins égale à 2 500 habitants. Ce texte ne tient cependant pas compte des particularités spécifiques de chaque territoire qui comprend, en l'occurrence, outre de nombreuses résidences secondaires, un afflux important de population en pleine saison touristique, qui porte le nombre de résidents à près de 6 000 personnes. S'il ne s'agit pas ici d'autoriser la création d'une nouvelle officine, force est de constater que les centres urbains tendent à concentrer ces dernières. En créant une dérogation relative aux transferts d'officines, les pharmaciens désirant le transfert de leur service dans les communes de moins de 2 500 habitants obtiendront gain de cause, afin d'aider, dans le même temps, les citoyens et l'économie de la santé. Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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